4. Logements des communes et des CPAS : Respect de la réglementation régionale et socialisation du patrimoine (Mémorandum communal)

13/03/2012

A Bruxelles, les communes et les CPAS sont propriétaires de plus de 8.000 logements. Cela représente environ 20% des logements publics locatifs.
Depuis 2009, le Code bruxellois du Logement impose aux communes et CPAS des règles spécifiques pour la mise en location de leurs logements.

Ces nouvelles dispositions ont permis de lever le voile sur un segment du logement public dont on connaissait mal les pratiques en matière d’attribution, à cause du manque évident de transparence des opérateurs locaux eux-mêmes à ce sujet.

Entre autres mesures, le Code exige désormais que chaque commune et CPAS se dote d’un règlement d’attribution qui précise la manière dont les logements sont mis en location. Il impose par ailleurs la tenue d’un registre des demandes, classées par ordre chronologique, de même que le respect de certains critères dans la procédure d’attribution. Il prévoit l’organisation d’un recours contre les décisions d’attribution. En outre, il franchit un pas important en matière de publicité des données relatives au logement, via l’obligation de dresser un inventaire annuel du patrimoine immobilier et de ses caractéristiques.

Si le RBDH a accueilli favorablement cette nouvelle règlementation, malgré des faiblesses évidentes, nous ne sommes cependant pas satisfaits de sa transposition au niveau local. Certaines communes et CPAS ont en effet adopté des règles d’attribution qui ne correspondent pas à l’esprit du Code ou qui sont tout bonnement non-conformes au prescrit régional. Par ailleurs, la lecture des différents règlements montre à quel point le chemin est encore long à parcourir pour parvenir à une gestion plus sociale de cet important patrimoine.

A l’heure où la réforme du Code bruxellois du Logement est en marche, nous espérons que les propositions du RBDH feront écho du côté des communes.

-  Le règlement d’attribution est un outil qui participe d’une saine gestion des décisions prises au niveau local. Il est inacceptable que des communes et CPAS n’aient toujours pas adopté de règlement en 2012 ou n’aient pas pris la peine de mettre à jour un règlement qui ne respectait pas le Code. Nous ne pouvons qu’enjoindre les communes et CPAS concernés à se mettre rapidement en règle.

-  Les normes qui régissent l’attribution des logements communaux doivent être accessibles au grand public. L’information reste encore, dans certains cas, bien difficile à obtenir. La Nouvelle Loi Communale (mars 2009) impose pourtant la publicité des ordonnances et règlements communaux, par l’affichage aux valves communales et la publication intégrale des textes sur le site internet.

-  Tous les logements communaux et des CPAS sont, en principe, soumis aux règles d’attribution. Aucune base légale ne permet aux opérateurs locaux d’exclure certains logements et de les faire ainsi échapper aux injonctions du Code. Il s’agit pourtant d’une pratique récurrente qui concerne, entre autres, les logements subsidiés. Nous ne pouvons cautionner des mesures susceptibles de provoquer une inégalité de traitement entre candidats-locataires, selon le type de logements auquel ils peuvent prétendre.

-  Nous nous opposons à la fixation de conditions d’admission qui limitent ou empêchent l’accès des logements aux personnes possédant peu de revenus. Nous pointons particulièrement la condition de revenu minimal imposée par certaines communes au moment de l’inscription dans le registre, car elle prive les ménages les plus fragiles de l’accès à tout ou partie du parc. Par ces pratiques, les pouvoirs publics s’inscrivent en porte-à-faux par rapport au droit au logement, garanti par l’article 23 de la Constitution et dont ils sont pourtant les principaux débiteurs.

Si les communes souhaitent apprécier la capacité financière des demandeurs, une exigence somme toute légitime, nous pensons que cette évaluation doit avoir lieu au moment de l’attribution d’un logement et non au moment de l’inscription au registre.

-  Par ailleurs, chaque commune et CPAS doit disposer d’un registre unique dans lequel sont consignées, par ordre chronologique, toutes les demandes de logement. Certains opérateurs ont opté pour un système dans lequel les candidats sont amenés à se manifester lors de chaque vacance de logement, seule possibilité pour se voir attribuer un logement. Nous sommes manifestement loin de l’objectif poursuivi par le législateur régional. Nous insistons sur le fait que la tenue d’un registre unique est un gage de transparence dans la gestion ultérieure des attributions.

-  Nous appelons les communes et CPAS à socialiser davantage leur parc de logements. Nous souhaitons en finir avec l’idée que la socialisation du patrimoine communal équivaut strictement à en faire du ‘‘logement social bis’’, non-rentable voire source d’endettement. Nous demandons la création de logements abordables, c’est-à-dire de logements réservés à des ménages à revenus précaires, bas et modestes qui constituent l’essentiel des Bruxellois.

Pour les aider à mettre en œuvre une telle politique, les communes ne sont pas seules, puisqu’elles peuvent compter sur un appui régional. Des outils existent : à charge des communes de les exploiter !

-  Utilisation effective de l’allocation-loyer communale ;

-  Mise à disposition de logements communaux auprès des AIS (dans les limites légales) ;

-  Sollicitation des subsides à la rénovation, (re-)construction de logements entrainant des obligations de socialisation du parc.

-  Enfin, nous rappelons que les dispositions relatives au bail de résidence principale doivent être respectées. Les communes et les CPAS ne peuvent pas ajouter de nouvelles hypothèses de résiliation du bail ou de révision du loyer sans y être expressément autorisées !