Le bilan - Décembre 2010

17/01/2011

3 mesures réalisées sur les 73 annoncées.

Les Bruxellois veulent une vraie politique sociale du logement, et pas seulement des promesses.

Cet article présente un bilan global de l’action du Gouvernement bruxellois depuis le début de la législature à décembre 2010.

Le rapport 2010 sur l’état de la pauvreté à Bruxelles nous force à regarder la réalité en face : la pauvreté à Bruxelles ne cesse d’augmenter. Un quart de la population bruxelloise doit se débrouiller avec un revenu inférieur au seuil du risque de pauvreté. [1]
Ces ménages consacrent au moins la moitié de leurs revenus à leur logement. Cette situation est intenable.
Dès lors, une des priorités des décideurs politiques devrait être d’augmenter significativement les logements décents et abordables pour les ménages à bas revenus.

Avec le baromètre du logement, le Rassemblement Bruxellois pour le Droit à l’Habitat suit la progression des 73 mesures en faveur du logement que le Gouvernement bruxellois a inscrit dans l’accord de Gouvernement 2009-2014. L’évaluation du baromètre se fait semestriellement.

Le bilan de décembre 2010 laisse apparaître que sur les 73 mesures annoncées, 3 seulement ont été effectivement réalisées et 27 sont en cours de réalisation. Pour les 43 autres mesures annoncées dans l’accord politique, il reste encore beaucoup de travail à accomplir.

Ces six derniers mois, le RBDH a relevé tout particulièrement les initiatives et les faits détaillés ci-après.

Les logements sociaux

Dans le budget régional pour l’année 2011, le Gouvernement a prévu des moyens financiers importants pour la construction et la rénovation de logements sociaux. Cependant, le RBDH doute que la Société de Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) et les Sociétés Immobilières de Service Public (SISP) sachent faire bon usage de ces moyens et accélérer les projets de construction et de rénovation. Ces dernières années, la SLRB et les SISP ne parviennent à réaliser qu’à peine 50% à 60% des projets de construction ou de rénovation dans les délais prévus. Un autre élément flagrant, c’est la nouvelle cellule d’expertise au sein de la SLRB, chargée de soutenir les SISP pour une réalisation plus rapide de leurs projets. Cette cellule est annoncée depuis deux ans, mais toujours pas opérationnelle. D’énormes moyens financiers sont alloués au secteur depuis 10 ans. Nous sommes impatients de voir la mise en place effective de mesures améliorant la gouvernance du secteur.

Dans la pratique, nous constatons que le Plan Logement, datant de 2004 et prévoyant 3.500 logements sociaux et 1.500 logements moyens, progresse très lentement : 211 logements sont habités et 884 sont en construction.
Certes, le moindre effort est utile, mais pour les 36.500 ménages qui attendent actuellement un logement social (et ce chiffre augmente chaque année), le temps paraît long…

Dans le nouveau contrat de gestion 2010-2015 conclu entre la Région et la SLRB fin août 2010, un certain nombre de mesures sont annoncées pour accélérer les projets. Un travail important sera nécessaire pour faire de la SLRB et des SISP des institutions efficaces et dynamiques. Nous sommes encore loin de pouvoir en apprécier les résultats.

Ce qui nous interpelle sérieusement dans le nouveau contrat de gestion de la SLRB avec la Région, c’est le virage possible qui est envisagé pour la réalisation de logements moyens par la SLRB et les Sociétés Immobilières de Service Public. A un moment où la demande de logements sociaux n’a jamais été aussi importante dans la Région, ouvrir la porte à une telle nouvelle mission dans un contrat de gestion est problématique. C’est un sujet qui mériterait d’être débattu au Parlement bruxellois et qui ne devrait pas apparaître “en stoemelings” dans un contrat de gestion.

Les logements moyens

En plus des moyens prévus pour le secteur du logement social, le Gouvernement renouvelle des moyens financiers importants pour soutenir la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (SDRB) et le Fonds bruxellois du Logement, qui aident des ménages à acquérir leur logement.

Après de longues négociations avec l’administration fiscale, le Fonds du Logement a obtenu, en novembre 2010, de pouvoir profiter d’un taux de TVA de 6% (au lieu de 21% comme c’était le cas jusqu’à présent) pour ses projets de construction, ce qui représente une économie de plus ou moins 20.000 euros par logement. Pour les acheteurs et les locataires du Fonds du Logement, c’est une excellente nouvelle !

Il est frappant de constater que peu avant cette décision, la SDRB avait annoncé qu’elle mettrait sur le marché des « logements sociaux acquisitifs », pour les personnes gagnant moins de 35.000 euros par an et ce, dans le but de pouvoir elle aussi profiter d’un taux de TVA à 6%.

Dans le nouveau contrat de gestion du Fonds du Logement, approuvé par le Gouvernement fin décembre 2010, il est prévu que les ménages avec 3 enfants et plus et les jeunes ménages (de moins de 35 ans) puissent prochainement bénéficier à nouveau d’un prêt hypothécaire du Fonds du Logement à l’achat d’un logement SLRB. Pour les autres, le Fonds du Logement garantira un accès au crédit hypothécaire sous des conditions particulières. Ces avancées étaient très attendues de certains ménages bruxellois.

