Lutter contre les logements vides et insalubres

17/01/2011

L’accord de Gouvernement prévoyait de lutter contre les immeubles inoccupés par différents moyens : l’assouplissement du pouvoir d’expropriation et du droit de gestion publique, l’exécution de l’ordonnance concernant les bâtiments vides et le développement de conventions d’occupations temporaires des bâtiments publics inoccupés.

Le 1er avril 2010, le Gouvernement bruxellois a approuvé l’adaptation du droit de gestion publique. Il s’agit assurément d’une amélioration qui permettra aux autorités publiques les plus volontaristes d’envisager la mise en œuvre du mécanisme, mais cet instrument n’est certainement pas celui qui remettra le plus de bâtiments inoccupés dans le circuit.

La mise en œuvre de l’ordonnance “sanction logements inoccupés”, pourrait quant à elle être bien plus efficace. Adoptée par le Parlement bruxellois en avril 2009, elle prévoit la mise sur pied d’un service régional chargé d’imposer une amende aux propriétaires qui laissent un logement inoccupé, elle prévoit également que des associations agréées puissent obtenir du Président du Tribunal de Première Instance qu’il ordonne aux propriétaires de mettre fin à la situation d’inoccupation, sous peine d’astreinte.

La mise en œuvre de cette ordonnance est bien prévue dans l’accord de Gouvernement mais nous restons sérieusement sur notre faim puisque rien de très concret n’est en vue ! En effet, il y a peu de chance que les cinq agents, qui doivent composer le service régional chargé d’imposer l’amende, soient engagés avant septembre 2011.

L’ordonnance prévoit que le produit des amendes régionales sera reversé (à concurrence de 85%) aux communes, pour autant qu’elles retirent de leur règlement-taxe, les logements inoccupés. Il s’agit donc d’un incitant financier pour encourager les communes à renoncer à cette compétence et à laisser faire le service régional. En ce qui concerne la concertation avec les communes, aucun signe ne semble indiquer que ces dernières entendent renoncer à leur taxe à l’égard des logements inoccupés (au contraire même puisqu’un certain nombre d’entre-elles ont justement trouvé opportun d’améliorer leur règlement-taxe). Le budget régional pour 2011 prévoit 1,7 millions d’euros d’amendes régionales à rétrocéder aux communes, cela semble fort optimiste vu le retard pris dans la mise en oeuvre de l’instrument. Ce mécanisme de remboursement est en effet destiné aux communes qui ont renoncé à leurs taxes communales et qui ont conclu un accord avec la Région.

Le Gouvernement a approuvé en septembre dernier les critères et la procédure permettant d’agréer les associations qui pourront agir en cessation. L’arrêté a été publié au Moniteur le 31 décembre 2010.

En matière d’occupation temporaire de logements sociaux inoccupés, le Conseil d’Administration de la SLRB a approuvé en avril 2010 un accord-type pour un projet pilote d’occupation temporaire de logements sociaux vides à Evere (Ieder zijn Huis), à Etterbeek (Foyer Etterbeekois) et à Forest (Foyer Forestois).

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