2. Un objectif à atteindre de minimum 20% de logements publics locatifs pour des ménages à revenus limités (Mémorandum communal)

13/03/2012

La paupérisation croissante de la population bruxelloise – plus d’un quart vit avec un revenu inférieur à celui du seuil de risque de pauvreté – combinée à une augmentation des prix des loyers demandés sur le marché privé et à un manque de logements publics locatifs, rendent le marché locatif privé de plus en plus inaccessible aux Bruxellois. [1]

Une allocation-loyer couplée à un encadrement des loyers, est l’une des solutions possibles pour permettre à tous de louer un logement salubre et adapté. Mais il s’agit de mesures de compétence régionale sur laquelle le Gouvernement bruxellois devra travailler dans les prochaines années.
Une offre beaucoup plus élevée de logements publics constitue une autre solution durable à cette crise du logement. Et les communes peuvent y contribuer !

Au moins 20% de logements publics locatifs dans chaque commune…

Fin 2009, le nombre de logements publics locatifs [2], atteignait pour l’ensemble de la Région bruxelloise, seulement 10,8% du parc total de logements. De plus, il existe de grandes disparités entre les 19 communes. Ainsi, 6 communes disposent de moins de 7% de logements publics.

Le RBDH demande que chaque commune bruxelloise, sur base d’un Plan Communal du Logement, s’engage à proposer, le plus rapidement possible, au moins 20% de logements publics locatifs. Cela signifie qu’aujourd’hui environ 49.900 logements publics locatifs supplémentaires, répartis sur les 19 communes bruxelloises, sont nécessaires.

… destinés à des ménages à revenus précaires, bas et modestes

Par ailleurs, le RBDH plaide pour que les autorités publiques utilisent prioritairement leurs moyens pour aider des ménages à revenus limités. C’est pourquoi nous souhaitons que, parmi les 20% de logements publics locatifs, chaque commune propose :

-  Au moins 40% de logements destinés aux ménages à revenus précaires
-  Au moins 40% de logements destinés aux ménages à bas revenus
-  Maximum 15% de logements destinés aux ménages à revenus modestes

20% de logements publics locatifs : quelles implications dans les communes ?

Si nous appliquons la norme de 20% de logements publics locatifs, répartis en 3 types de logement, à l’offre actuelle de logements publics locatifs dans les 19 communes bruxelloises, nous parvenons à l’estimation suivante, avec des objectifs par commune.

CommuneNombre de logements% actuel de logements publics locatifsNombre de logements à réaliser pour ménages à revenus précaires Nombre de logements à réaliser pour ménages à bas revenus Nombre de logements à réaliser pour ménages à revenus modestesTotal de logements à réaliser
Anderlecht 41293 13,60% 1749 1508 18 3275
Auderghem 13901 7,10% 845 845 208 1898
Berchem Sainte-Agathe 8477 10,00% 462 462 91 1015
Bruxelles 66700 19,50% 1348 1348 0 2696
Etterbeek 21584 8,60% 1221 1221 243 2685
Evere 14780 16,20% 520 520 0 1040
Forest 21916 6,90% 1317 1317 342 2976
Ganshoren 9846 14,30% 394 394 16 804
Ixelles 41325 4,60% 2798 2798 815 6411
Jette 18853 8,40% 1058 1058 221 2337
Koekelberg 7576 8,30% 430 430 98 958
Molenbeek Saint-Jean 31532 14,00% 1340 1340 30 2710
Saint-Gilles 21441 10,30% 1223 1223 94 2540
Saint-Josse Ten Noode 9697 12,70% 450 450 0 900
Schaerbeek 48421 6,20% 3040 3040 798 6878
Uccle 34728 5,10% 2286 2286 680 5252
Watermael Boitsfort 11936 19,50% 336 336 0 672
Wouwé Saint-Lambert 23478 12,00% 1090 1090 122 2302
Woluwé Saint-Pierre 17327 5,80% 1118 1118 321 2557
Région de Bruxelles-Capitale 464811 10,80% 23025 22784 4097 49906

Cette estimation nous apprend que toutes les communes doivent encore fournir des efforts pour atteindre 20% de logements publics pour ménages à revenus limités. Pour certaines d’entre elles, l’effort devra être très important.
Nous savons que la situation n’est pas la même dans chacune des 19 communes bruxelloises. Certaines communes ont déjà presque atteint les 20% et devraient se fixer un objectif plus important. Pour d’autres communes, le chemin est encore long.

