Aider les locataires à accéder à un logement décent

06/09/2011

Les mesures contenues dans le chapitre 2 de l’accord de Gouvernement concernent différentes formes de soutien aux locataires. À première vue, aucun projet envisagé au niveau régional n’a vraiment évolué depuis la parution de notre dernier baromètre en décembre 2010. Pourtant, plusieurs
déclarations récentes du Secrétaire d’État, en Commission logement, laissent à penser que deux dossiers au moins sont sur le point d’aboutir.

Il s’agit, d’une part, de l’extension des ADIL aux personnes qui quittent une maison d’accueil ou un logement de transit. Le projet de modification de l’Arrêté ADIL de 2004 devrait être prêt pour cet automne et proposé aux membres du Gouvernement. Nous connaîtrons alors enfin les options qui ont été retenues par Christos Doulkeridis dans cette matière.

Notons que le groupe de travail de la Concertation bruxelloise de l’aide aux
sans-abri, auquel le RBDH s’est très activement associé, a remis en mai
2011, au Secrétaire d’État au logement, un rapport circonstancié qui décrit son point de vue sur la réforme des ADIL et les moyens pratiques pour y arriver. Le rapport est appuyé par une estimation financière détaillée. Pour rappel, les travaux du groupe de la concertation se fondent sur une définition du sans-abrisme dont la dimension essentielle est l’absence de logement. Le groupe plaide pour un élargissement de l’aide à toutes les personnes sans-abri (au sens de la définition évoquée ci-avant).

D’autre part, à l’actif du Cabinet Doulkeridis encore, des propositions visant spécifiquement les femmes victimes de violences conjugales. Outre l’extension des ADIL, dont ce public devrait pouvoir bénéficier prochainement, il est prévu de modifier les règles d’attribution dans le logement social, en priorisant l’accès des victimes de telles violences. Cette mesure, qui fait partie d’une réforme plus vaste des règles locatives qui prévalent dans le logement social, ont été débattues par le Gouvernement au début de l’été.

Par ailleurs, il est à souligner, dans ce chapitre encore, que les parlementaires
de la Commission logement ont adopté, en février 2011, une proposition de résolution visant à étendre le bénéfice de l’allocation-loyer (communale) aux logements produits dans le cadre des contrats de quartier. La résolution doit encore être approuvée en séance plénière du Parlement, avant d’être soumise
au Gouvernement.

Il ne s’agit pas d’une mesure prévue dans l’accord de Gouvernement. Elle pourrait néanmoins avoir des répercussions positives pour les locataires de logements communaux.

Le RBDH a émis des réserves vis-à-vis de cette résolution. D’une part, parce
cette allocation-loyer est actuellement sous-employée par les communes et
devrait donc d’abord faire l’objet d’une évaluation avant d’envisager son extension.
D’autre part, parce qu’il n’y a eu aucun débat sur le mode de fixation des
loyers des logements issus des contrats de quartier. Comment se fait-il, en
effet, que des logements « assimilés à du logement social » et déjà largement
subsidiés par la Région, ne soient pas loués au loyer le plus bas ?

Pas d’autre avancée à signaler. Les points de l’accord de Gouvernement qui
concernent notamment, la garantie locative, l’allocation-loyer ou encore le logement étudiant, restent en grande partie tributaires d’une réforme de l’État et d’un transfert de compétences vers notre Région.

Documents joints