Encadrer les loyers

06/09/2011

Le Gouvernement régional s’est engagé, pour la législature en cours, à avancer sur le dossier relatif à l’encadrement des loyers bruxellois. Certes, le champ d’action de la Région est limité.

La fixation du loyer, bien que peu réglementée, est un élément du bail. Il s’agit donc d’une compétence fédérale, amenée à terme à être régionalisée il est vrai, mais dans des délais aujourd’hui bien incertains.
Par ailleurs, la fiscalité immobilière, outil essentiel pour penser l’encadrement
des loyers, est en grande partie du ressort fédéral et devrait le rester.

La Région de Bruxelles-Capitale possède néanmoins un levier fiscal important
vis-à-vis des propriétaires, c’est le précompte immobilier qui pourrait être
modulé selon que les bailleurs respectent ou pas les loyers de référence fixés
par la Région.

En 2010, le Secrétaire d’État au logement a confié à l’Observatoire de l’habitat de la Région de Bruxelles-Capitale une étude visant à établir des grilles de
loyers objectifs par quartier. L’étude devait répondre, entre autres, aux questions suivantes : quels sont les caractéristiques d’un logement qui interviennent dans la fixation du loyer (superficie, équipements…) ? Quelle valeur leur accorder ? …

Lors de la Commission logement du 12 juillet dernier, Christos Doulkeridis a fait savoir que l’étude était achevée et qu’il disposait désormais de grilles de loyers de référence pertinentes et objectives. Celles-ci devraient, logiquement, être présentées aux membres du Gouvernement à l’automne 2011.

Les résultats et conclusions de l’étude ne sont malheureusement pas encore accessibles.

Si le RBDH est ravi d’apprendre que les loyers de référence sont désormais établis, nous nous questionnons néanmoins sur leur nature et sur leur impact en matière de régulation du marché locatif, Christos Doulkeridis confirmant en
Commission logement que « ces loyers de référence reflètent les valeurs du marché tel qu’il existe aujourd’hui » ou encore que l’on pourra désormais « donner un loyer pertinent, c’est-à-dire conforme aux tarifs pratiqués sur le terrain… ». Notre préoccupation est de savoir comment aboutir à un véritable encadrement des loyers si les grilles de référence suivent les prix du marché, dont on connaît la folle course en avant. Le cabinet du Secrétaire d’État au Logement nous rassure provisoirement en précisant que les loyers pourront être régulés grâce à des incitants fiscaux pour les propriétaires qui pratiquent des loyers inférieurs à ceux fixés par les grilles de référence.

À noter encore que le cabinet du Secrétaire d’État avance aussi sur la question
fiscale, puisque différents mécanismes incitatifs ont été envisagés pour encourager les bailleurs à fixer des loyers conformes aux loyers de référence. À cet égard, une note de principe devrait être communiquée au Gouvernement régional avant la fin de l’année 2011.

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