Les associations oeuvrant à l’insertion par le logement : Nos constats, actions et revendications

11/07/2011
La présente note politique, signée par 22 associations agréées dans le cadre de l’insertion par le logement, émane des négociations et des discussions que la délégation mandatée par ces associations a menées sur une période d’un an avec le cabinet du secrétaire d’état au logement et l’administration du logement sur les aspects administratifs des subsides ‘insertion par le logement ».

Au fil de ces discussions, s’est imposée la nécessité de dépasser les aspects administratifs et de rédiger une note politique qui a comme but :

-  de rendre plus visible la richesse des activités du secteur ‘insertion par le logement’

-  de démontrer l’utilité de ce secteur (trop méconnu) vis-à-vis de la crise du logement qui touche une frange de plus en plus importante de la population bruxelloise

-  et d’amener le gouvernement bruxellois à mieux reconnaître et soutenir le secteur ‘insertion par le logement.

Nos constats alarmants

Les habitants en région de Bruxelles-Capitale, toujours plus nombreux, sont confrontés, aujourd’hui plus fortement encore, à des impossibles : assumer le montant souvent excessif d’un loyer du secteur locatif privé, vivre dans un logement indécent et inadapté, assumer les frais d’énergie, ne pas pouvoir bénéficier à court terme ou même moyen terme d’un logement social. Et l’accès à la propriété est de plus en plus difficile pour les familles à faibles revenus.

On le sait, après avoir revendiqué des années durant l’inscription du Droit au Logement dans la Constitution, notre secteur milite depuis pour beaucoup plus de logements sociaux ou abordables, un encadrement des loyers, et une allocation-loyer pour les ménages à bas revenus. Or, si ces mesures figurent bien au programme de l’accord de Gouvernement 2009-2014, accord qui reconnait la nécessité de lutter contre la crise du logement, la mise en œuvre de ces mesures se fait attendre. De plus tant les moyens dégagés que les priorités ont été saupoudrés entre des associations et publics cibles aussi divers que (trop) nombreux, et cela au détriment des familles à revenus modestes ...

Force est donc de constater que nous n’assistons plus à une crise du logement ponctuelle mais à une crise du logement structurelle qui s’éternise et s’amplifie ! Nous vivons incontestablement un temps d’horreur locative qui génère aussi des souffrances psychiques et physiques (ressentiment, dépressions, angoisses, maladies, isolement, comportements violents, décrochage scolaire/du travail, dévalorisation, manque de confiance en soi, ...).. Or, il faudra pouvoir prendre en charge ces situations de « désinsertion » de plus en plus ancrées et complexes, il faudra savoir faire avec ces souffrances vécues et exprimées, il faudra pouvoir apporter des réponses concrètes à des demandes de plus en plus urgentes.

Cette crise du logement ne laisse souvent pas d’autre recours que le surendettement ou l’inscription sur les listes d’attentes d’un logement public… D’où le « sauve qui peut », le déferlement de ces habitants vers le secteur locatif public et la saturation accrue de ce dernier. A titre d’exemple : en quelques années le nombre de ménages sur les listes d’attente pour un logement social a augmenté de 10.000 ménages. Comment ferons-nous face à la croissance démographique attendue dans les années à venir et qui aggravera encore la situation ?

Ces constats renforcent également la pression exercée sur les associations qui tentent d’apporter des solutions durables au manque et aux problèmes de logement vécus par les locataires autant que par les (petits) propriétaires.

Nos actions

1. Notre but commun

Le secteur « Insertion par le Logement (IPL) » est d’ordre social. Il tente de répondre aux souffrances et demandes des individus, hommes, femmes et familles en mal d’une habitation conforme à la dignité humaine.

Notre mission consiste, avant tout, à restituer une dignité à ces habitants qu’une logique économique écrase et exclut. C’est assurément « le devoir humanitaire » de ce secteur que d’entendre les souffrances des habitants confrontés à cet impossible qu’est l’absence d’assurance de disposer d’une habitation (privée ou sociale) conforme à leur dignité.

