3. Les finances des communes et les politiques locales du logement (Mémorandum communal)

13/03/2012

Dans notre plaidoyer pour plus de logements publics pour les ménages à revenus limités, nous nous heurtons régulièrement à l’opposition des communes qui, pour préserver leurs finances, préfèrent accueillir sur leur territoire des habitants à hauts revenus. Plus d’habitants à hauts revenus, cela signifie plus de revenus issus de l’impôt des personnes physiques et probablement moins de dépenses pour le CPAS.

Les finances des communes bruxelloises : la Région apporte une aide considérable !

La situation financière globale des communes bruxelloises est effectivement difficile. Leurs dépenses liées aux dettes augmentent chaque année. Si elles parviennent à garder la tête hors de l’eau, c’est grâce aux efforts d’économie ou encore à des taxes et impôts plus élevés ou nouvellement instaurés, mais, aussi et surtout grâce à l’importante contribution de la Région. En effet, la Région apporte annuellement aux communes des subventions et dotations de presque 500 millions d’euros, elle octroie des prêts avantageux via le Fonds Régional Bruxellois de Refinancement des Trésoreries Communales (FRBRTC), et elle partage chaque année 30 millions d’euros supplémentaires pour améliorer la situation budgétaire des communes.

Analyse des budgets ordinaires, recettes et dépenses

D’après une analyse des « budgets ordinaires » [1] des 19 communes bruxelloises, il apparaît que l’impôt des personnes physiques représente en moyenne seulement 11% des recettes communales. La principale source de recettes provient des fonds et subsides de la Région bruxelloise [2], du pouvoir fédéral, et des communautés, qui au total interviennent pour 38%. La deuxième source de recettes, pour une moyenne de 29%, provient des additionnels au précompte immobilier Le précompte immobilier est un impôt régional sur les biens immeubles sur lequel les communes perçoivent ensuite des centimes additionnels. Les réductions ou les exemptions que la Région accorde sur le précompte immobilier. [3]

Enfin, les taxes levées par les communes (notamment celles sur les logements et bureaux vides) et les recettes propres (notamment celles issues de la location des propriétés communales ou de la participation dans des entreprises publiques comme Brutélé, Electrabel, Sibelga,…) représentent en moyenne 11% des entrées financières des communes.

Nous constatons que les dépenses des communes sont consacrées pour 14% en moyenne aux subsides pour les CPAS.
Attention : Les moyennes régionales cachent des disparités importantes entre les communes.

Impôt des personnes physiquesprécompte immobilier Dotation générale aux communes
Anderlecht 11.9% 26.7% 19.9%
Auderghem 22.5% 30.5% 7.1%
Berchem Sainte-Agathe 21.3% 27.9% 11.4%
Bruxelles 4.9% 28.6% 6.6%
Etterbeek 13.2% 25.2% 18,00%
Evere 13.5% 24.8% 11.7%
Forest 16.3% 26.8% 14.1%
Ganshoren 24.9% 31.5% 14,00%
Ixelles 16.5% 28.9% 14.1%
Jette 19.2% 22.5% 13.5%
Koekelberg 15.2% 18.6% 32.2%
Molenbeek Saint-Jean 10.2% 23.3% 30.8%
Saint-Gilles 8.7% 19.2% 21.3%
Saint-Josse 3.8% 37,00% 18,00%
Schaerbeek 11.5% 24.8% 23.2%
Uccle 24,00% 39.3% 6.3%
Watermael-Boitsfort 23.6% 34.4% 5.9%
Woluwé Saint-Lambert 17.4% 38.8% 6,00%
Woluwé Saint-Pierre 24.6% 36.2% 5.1%

La Région bruxelloise et les communes seront confrontées à des défis importants dans les années à venir. Les besoins en logements, crèches, écoles communales et autres équipements vont augmenter avec la croissance de la population bruxelloise et parallèlement, avec son appauvrissement annoncé. Ces éléments auront donc un impact non négligeable sur les revenus et les dépenses des communes et des CPAS.

