Des logements moins chers pour les ménages à revenus élevés… Ce n’est pas une politique SOCIALE du logement !

11/07/2011

TVA réduite à 6% pour les logements publics moyens

Ce mardi 28 juin 2011 a été voté lors de la commission parlementaire bruxelloise du logement une ordonnance « modifiant l’ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du logement et visant à définir la politique sociale du logement ». Cette ordonnance sera certainement bientôt adoptée.
Cela peut paraître anodin… Mais ça ne l’est pas ! En effet, cette ordonnance a pour objectif de faire bénéficier le Fonds du Logement et la Société de Développement de la Région de Bruxelles-Capitale (SDRB) d’un taux de TVA réduit à 6% (au lieu de 21%).

Sur le principe, le RBDH est d’accord de donner un coup de pouce aux acteurs immobiliers offrant des logements inférieurs au prix du marché et aux acquéreurs à revenus modestes de ces logements. Mais ce qui nous semble aberrant, c’est que la Région fasse un tel cadeau fiscal à des acheteurs dont les revenus peuvent atteindre 70.000 à 80.000 € annuels !

Mais qu’est-ce que la politique sociale du logement ?

Le RBDH estime que les législateurs auraient dû aller plus loin et clarifier leurs intentions. Alors que le titre de l’ordonnance annonce « … visant à définir la politique sociale du logement », l’occasion est justement ratée de définir dans le Code bruxellois du Logement les objectifs de la politique sociale du logement et le public-cible de cette politique. La politique sociale du logement doit être définie en fonction du public visé et non en fonction de l’acteur qui produit les logements !

C’est pour ces raisons que le RBDH propose de formuler la définition de la politique sociale du logement dans le Code bruxellois du logement comme suit :

§1. Chacun a droit à un logement décent. A cette fin, il convient d’encourager la mise à disposition d’un logement adapté, de bonne qualité, dans un environnement décent, à un prix abordable et offrant une sécurité de logement.

Dans les limites des crédits inscrits à cette fin au budget de la Région de Bruxelles-Capitale, la politique du logement crée les conditions nécessaires à la réalisation du droit à un logement décent, avec une attention particulière aux ménages et aux isolés les plus mal-logés.

§ 2. Les acteurs de la politique sociale du logement sont les personnes morales de droit public, le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, la Société de Développement de la Région de Bruxelles-Capitale, les Agences Immobilières Sociales agréées, les associations agréées et les personnes morales de droit privé pour autant que ces acteurs produisent, gèrent, louent ou vendent des logements destinés à l’habitation de ménages à bas revenus ou à revenus modestes.

Une telle définition permettrait de :

- mieux définir le droit au logement et ses implications pour une politique sociale du logement ;
- intégrer tous les acteurs de la politique sociale du logement, y compris les associations et les personnes morales de droit privé, qui elles aussi produisent des logements pour ménages à revenus bas ou modestes ;
- définir le public cible de la politique sociale du logement. Il reviendrait alors au Gouvernement de définir plus précisément (en fonction des revenus des bénéficiaires) les catégories de ménages qu’il entend cibler prioritairement dans sa politique sociale du logement.

Faut-il rappeler la gravité de la crise du logement ?

38.000 ménages bruxellois sur les listes d’attente pour obtenir un logement social, un loyer mensuel médian de 550 euros, 20% des locataires gagnant moins de 1.000 euros par mois,… [1]

En clair, il devient impossible pour les ménages à faibles revenus et extrêmement difficile pour les ménages à revenus moyens de se loger décemment dans le parc de logements privés à Bruxelles.
La seule réponse valable serait donc de mettre en œuvre une politique réellement sociale du logement, qui aurait comme première priorité d’augmenter le nombre de logements sociaux.

L’accord de Gouvernement actuel, qui annonce 15% de logements publics et à finalité sociale donne des raisons d’espérer ; et pourtant…

« 15% de logements à gestion publique et à finalité sociale » : un objectif toujours imprécis

« 15% de logements de qualité à gestion publique et à finalité sociale sur le territoire de toutes les communes » : voilà un objectif qui apparaît dans l’accord de Gouvernement régional 2009-2014 et qui aujourd’hui, alors que nous arrivons bientôt à la moitié de la législature, suscite toujours la polémique !

Pour preuve : le débat en commission parlementaire du logement du 28 juin 2011, dans lequel des députés demandent encore des précisions quand à la définition de ces 15%.

Quels logements seront-ils pris en compte dans les calculs ?

D’après la réponse du Secrétaire d’Etat au Logement, le Gouvernement s’est mis d’accord pour inclure :

- les logements sociaux,
- les logements des pouvoirs publics locaux,
- les logements des Agences Immobilières Sociales,
- les logements de l’aide locative du Fonds du Logement,
- les logements acquis grâce aux prêts du Fonds du Logement,
- les logements produits par la SDRB.

Si même des logements acquisitifs construits par la SDRB et destinés à des personnes à revenus élevés sont compris dans « les 15% », alors la définition est à comprendre au sens très large et ce sera évidemment au désavantage des ménages à faibles revenus.

Le RBDH rappelle une fois encore que la politique régionale du logement, pour être sociale, doit s’adresser aux ménages qui en ont le plus besoin. Nous ne lâcherons pas cette position !

Notes

[1Chiffres les plus récents, extraits de l’Observatoire des Loyers, enquête 2010, M-L De Keersmaecker.