Notre secteur, composé de 36 associations agréées en 2010, fonde sa richesse sur des services aux modes d’action divers et variés qui nous permet de compter sur les forces de chacun afin de tendre vers nos objectifs communs qui sont : Aider toute personne en situation de précarité, sachant que celle-ci est bien souvent multifactorielle et que la pauvreté touche une part de plus en plus importante de la population bruxelloise (voir Rapport Pauvreté 2010), à habiter un « chez soi » accessible financièrement et considéré comme digne de ce nom par l’intéressée. Autrement dit, promouvoir l’accès à des logements corrects, mais aussi agir pour le maintenir en logement sur le long terme. L’insertion par le logement, comme son nom l’indique, consiste à considérer le logement comme élément essentiel à la reconstruction sociale, économique et psychique des individus, mais consiste également à œuvrer pour que cette inscription dans le logement soit durable et apporte la stabilité nécessaire pour prévenir une « rechute ».

Ainsi, si l’accroissement du parc immobilier public représente une solution structurelle à la crise du logement, elle n’en reste pas moins une réponse partielle qui ne comblera pas le déficit de logements accessibles et de qualité. Dans ce contexte, les associations « Insertion par le Logement » jouent un rôle essentiel dans la concrétisation du droit au logement et dans l’accès à un logement décent (c’est à dire un logement adapté, de bonne qualité, dans un environnement décent, à un prix abordable et offrant une durée d’occupation suffisante et garantie).

2. L’aspect divers et global de nos actions

Les actions des associations « insertion par le logement » sont multiples et diverses. Nous les avons groupées dans 6 catégories de missions : cette liste est cependant loin d’être complète ou exhaustive

1. L’aide à l’accès à un logement décent :

Accompagnement à la recherche d’un logement adapté sur le marché locatif ou acquisitif ; Aide à la constitution de la garantie locative ; Accompagnement et suivi des locataires dans le logement : occupation, maintien dans le logement : démarches et conseils juridiques, médiation locataire/propriétaire, visites du logement et évaluation des travaux, négociations avec les propriétaires ; Accompagnement des locataires dans leurs recours : juge de paix, plainte à la DIRL ; Conseils et suivi juridiques en matière de différends de location ; Conseils et suivis énergie (factures, économies..) ; Nouvelles expériences pilotes concernant l’accès à la propriété ; Nouvelles expériences pilote concernant l’accès au logement : avances sur ADIL, fonds de solidarité et d’épargne pour travaux d’entretien ou dépenses logement ; Médiation entre propriétaire et locataire

2. Education, formation au logement des habitants :

Education au logement (accompagnement et suivit individuel, travaux d’entretien, contrôle technique, petites réparations, droits devoirs, énergie) ; Formations/informations/ échanges d’expérience... pour les travailleurs tout azimut (droits et devoirs locataires, énergie, le logement et la santé…, et également sur les différentes formes de soutien des autorités, la politique menée par le gouvernement. ; Elaboration des outils d’éducation au logement (brochures, feuillets, vidéos, jeux, documents de présentation.

3. Entretien, amélioration du bâti et création de logements :

Info sur la qualité du logement ; Aide à la procédure code du logement pour la mise en conformité du logement ; Intervention technique en bricolage ;
Analyse technique de la qualité du logement, avis d’amélioration ; Prêt des matériels de travaux de rénovation ; Elaboration d’outils de production de logements (e.g. LivingStones scrl , Community Land Trust) ; Projets d’habitat collectif ; Nouvelles expériences pilotes d’amélioration de la qualité du logement (ex travaux de mise en conformité des logements.

