Les arrêtés « Certificat Energétique » publiés au Moniteur, réactions du RBDH

11/03/2011
Les arrêtés « Certificat Energétique » ont été publiés au Moniteur du 1er mars 2011. Conséquence pratique : Tous les Bruxellois seront prochainement concernés par la mise en œuvre concrète de ces arrêtés puisque, à tout logement mis en vente ou en location, devra être joint un certificat énergétique.

Les arrêtés « Certificat Energétique » qui ont été publiés au Moniteur du 1er mars 2011 sont joints à cet article (voir bas de la page).

Pour rappel, le certificat énergétique atteste de la qualité énergétique d’un logement dans un but d’information pour les acquéreurs ou locataires potentiels. Les certificats énergétiques des logements devront être disponibles à partir du 1er mai 2011 pour les logements mis en vente et à partir du 1er novembre 2011 pour les logements mis en location.

Le Rassemblement Bruxellois pour le Droit à l’Habitat (RBDH) regrette que des améliorations simples, de bon sens et largement partagées n’aient pas été apportées au système de certification.

En décembre 2010, le RBDH avait pris connaissance des avant-projets d’arrêtés et avait réalisé une analyse approfondie des textes organisant l’entrée en vigueur du certificat énergétique à Bruxelles.
Cette analyse pointait un certain nombre de lacunes dans le système et nous émettions une série de suggestions qui auraient permis d’améliorer la qualité des certificats.

Pour consulter l’analyse complète, cliquer ici
Pour consulter le communiqué de presse, cliquer ici

Les arrêtés, tels qu’ils ont été adoptés, présentent quelques légères améliorations mais elles restent insuffisantes pour garantir la qualité des certificats énergétiques qui seront délivrés aux Bruxellois.

Les trois améliorations principales apportées aux arrêtés :

1. Une réelle avancée : la mise à disposition des informations prises en compte par le certificateur pour établir le certificat

Le texte publié prévoit que la personne qui fait certifier son logement pourra obtenir de la part du certificateur, sur simple demande, le formulaire de collecte de données sur lesquelles il s’est basé pour établir le certificat. Il n’était préalablement pas prévu que ces informations soient transmises alors qu’il nous semblait essentiel de permettre un premier contrôle, par le particulier, de la qualité du certificat émis. Il est cependant dommage que ces éléments ne figurent pas d’office en annexe du certificat. Ce ne seront que les personnes les mieux informées qui pourront vérifier les données prises en compte par le certificateur.

2. Peut-être un renforcement de l’obligation d’indépendance des certificateurs ?

Dans la version de l’avant-projet, il était prévu que le certificateur devait faire une déclaration sur l’honneur dans laquelle il s’engageait à ne pas établir le certificat d’un bien pour lequel il intervenait pour son compte ou à titre d’intermédiaire dans une transaction. Nous avions réagi sur le fait que l’indépendance nécessaire devait être élargie à la relation familiale et à l’existence d’un lien de subordination professionnelle.

Nous saluons le fait que la nouvelle mouture supprime l’obligation de déclaration sur l’honneur et pose le principe général d’indépendance des certificateurs, tel qu’il est exigé par la législation européenne. Même si toutes les hypothèses de conflit d’intérêt ne sont pas détaillées dans l’article, on peut espérer que le principe général englobe ces différentes hypothèses.

3. L’élargissement de la notion de « données nécessaires à l’établissement des certificats »

L’arrêté devait préciser les éléments du bâti à prendre en compte par le certificateur pour établir la performance énergétique. Alors que les avant-projets d’arrêtés faisaient référence aux seules caractéristiques de déperditions thermiques et des installations techniques, nous nous étions inquiétés du fait que d’autres éléments (la mitoyenneté, l’orientation solaire,…) avaient également une influence et devaient être pris en compte.
La nouvelle rédaction du texte indique que tous les éléments qui influencent la performance énergétique doivent être pris en compte par le certificateur. Cependant, l’arrêté n’apporte aucune précision (alors que c’est précisément son objet !) sur les éléments que le certificateur devra prendre en compte lorsqu’il établira le certificat.

Il reste à ce stade beaucoup d’inconnues quant à la qualité des certificats énergétique qui seront émis.
Le RBDH continue de s’inquiéter notamment du fait que les arrêtés ne donnent aucune information quant à la compétence des certificateurs, ni aucune précision sur la façon dont le certificat sera établi en pratique.

Pour l’ensemble des éléments qui nous semblent problématiques, nous vous suggérons de consulter l’analyse complète, en cliquant ici.