Mais, comme le montre l’analyse des budgets communaux, l’argument de l’impôt des personnes physiques pour éviter de soutenir, voire pour empêcher la réalisation de logements publics pour ménages à bas revenus, n’est, selon nous, pas fondé.

En effet, la Région soutient sérieusement les communes avec les dotations générales, les subsides pour le personnel, les subsides pour les projets, qui ont justement pour vocation de compenser (en partie) les dépenses supplémentaires et les revenus diminués des communes.

Les communes les plus riches sont généralement celles qui s’opposent avec le plus de vigueur à la construction de logements sociaux. Pourtant, elles peuvent actuellement se permettre d’avoir des centimes additionnels sur l’impôt des personnes physiques et le précompte immobilier relativement bas, et ce parce que leurs habitants ont des revenus plus importants et vivent dans des habitations dont le revenu cadastral est plus important. Ces communes pourraient accueillir des logements destinés aux ménages aux revenus limités grâce à une augmentation des centimes additionnels.
Les communes les plus pauvres pratiquent des taxes et impôts déjà relativement élevés. Elles doivent donc rechercher d’autres manières d’augmenter leurs revenus.

Voici quelques pistes :

 De meilleures données cadastrales : Les revenus cadastraux des logements sont fixés sur base d’un certain nombre de taxes communales. Quand un propriétaire réalise des travaux d’agrandissement de son logement, divise son logement sans permis ou ne déclare pas ces changements au service cadastral, la commune perd des revenus. Un contrôle approfondi des travaux de construction et l’accompagnement des propriétaires pourrait empêcher cette situation.

 Un encaissement plus efficace des taxes sur les logements inoccupés via le service régional.

 La conclusion d’un programme de logement communal en échange de subsides supplémentaires :

Chaque année, la Région bruxelloise partage une subvention de 30 millions d’euros entre les communes afin d’améliorer leur situation budgétaire. En 2010, le Gouvernement a décidé de distribuer 10 millions d’euros aux communes sur base du nombre de logements publics existants sur leurs territoires.

Le RBDH insiste pour que l’actuel accord de Gouvernement soit appliqué et pour que la dotation soit exclusivement attribuée aux communes qui concluent un programme de logement avec la Région, dans lequel elles s’engagent à atteindre des objectifs concrets, afin d’augmenter le nombre de logements publics, avec un quota pour les différentes catégories de revenus.

Notes

[1Le budget ordinaire contient les dépenses et les recettes récurrentes, qui reviennent tous les ans et sont incontournables pour le fonctionnement de la commune, comme par exemple les traitements du personnel, le produit des taxes, les recettes locatives des bâtiments communaux. Le remboursement en capital et en intérêts de la dette ainsi que les frais financiers sont à inscrire dans le budget ordinaire.

Le budget extraordinaire contient quant à lui les dépenses et les recettes exceptionnelles qui concernent les investissements : les gros travaux de réparation de bâtiments ou de voiries, les achats d’immeubles, etc. En recette extraordinaire, on retrouvera inscrites notamment les subventions données pour les travaux ainsi que les emprunts nécessaires à ceux-ci.

[2Un fonds important est la dotation générale aux communes (DGC). Chaque année, la Région bruxelloise distribue un montant aux communes (en 2010 : 167 millions d’euros) afin de soutenir avec des moyens supplémentaires les plus « pauvres » d’entre elles.

La répartition de cette dotation se fait sur base d’un certain nombre de critères objectifs, comme le nombre d’habitants, la superficie, le revenu moyen, le précompte immobilier, le nombre de chômeurs, le nombre de personnes sans-abri, le nombre de bénéficiaires du revenus d’intégration sociale, la superficie des espaces de développement renforcé du logement et de la rénovation (EDRLR).

[3(par exemple pour les logements sociaux, les bâtiments vides dans lesquels ont lieu des travaux de rénovation, les familles locataires
comptant au moins deux enfants, les propriétés des pouvoirs ou des ambassades) ont un impact direct sur les revenus des communes.