Développer une offre de logements accessibles aux revenus moyens

06/09/2011

Ce chapitre de l’accord de Gouvernement répertorie les mesures prévues pour « développer une offre de logements accessibles aux revenus moyens ». Deux organismes régionaux sont chargés de cette mission : d’une part la SDRB
(Société de Développement de la Région de Bruxelles-Capitale), qui produit des logements destinés à des ménages à revenus moyens pour des prix inférieurs à ceux du marché grâce à des subsides régionaux ; et d’autre part, le Fonds du Logement qui, en plus d’octroyer des prêts hypothécaires à
faible taux, construit et vend également des logements.

À l’heure de cette évaluation, un contrat de gestion entre la SDRB et la Région
bruxelloise est en cours de négociation. Seule certitude actuellement : il est
prévu que cet organisme augmente encore sa production de logements. 199
logements ont été créés en 2009 et 316 en 2010. L’objectif est d’en produire 2.000 d’ici 2014.

Mais la réserve foncière de la SDRB s’épuise, ce qui menace la pérennité de son activité de construction de logements. L’organisme doit donc se tourner vers le secteur privé pour entreprendre des partenariats. Des appels à projets ont été lancés mais ont rencontré peu de succès. Selon le RBDH, la mise en Tmuvre de nouveaux modes de production de logements (comme la reconversion de bureaux ou le Community Land Trust) doit également être examiné.

Par ailleurs, une ordonnance sur la politique sociale du logement a été votée au Parlement bruxellois le 15 juillet 2011. Elle prévoit de faire bénéficier la SDRB (comme le Fonds du Logement et les sociétés de logements sociaux) d’un taux de TVA à 6% pour la construction de ses logements (au lieu de 21% jusqu’à présent). Le RBDH n’a rien contre cette mesure, mais estime qu’offrir un tel cadeau fiscal à des ménages à revenus moyens, sans imposer de plafonds de revenus, ne correspond pas vraiment à une politique sociale du logement.

À noter que cette mesure ouvre deux possibilités : soit la SDRB pourra – avec le même budget – produire davantage de logements, soit la diminution de la TVA bénéficiera aussi aux acquéreurs finaux et dans ce cas, le nombre de logements construits en supplément sera légèrement inférieur.

Quant au Fonds du Logement, il a déjà conclu un contrat de gestion avec la
Région bruxelloise au printemps 2011. L’organisme est confirmé dans son
rôle d’aide à l’accession à la propriété des ménages à revenus moyens. En
2011, il attribuera 1.000 prêts hypothécaires à taux réduit et proposera un « prêt booster » aux ménages de moins de 35 ans à revenus moyens. Pour eux, les conditions d’accès et les taux d’intérêt ont été avantageusement revus.

Autre nouveauté à rappeler : à partir de l’automne 2011, les ménages avec 3
enfants et plus et les jeunes ménages (de moins de 35 ans) pourront à nouveau bénéficier d’un prêt hypothécaire du Fonds du Logement à l’achat d’un logement SDRB. Les autres ménages pourront aussi bénéficier de ce cumul moyennant un taux majoré de 0,5%.

Ces importantes mesures de soutien demandent aux pouvoirs publics de débloquer beaucoup de moyens. C’est pour cette raison que le RBDH demande que la Région bruxelloise puisse récupérer la plus-value en cas de revente ou prévoir que le logement soit confié en gestion à une Agence Immobilière Sociale en cas de location.

En conclusion, il apparait clairement que les deux organismes régionaux chargés d’aider les ménages jeunes et/ou à revenus moyens à accéder à la propriété reçoivent les soutiens nécessaires, notamment financiers. C’est une nouveauté : les jeunes ménages de moins de 35 ans sont particulièrement aidés. Le Gouvernement a pris la mesure de l’intérêt de viser ces catégories de ménages puisque comme l’affirme M. Doulkeridis : « L’aide à l’acquisition est une des réponses d’un défi essentiel pour l’équilibre social et financier de la Région ». Cette intention doit toutefois se mettre en place tout en veillant aux intérêts des autres ménages à faibles revenus…

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