Augmenter le parc public et rééquilibrer la répartition régionale du développement des logements sociaux et publics

17/01/2011

L’accord de Gouvernement de juin 2009 prévoit un objectif à atteindre de « 15% de logements de qualité, à gestion publique et à finalité sociale » sur le territoire de toutes les communes d’ici 2020. Cette notion de l’accord de Gouvernement est ambiguë et les interprétations des uns et des autres abondent depuis lors. Le RBDH demande depuis plus d’un an au Gouvernement et au Parlement de définir cette norme de 15% de manière claire.

A une question parlementaire qui lui était adressée, le Secrétaire d’Etat au Logement a répondu mi-novembre que « la définition actuellement promue reprend… les logements sociaux, les logements des pouvoirs publics, les logements AIS, les logements locatifs du Fonds du Logement et les logements acquis grâce aux prêts hypothécaires du Fonds du Logement », et qu’« à l’heure actuelle, il n’est pas tenu compte de la production de logements moyens de la SDRB ». Ce sont ses mots, il n’exclut donc pas d’intégrer un jour les logements moyens de la SDRB dans cette notion.

Lorsqu’il est interpellé sur le sujet, le Secrétaire d’Etat semble vouloir se tenir à cette interprétation. Mais dès lors qu’il expose les outils pour y parvenir, alors la cohérence est rompue. Il cite parmi les instruments pour parvenir à l’objectif 15% : la remise sur le marché des logements sociaux et privés non-affectés et le développement du mécanisme d’encadrement des loyers - [1]. En l’état actuel, les logements sociaux, qu’ils soient ou non occupés, sont déjà comptabilisés dans les chiffres du Secrétaire d’Etat (pour rappel 3.400 logements sociaux ne sont pas occupés). Par ailleurs, l’encadrement des loyers, si c’est une mesure que nous soutenons, n’est pas de nature à influencer l’objectif de 15% de logements publics et à finalité sociale tel qu’il est défini par le Secrétaire d’Etat.

Les membres de la majorité ne s’entendent toujours pas à propos de cette notion, en témoigne une discussion houleuse en commission logement du 26 octobre dernier entre une parlementaire PS et le Secrétaire d’Etat au Logement. Pour le groupe socialiste, la notion de l’accord de Gouvernement vise « les logements à bas loyer pour les locataires à bas revenus ». Le Secrétaire d’Etat semble quant à lui vouloir y inclure tous les logements gérés par les pouvoirs publics, peu importe qu’une grande partie de ces logements publics soient impayables par les ménages bruxellois.
La notion de 15% de logements publics et à finalité sociale, qui n’a toujours pas fait l’objet de consensus, permet de dire tout et n’importe quoi, utilisée parfois comme désignant les logements publics, une autre fois comme désignant des logements à loyer encadré, en fonction de l’auditoire auquel le discours s’adresse.

Le flou qui entoure cette notion ressemble finalement à une manœuvre de communication politique, destinée à saupoudrer un peu de « social » là où ça arrange et qui permettra vraisemblablement, en fin de législature, de tirer des bilans « positifs » du travail effectué par le Gouvernement.

Selon une interprétation stricte ou large de l’expression, ce sont entre 22.500 et 35.000 logements qui devront être réalisés. La question n’est donc pas tellement de savoir combien de logements devront être créés puisque l’objectif semble titanesque au vu du nombre actuel de logements créés par an. Ce qui est plus fondamental, et c’est la raison pour laquelle nous suivons de près l’interprétation de cette définition, c’est de savoir à qui s’adressent les logements qui devront être créés ? Quel sera finalement le type de public que les communes seront encouragées à héberger ? Cela revient en fait à savoir à qui sont destinées les politiques d’aide au logement à Bruxelles.

Le rapport bruxellois sur l’état de la pauvreté 2010 illustre encore une fois l’appauvrissement de la population bruxelloise. Il est donc indispensable de prévoir une proportion conséquente de logements abordables pour l’ensemble de la population bruxelloise.

Si l’interprétation retenue par le gouvernement est finalement celle selon laquelle cet objectif de 15% vise aussi bien les logements qui sont gérés par les pouvoirs publics (peu importe le public auquel ils s’adressent) que les logements qui sont à finalité sociale (peu importe qu’ils appartiennent au public ou au privé), alors il faudrait au moins qu’un quota substantiel de ces logements soit effectivement destiné à un public à bas revenus.

Quant à la dotation régionale, dont la répartition était destinée à encourager les communes qui faisaient des efforts pour atteindre les 15%, le Gouvernement a également laissé passer l’occasion. Au lieu de lier la clé de répartition à la conclusion de partenariats spécifiques déterminant les objectifs que la commune se fixait, le Gouvernement a décidé, (par manque de temps et de préparation), de répartir l’argent de cette dotation aux communes pour les trois années à venir sur base du nombre actuel de logements publics. L’argument financier, d’incitation aux communes est donc abandonné, pour l’instant du moins. Il existerait néanmoins un accord de principe selon lequel dans trois ans, la répartition se ferait en fonction des efforts consentis par les communes.

Notes

[1Communiqué « Objectif 15% : premier bilan et perspectives » (Ch. Doulkéridis), 21 septembre 2010.

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