Pas de précipitation, Madame la Ministre… Le certificat énergétique des bâtiments doit être amélioré avant d’être adopté !

10/12/2010
La Ministre bruxelloise de l’Environnement, Mme Huytebroeck, s’apprête à faire adopter par le Gouvernement des arrêtés organisant l’entrée en vigueur du certificat énergétique des habitations mises en vente ou en location à Bruxelles. Or, les textes, qui auront d’importantes répercussions, n’ont pas été soumis à l’avis du secteur du logement, pourtant directement concerné, et s’avèrent, après une analyse poussée, lacunaires et ne garantissant pas la qualité des certificats.

Le certificat énergétique découle d’une directive européenne. Il a pour objectif d’informer les acquéreurs ou les locataires potentiels d’un logement sur la qualité énergétique de l’habitation ; il permettra donc d’une part d’apprécier la valeur d’un immeuble ainsi que les charges locatives et d’autre part d’encourager les propriétaires à réaliser des travaux d’économie d’énergie.

La directive européenne imposait la mise en œuvre du certificat énergétique pour 2006 au plus tard. Bruxelles a déjà accumulé un retard important puisque le certificat énergétique n’y deviendra obligatoire qu’en 2011 (pour tous les logements mis en vente au 01/05/2011 et en location au 01/11/2011). Pourtant, il semblerait que Mme Huytebroeck souhaite tout à coup une adoption rapide des arrêtés…

Pourtant, l’enjeu n’est pas négligeable puisque cette labellisation énergétique aura un coût (entre 350 et 500 € par certificat, à charge des propriétaires). De plus, la qualité énergétique d’un logement sera prise en compte dans le cadre de mesures figurant dans l’accord de Gouvernement, à savoir les grilles de référence des loyers et les normes du Code du Logement. D’où l’importance d’assurer une certaine qualité à la certification énergétique des habitations, ce qui est actuellement loin d’être garanti…

Le Rassemblement Bruxellois pour le Droit à l’Habitat (RBDH) a réalisé une analyse approfondie des textes proposés [Cette analyse complète est disponible ici]. De nombreuses lacunes en émergent :

1. L’arrêté prévoit que les éléments du bâti devant être pris en compte sont les caractéristiques d’isolation du bâti et les installations techniques de l’habitation. Or la qualité énergétique d’un logement est déterminée par d’autres éléments essentiels tels que la mitoyenneté, l’exposition solaire, etc. Selon Marie Didier [1] , « l’arrêté devrait donc définir clairement l’ensemble des éléments qui doivent être pris en compte par le certificateur pour apprécier la performance énergétique ».

2. La durée de validité maximale du certificat est de 10 ans, mais si un élément qui influence la performance énergétique est modifié au cours de cette période, un nouveau certificat devra être établi. La collaboratrice du RBDH explique que « L’arrêté devrait prévoir la centralisation des données techniques récoltées et leur mise à disposition à d’autres certificateurs pour permettre leur réutilisation lors de la mise à jour des certificats, et que le propriétaire ne doive pas supporter le coût d’une nouvelle certification. »

3. Le certificat qui sera remis aux particuliers ne mentionne pas les caractéristiques dont le certificateur a tenu compte pour établir la classe énergétique. Pour Marie Didier, «  Il semble pourtant assez normal que le particulier puisse disposer de ces informations, d’une part pour qu’il puisse vérifier la qualité du certificat, et d’autre part pour que les données soient disponibles lors d’une mise à jour ultérieure ».

4. L’agrément en tant que certificateur peut être obtenu après le suivi d’une formation de cinq jours sans pré-requis de formation. Si la mise à l’emploi de personnes non-qualifiées est une bonne chose, la collaboratrice du RBDH estime tout de même que « la complexité des éléments à prendre en compte pour établir le certificat énergétique suppose une formation plus consistante pour des non-professionnels afin d’assurer la qualité des certificats ».

Le système bruxellois se calque sur le modèle flamand. Nous apprenions hier que la Ministre flamande de l’Energie et du Logement, Freya Van Den Bossche, a réalisé une analyse des certificats énergétiques délivrés en Flandre. D’après l’échantillon, il apparaît que 85% des certificats délivrés contiennent des erreurs. Elle a donc décidé d’améliorer la formation des certificateurs et le contrôle de qualité des certificats. [2] Cela devrait inspirer les décisions bruxelloises…

A noter enfin que le Conseil Consultatif du Logement (CCL) n’a jusqu’à présent pas été sollicité pour rendre un avis à propos de ces textes. Pourtant, l’avis du CCL est prévu pour tous les avant-projets « dont l’objet principal est le logement ». Ce manquement prive Madame Huytebroeck d’un avis précieux et pourrait rendre la procédure caduque… Ce qui ne manquera pas d’échapper aux particuliers mécontents de cette législation qui pourraient dès lors obtenir l’invalidation des arrêtés !

Le RBDH demande donc à Mme Huytebroeck, malgré le stade d’avancement des avant-projets, de donner du temps aux membres du Gouvernement ainsi qu’à toutes les parties impliquées pour repenser les textes des arrêtés et y apporter des améliorations substantielles.

L’analyse complète réalisée par le RBDH peut être consultée ici

Notes

[1Marie Didier, juriste au RBDH, ayant réalisé l’analyse des arrêtés.

[2Voir l’article paru dans De Standaard : http://www.standaard.be/artikel/detail.aspx?artikelid=L333ES23