Art.23 # 46 - Logements communaux : plaidoyer pour une réforme des conditions d’attribution

20/12/2011

Le RBDH a procédé à une analyse approfondie des matières suivantes :

- Le chapitre 4 du Code du Logement imposant aux communes et aux CPAS d’adopter certaines règles pour mettre en location leurs logements ;
- 16 règlements de communes et 3 règlements de CPAS auxquels nous avons pu avoir accès.

Il apparaît que les obligations contenues dans le Code du Logement sont minimales, lacunaires, et trop peu ambitieuses. Les opérateurs locaux y sont allés de leurs propres interprétations, parfois plus que douteuses, ou carrément non conformes.

AU SOMMAIRE :

3_ INTRODUCTION
4_ MÉTHODOLOGIE ET OBJECTIFS DE TRAVAIL
5_ DESCRIPTION DU CHAPITRE 4 DU CODE DU LOGEMENT
8_ LE CHAMP D’APPLICATION DU CHAPITRE 4 DU CODE BRUXELLOIS DU LOGEMENT
- Cadre réglementaire et pratiques locales
- Les logements qui sont soumis à des critères d’accès spécifiques
16_ LES CONDITIONS D’ADMISSION
- La condition de propriété
- La condition de revenu maximal
- La condition de revenu minimal
- La condition d’ancrage local
- La condition de preuve de paiement des six mois de loyer
- La condition de ne pas émarger au CPAS de la commune
20_ LES CRITÈRES D’ATTRIBUTION
- L’adéquation du logement
- Les points de priorité
23_ LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES
25_ LE RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS D’ATTRIBUTION
- Décisions d’attribution et recours : quelle répartition au niveau local ?
- Ouverture du recours à tous les candidats
- Suspension de la décision d’attribution
- Absence de recours
- Délais de recours et délais pour statuer
28_ LES RÈGLEMENTS D’ATTRIBUTION ET LE DROIT DU BAIL
29_ CONCLUSION

L’étude, publiée ce 20 décembre 2011, est à télécharger en format PDF ci-dessous.

A votre disposition pour toute question et/ou remarque :
Carole Dumont et Marie Didier, auteurs de l’étude
Werner Van Mieghem, coordinateur du RBDH
Ilham Bensaïd, chargée de communication
02.502.84.63