La norme de 15%

Le Gouvernement bruxellois a l’intention d’atteindre « 15% de logements de qualité à gestion publique et à finalité sociale sur le territoire de toutes les communes d’ici 2020 ».

Depuis maintenant un an, le RBDH en demande une définition précise et des objectifs chiffrés.

Mi-novembre 2010, le Secrétaire d’Etat au Logement répondait que « la définition actuellement promue reprend… les logements sociaux, les logements des pouvoirs publics, les logements AIS, les logements locatifs du Fonds du Logement et les logements acquis grâce aux prêts hypothécaires du Fonds du Logement », et qu’ « à l’heure actuelle, il n’est pas tenu compte de la production de logements moyens de la SDRB ». Ce sont ses mots, il faut donc comprendre qu’il n’exclut pas d’intégrer un jour les logements moyens de la SDRB dans cette notion.

Le RBDH tient à marquer son désaccord avec cette définition trop large et trop vague. Nous considérons que les pouvoirs publics doivent d’abord concentrer leurs efforts sur les ménages à bas revenus. D’ailleurs, même le PS qui fait pourtant partie de la majorité actuelle, prend ses distances avec cette interprétation de l’accord de Gouvernement.

De plus, pour atteindre un tel objectif, la collaboration des communes sera fondamentale. Or, nous n’entendons pas grand chose au sujet de conventions entre la Région et les communes. Tant que ces conventions ne seront pas passées, il sera impossible de déterminer quels habitants seront véritablement soutenus par les communes et la Région au travers de leur politique de logement.

Enfin, le Gouvernement a laissé passer une chance d’encourager les communes à collaborer à l’objectif de 15%, via la dotation communale (10 millions d’euros par an). Au lieu de manier une clé de répartition basée sur la signature d’une convention avec la Région, sur le nombre et le type de logements à réaliser, le Gouvernement a décidé de privilégier pour les trois prochaines années un partage de l’argent sur base du nombre actuel de logements publics (et ce par manque de temps et de préparation).

La planification

La réponse aux questions fondamentales sur les logements à produire (Où seront-ils construits ? Pour quels publics-cibles ? De quelle manière ?) pourrait aussi émerger du Plan Régional de Développement Durable (PRDD), mais les préparations de ce Plan ont déjà pris plusieurs mois de retard. Plus grave encore, le Ministre-Président de la Région, Charles Picqué, envisage d’adapter le Plan Régional d’Affectation des Sols (PRAS) avant l’approbation du PRDD. Cela va à l’encontre de la hiérarchie de la planification et c’est vraiment le monde à l’envers !

Le Ministre-Président continue également de refuser l’introduction d’un moratoire sur les nouveaux bureaux, même dans les quartiers où il y a déjà une offre débordante de bureaux. Pourtant, cela pourrait être un sérieux moyen de pression envers les promoteurs afin de les convaincre de rénover les bureaux existants et d’aménager des bureaux et/ou des logements modernes. Il y a d’ailleurs de plus en plus de bureaux transformés en logements par des entreprises privées. L’appel à projet et les subsides prévus par le Secrétaire d’Etat au Logement, Christos Doulkeridis, pour la transformation de bureaux vides en logements surfe certainement sur cette tendance.

Les logements privés

Même 15% de logements publics ne suffiront pas à combler l’énorme demande de logements accessibles. C’est pour cette raison qu’il est indispensable de travailler à l’introduction d’une allocation-loyer pour les logements privés, couplée à un encadrement des loyers. Lors d’une journée d’étude récente, nous avons appris que le cabinet du Secrétaire d’Etat au Logement souhaite avoir établi des grilles de référence de loyers d’ici fin 2011.
Un des critères pour l’établissement de tels loyers de référence sera indubitablement la qualité énergétique du logement. La Ministre de l’Environnement, Evelyne Huytebroeck, a soumis au Gouvernement son projet de certificat énergétique des bâtiments, grâce auquel les locataires et les propriétaires obtiendront davantage d’informations sur la qualité énergétique de leurs logements. Le RBDH a réalisé une analyse approfondie des textes et y a décelé un certain nombre de lacunes, portant atteinte à la qualité même des certificats. Nous demandons que les textes soient revus et améliorés avant d’être adoptés.

A la lecture de ce bilan, vous constatez que les progrès que ce Gouvernement en matière de logement pour les ménages à bas revenus offrent des réponses insuffisantes face à la demande de logements abordables et ne font pas le poids face à la crise du logement. Ce Gouvernement reste imprécis quant au public-cible prioritaire qu’il veut aider avec sa politique du logement. Il est temps de faire des choix.

Notes

[1En Belgique en 2008 (revenus de 2007), le seuil de risque de pauvreté correspond à un revenu de 899 € par mois pour un isolé. Pour un parent isolé avec deux enfants, le seuil est de 1 438 € par mois, pour un couple avec deux enfants, il est de 1 888 € par mois.