Lutter contre les logements vides et insalubres

06/09/2011

Pour la législature 2009-2014, le Gouvernement s’est fixé deux axes principaux : la mise en Tmuvre de l’ordonnance « sanction » et l’assouplissement du droit de gestion publique.

À ce stade, le droit de gestion publique a été adapté en avril 2010 ; des obstacles importants ont été levés, mais pas assez pour qu’il ne soit mis en oeuvre par les pouvoirs locaux. Le Secrétaire d’État au Logement envisage de l’améliorer encore puisqu’il a récemment entamé la consultation du secteur à ce sujet. Nous saluons la démarche de consultation antérieure au dépôt d’un projet de modification législative. Le Secrétaire d’État semble cependant indiquer (Commission Logement, 10 mai 2011), dans ses dernières déclarations, qu’il n’envisage pas de toucher aux deux éléments qui nous semblent essentiels pour obtenir enfin une mise en Tmuvre du droit de gestion publique : une définition élargie de l’inoccupation et la désignation d’un acteur-clé, spécifique pour exercer la prise en gestion publique.

En ce qui concerne la mise en Tmuvre de l’ordonnance « sanction », adoptée par le Parlement bruxellois en avril 2009, les choses avancent lentement. Pour
rappel, ce texte prévoit la mise sur pied d’un nouveau service régional chargé
d’imposer une amende aux propriétaires de logements inoccupés, il prévoit
aussi la possibilité, également pour des associations agréées, d’obtenir du
Président du Tribunal de Première Instance qu’il ordonne de mettre fin à la
situation d’inoccupation, sous peine d’astreinte.

Le service régional devrait être composé de cinq agents, leur engagement a été approuvé par le Gouvernement le 3 juin 2010. Près d’un an après, le Secrétaire d’État annonce, que leur engagement est en cours…

En ce qui concerne l’agrément d’associations, les choses ont été un peu plus
vite : le Gouvernement a agréé le RBDH le 5 mai 2011, comme première association, dans le cadre du chapitre du Code du Logement relatif à l’inoccupation. Le RBDH pourra introduire une action en cessation auprès du Tribunal de Première Instance et adresser une plainte au service régional chargé d’imposer les amendes et à la commune sur laquelle se situe l’immeuble. Ces services devront informer les associations agréées, dans les trois mois de la réception de la plainte, de la suite réservée à leur plainte (dont l’existence du constat d’inoccupation, la mise en oeuvre des dispositions relatives au droit de gestion publique ou à l’amende administrative).

Nous sommes satisfaits de cet agrément qui nous permettra d’agir plus directement par rapport aux logements inoccupés. Il ne faut toutefois pas perdre de vue que le RBDH et les associations qui pourraient être agréées sont des petites structures, le véritable instrument pour mettre fin à ce phénomène devra venir du service régional dont on attend la mise en place.

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