4. Amélioration du cadre de vie dans les quartiers :

Recherche action en vue de faire le diagnostic des besoins et des désirs d’un groupe d’habitants dans leur environnement d’habitat ; Soutien à la dynamique de groupe des collectifs/groupes constitués ;

5. Relais vers le politique :

Coordination en concertation entre associations reconnues ; Interpellation vis-à-vis des autorités responsables du Logement ; Collecte d’informations et établissement des relevés en ce qui concerne les logements à louer, les immeubles vides, les aides logement ; Analyses et propositions d’outils à l’échelle locale ou régionale.

6. Recherche et développement de nouveaux projets, d’initiatives :

Il faut en effet faire preuve de beaucoup d’imagination et de créativité pour pallier aux manques, obtenir des résultats…

Car c’est du traitement global des situations de logement des bruxellois les plus défavorisés (loyer, insalubrité, situation familiale, recherche de logement…), d’une expertise en matière de mobilisation des interventions régionales et communales (ADIL, constat d’insalubrité, prêt pour la garantie locative …) et de la mise en place de partenariats fiables, que les associations tirent les réponses adéquates et que leur légitimité est assurée. Et il faut aussi assurer l’accompagnement de publics ciblés du fait de leur situation sociale particulièrement fragile (handicap, assuétude, sans –abri, procédure d’asile, …).

Ajoutons encore, qu’il s’agit d’interventions demandant énormément de patience, de doigté, de persévérance et de force de conviction de la part des acteurs de terrain, tant les situations et la détresse socio-économique des familles et des ménages accompagnés sont difficiles et « lourdes ».

Et, si la réalisation du droit au logement représente un gain certain pour les personnes en situation précaire, cela vaut autant, sinon plus, pour la société dans son ensemble et pour les finances publiques : combien de coûts sociaux annexes ne sont-ils pas ainsi épargnés ?

3. Manque de reconnaissance

Le travail réalisé au sein du secteur « insertion par le logement » est essentiel, tant par la recherche de cohérence et de transversalité dans la construction des solutions que par l’accompagnement des demandeurs toujours plus nombreux à devoir accéder à un logement décent.

Notre secteur ne peut donc pas rester le parent pauvre du secteur du logement alors que l’actualité à laquelle les associations font face tous les jours les confronte à des situations de plus en plus difficiles.
Actuellement, la plus-value des associations « Insertion par le Logement » est clairement sous-estimée, de même que leur potentialité d’actions qui pourrait être valablement mise en œuvre dans un cadre réglementaire et budgétaire reconnaissant effectivement leur diversité, leur spécificité et leur expertise de terrain.

Il est nécessaire de pallier aux manques de moyens, qui ne sont pas que d’ordre financier. Soulignons entre autres :

 le manque de critères de choix dans l’agrément des associations,

 le manque de subsides accordés selon les besoins réels des associations et manque d’un budget global suffisant pour le secteur,

 le manque de clarté dans les priorités thématiques suivies par le cabinet du Secrétaire d’État au Logement,

 le manque cruel de services d’aide au logement dans une grande partie des communes, et particulièrement dans les quartiers défavorisés, ….

Enfin, les associations « insertion par le logement » veulent réagir face à l’intention politique annoncée de chercher à évaluer notre pertinence en faisant appel à des évaluateurs externes et privés qui réduiront, nous le craignons, notre secteur à un regroupement d’entreprises chargées – au risque d’une réduction, voire d’une suspension temporaire ou définitive de leurs subventions – de produire uniquement du chiffre, des « plus-values » économico-sociales, des résultats sociaux visibles et évaluables.

Nous reconnaissions comme légitime la volonté politique d’évaluer un secteur, mais à la condition que celui-ci soit partie prenante à l’exercice : consulté et invité à participer à ce qui devrait être une évaluation concertée avec propositions d’améliorations. L’avis des bénéficiaires devrait être également prise en compte dans cette évaluation.

