Encadrer les loyers

17/01/2011

Aujourd’hui, la loi sur les baux ainsi qu’une grande partie de la fiscalité liée au logement est une compétence fédérale. Cependant, un accord politique survenu en 2008 au sein du Gouvernement fédéral prévoit de transférer la compétence de la loi sur les baux aux Régions. La chute du Gouvernement fédéral en avril 2010 ainsi que les interminables négociations pour la formation d’un Gouvernement a retardé ce transfert de compétence.

Le Gouvernement bruxellois a d’ores et déjà prévu d’étudier la manière d’établir des loyers de référence, les adaptations nécessaires à la loi sur les baux et les incitants fiscaux à l’égard des propriétaires.

Fin décembre 2010, nous pouvons signaler que le Secrétaire d’Etat au Logement a commandé plusieurs études.

La chercheuse Marie-Laurence De Keersmaeker de l’UCL a achevé en juin 2010 une étude sur les critères déterminants pour des loyers objectifs dans la Région de Bruxelles-Capitale.
L’étude de Marie-Laurence De Keersmaeker n’est toutefois qu’une première étape. Y sont repris un certain nombre de critères à prendre en compte pour la détermination du loyer (taille du logement, emplacement, confort,…). Nous sommes cependant, encore loin d’une étude complète et de loyers de référence pour tous les quartiers et tous les types de logements à Bruxelles. Dans une deuxième phase, Marie-Laurence De Keersmaecker a repris les critères déterminants pour des loyers objectifs dans l’enquête pour l’Observatoire des Loyers 2010. Les résultats de cette étude devraient être communiqués dans quelques mois.

Nous avons appris récemment que le cabinet souhaite que les prix de référence des loyers soient déterminés d’ici fin 2011. Cela pourrait alors être utile pour une adaptation du précompte immobilier au profit des propriétaires-bailleurs appliquant ces prix de référence. Le cabinet a d’ailleurs commandé en automne 2010 une étude sur les incitants fiscaux à l’égard de ces propriétaires.

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