Augmenter le parc public et rééquilibrer la répartition régionale

06/09/2011

Le RBDH, mais aussi différents parlementaires, demandaient depuis un certain temps au Secrétaire d’État au Logement et au Gouvernement de définir clairement ce qu’il faut entendre par « la fixation d’une norme de 15% de logements de qualité, à gestion publique et à finalité sociale sur le territoire de toutes les communes d’ici 2020 ».

Finalement, deux ans après la rédaction de l’accord de Gouvernement, le Gouvernement bruxellois a « pris acte » d’une définition de « logements de qualité, à gestion publique et à finalité sociale ». Depuis le 12 mai 2011, nous savons que les logements suivants seront repris dans cette norme de 15% :

– le parc de logement social géré par les SISP (sociétés de logements sociaux)
sous tutelle de la Région de Bruxelles-Capitale ;

– les logements gérés par des pouvoirs publics locaux (communes et CPAS) ;

– les logements qui constituent le patrimoine du secteur des Agences
Immobilières Sociales ;

– les logements locatifs gérés par le Fonds du Logement de la Région
de Bruxelles-Capitale ;

– les logements acquis grâce aux prêts hypothécaires du Fonds du Logement
de la Région de Bruxelles-Capitale. (Les logements revendus par leur
propriétaire ne seront plus pris en compte et seront considérés comme
faisant à nouveau partie du marché acquisitif privé) ;

– les logements produits par la SDRB.

Selon les chiffres du cabinet Doulkeridis, 8 communes bruxelloises (Bruxelles, Molenbeek, Watermael-Boitsfort, Evere, Ganshoren, Anderlecht, St Josse, Koekelberg) atteignent déjà la norme des 15%.

Le RBDH est en complet désaccord avec cette définition beaucoup trop large et trop générale. Tous les types de logements et tous les types de publics-cibles sont mélangés sans discernement et la Région reste imprécise quant à ses priorités. C’est ainsi que certaines communes, atteignant soi-disant déjà les 15%, reçoivent de la Région un signal leur indiquant qu’elles ne devront plus réaliser de logements publics, tandis que les autres peuvent choisir de ne réaliser que des logements acquisitifs moyens pour atteindre le pourcentage. L’heure est grave…

Le RBDH plaide donc pour qu’un « objectif logement » détaillé soit rédigé pour
chaque commune, dans lequel, le type de logements sera défini, en fonction
notamment de l’offre actuelle au niveau de la commune et de la demande
sociale au niveau de la Région.

De plus, la définition ci-dessus n’a encore aucune valeur normative pour obliger les communes à mettre en Tmuvre cette norme et obliger la Région à faire des choix dans sa politique du logement.

La norme et les objectifs communaux détaillés que le RBDH revendique
devraient être repris dans le Plan Régional de Développement Durable. Dans
l’accord de Gouvernement, il est d’ailleurs prévu que le PRDD ait un caractère
obligatoire pour toutes les administrations publiques.

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