Rappelons également que nos préoccupations devraient aussi et avant tout être celles des pouvoirs publics au nom desquels nous agissons. Il nous semble parfois qu’ils nous délèguent leurs missions sans nous fournir les moyens appropriés, tout en pointant notre responsabilité d’obtenir des « résultats » mesurables et en oubliant qu’ils restent néanmoins les premiers à devoir mettre tout en œuvre pour que ces objectifs puissent être atteints.

Nos recommandations

C’est pourquoi les associations œuvrant à l’insertion par le logement demandent au Gouvernement bruxellois, et en particulier au Secrétaire d’État au Logement, de prendre en considération de manière urgente et de façon concrète les besoins réels auxquels est confronté le secteur au quotidien :

1. Reconnaître le secteur « Insertion par le logement » comme un des acteurs de la politique du logement en ajoutant un chapitre "les associations insertion par le logement" au titre IV "les organisations compétentes en matière de logement" du Code bruxellois du Logement ( celui-ci définit les missions, le financement, le contrôle et les sanctions de ces organisations) et actualiser l’arrêté « insertion par le logement ». Celui-ci concrétisera la richesse et la diversité des actions et des missions assumées et remplies par le secteur.

2. Mettre en place un système de pluriannualité des subsides aligné sur la période d’agrément, ce qui offre des garanties de réalisation et de gestion des activités/des missions, du personnel et des finances.

3. Garantir un traitement des demandes de subsides dans le délais convenus et la clarté sur les dépenses admises (les frais d’investissement, les intérêts débiteurs sur crédits-ponts, la provision pour risques et charges/passif social) en donnant des instructions claires au service de l’administration régionale en charge du secteur IpL.

4. Impliquer dès le départ le secteur à ce qui devrait être une évaluation concertée avec des propositions d’améliorations.

5. Mettre tout en œuvre pour concrétiser le droit au logement tel qu’il est repris au chapitre 2 de l’accord de gouvernement 2009-2014, et plus particulièrement les points 1 (encadrer les loyers) et 2 (aider les locataires à accéder à un logement décent). [1]

Signataires de cette note critique

vzw CAD - deelwerking De Boei

Centre d’Accompagnement et de Formation pour Adultes (CAFA)

le Comité de la Samaritaine

Convivium

Convivence/Samenleven

Coordination et Initiatives pour Réfugiés et Etrangers (Ciré)

Fami-Home

Fédération bruxelloise de l’Union pour le Logement/Brusselse Federatie van de unie voor de huisvesting (Fébul/BFUH)

Habitat et Rénovation

Lhiving

Le Projet Lama / Hestia

le Rassemblement Bruxellois pour le Droit à l’Habitat/Brusselse Bond voor het Recht op Wonen (RBDH/BBRoW)

La Rue

Seniorencentrum vzw

Samenlevingsopbouw Brussel

La Vague

Union de Locataires d’Anderlecht-Cureghem

Union des Locataires Forest

Union des Locataires Quartier Nord

Union des Locataires Schaerbeek

Union des locataires de Saint-Gilles

Notes

[1Accord de Gouvernement 2009-2014 - chapitre 2 "concrétiser le droit au logement". Celui-ci, entre autres mesures, vise à "…amplifier les politiques du logement qui garantissent à terme une maîtrise foncière publique" ..., "accroître une politique du logement à destination des ménages à faibles revenus et des personnes fragilisées" ..., à "encadrer les loyers" ("le logement est un droit constitutionnel et un besoin fondamental à ce point prégnant qu’il ne peut être laissé à la seule détermination du marché. Dans cet esprit, le Gouvernement sera attentif aux loyers démesurés qui sont demandés par certains propriétaires ... des incitants fiscaux seront étudiés ...), à "aider les locataires à accéder à un logement décent (entre autes par l’instauration d’une nouvelle allocation-loyer conditionnée à l’état des finances régionales et par la création d’un fonds mutuelliste régional des garanties locatives ...), à "préserver et développer le logement social" ...