C’est pour cette raison que chaque commune bruxelloise doit confectionner un Plan Communal du Logement, adapté à la situation locale, où serait indiqué, avec quels moyens et quels partenaires, elles comptent atteindre l’objectif de 20% de logements publics.

En fonction de la situation locale, les communes devront faire usage de différents outils, dont : l’utilisation de terrains communaux pour la construction de logements, la mise en place de quotas de logements pour les promoteurs privés, le soutien aux Agences Immobilières Sociales, l’achat et la rénovation de logements vides ou insalubres,…

Définition de 4 types de logement

Dans le secteur du logement, l’on entend parler de logement social, de type social, à caractère social, à finalité sociale, à vocation sociale, logements sociaux acquisitifs, logements à loyers plafonnés, conventionnés, logements moyens, etc. Et pour compliquer encore un peu la situation, chaque organisme produisant des logements choisit sa propre appellation et fixe ses propres conditions d’accès !

Le RBDH demande qu’il soit mis fin à ce chaos et propose d’uniformiser les appellations des logements selon 4 types, basés sur :

1/ quatre catégories de revenus : ménages à revenus précaires, ménages à bas revenus, ménages à revenus modestes, ménages à revenus moyens ;
2/ le budget consacré au logement (que ce soit sous la forme d’un loyer ou d’un remboursement mensuel d’un emprunt hypothécaire) qui ne peut pas dépasser 30% des revenus du ménage.

Utiliser ces quatre définitions de manière uniforme permettrait de mieux cibler la politique du logement et d’utiliser les aides publiques (subsides, primes, allocations, réductions de taxes régionales ou communales, etc.) de manière diversifiée et ce, dans le but de développer une offre de logement basée sur les besoins des habitants et leurs capacités financières.

Ainsi, les seuls termes utilisés par tous les acteurs du secteur du logement à Bruxelles seraient :

- logements destinés aux ménages à revenus précaires,
- logements destinés aux ménages à bas revenus,
- logements destinés aux ménages à revenus modestes,
- logements destinés aux ménages à revenus moyens.

Concrètement le RBDH propose les 4 types de logements suivants :

Logements destinés aux ménages à revenus précairesLogements destinés aux ménages à revenus basLogements destinés aux ménages à revenus modestesLogements destinés aux ménages à revenus moyens

Personne seule
Plafond de revenus 5.588 euros 11.036 euros 16.796 euros 27.180 euros
Revenu mensuel maximal (estimation) 560 euros 919 euros 1.200 euros 1.600 euros
Montant maximal du loyer (max. 30% du revenu mensuel) 168 euros 275 euros 400 euros 480 euros
Part des personnes seules en région bruxelloise avec des revenus en-dessous de ce plafond de revenus 20,00% 40,00% 60,00% 80,00%

Ménage fiscal
Plafond de revenus 15.025 euros 21.790 euros 30.098 euros 44.301 euros
Revenu mensuel maximal (estimation) 1.100 euros 1.365 euros 2.130 euros 2.584 euros
Montant maximal du loyer (max. 30% du revenu mensuel) 330 euros 409 euros 640 euros 775 euros
Part des ménages fiscaux en région bruxelloise avec des revenus en-dessous de ce plafond de revenus 20,00% 40,00% 60,00% 80,00%

Notes

[1Sur base du principe selon lequel un ménage ne peut affecter plus de 30% de son budget au loyer, la moitié de la population bruxelloise (les 5 premiers déciles de revenus) n’a accès qu’à 11% des logements mis en location sur le marché privé. (Source : Observatoire des Loyers 2010)

[2Selon le RBDH, il s’agit des logements appartenant aux ou gérés par les communes, des CPAS, des Sociétés Immobilières de Service Publique ainsi que les logements locatifs des Agences Immobilières Sociales et du Fonds du Logement