6. Pour une utilisation effective de l’allocation-loyer communale (Mémorandum communal)

13/03/2012

Le 6 mars 2008 le Gouvernement bruxellois a adopté un arrêté instituant une allocation-loyer pour les logements communaux [1]. Par cette mesure, le Gouvernement voulait s’assurer que les logements communaux restent accessibles aux ménages à bas revenus.

En théorie, le système semble bon : l’allocation, plafonnée à 215 € (montant indexé), est déduite du loyer demandé par la commune, de telle sorte que le montant à payer par les locataires ne dépasse pas le tiers de leurs revenus mensuels. La Région rembourse ensuite la différence à la commune.
Au départ, la Région avait prévu un budget de 2 millions d’euros pour cette allocation-loyer. En pratique, on remarque cependant que peu d’allocations-loyers communales sont accordées.

Bonne pratique :

En 2011, 4 communes (Bruxelles-Ville, Etterbeek, Schaerbeek et Saint-Josse) ont accordé une allocation à une septantaine de locataires pour un montant total de 50.000 €.

Plusieurs raisons peuvent expliquer le faible succès de l’allocation-loyer communale. Tout d’abord, une grande partie des logements communaux était jusqu’il y a peu exclue de ladite allocation :

- les logements du CPAS,

- les logements communaux dont le loyer est au-dessus d’un certain plafond, [2]

- les logements communaux qui ont été construits ou rénovés avec le soutien de la Région (contrats de quartiers, immeubles isolés, …).

Début 2012, le Gouvernement bruxellois a cependant donné son accord pour un élargissement des bénéficiaires. Dorénavant, une allocation-loyer communale pourra aussi être accordée pour des logements appartenant au CPAS et pour des logements réalisés dans le cadre des contrats de quartier.

Mais cette modification influencera peu le nombre d’allocations-loyers accordées. En effet, la difficulté principale réside dans les loyers pratiqués par les communes. Ils sont souvent trop élevés, et ce même pour les logements qui ont été rénovés à l’aide de subsides régionaux.
En outre, lorsque le logement est loué à un prix bas, la commune doit être d’accord d’avancer le montant de l’allocation-loyer aux ménages à bas revenus. Mais, les règlements d’attribution des communes concernées ne permettent pas toujours aux ménages à bas revenus, qui pourraient demander l’allocation-loyer, de profiter de ces logements.

L’allocation-loyer pourrait représenter une aide financière pour les ménages à bas revenus, mais les communes bruxelloises devraient alors fournir plus d’efforts pour ouvrir leur parc de logements à des ménages à revenus limités qui ont besoin d’un logement abordable.

Cela signifie concrètement :

- Ne pas dépasser les plafonds de loyers de l’allocation,

- Informer systématiquement les (candidats-)locataires de la possibilité d’une telle allocation,

- S’assurer, via le règlement d’attribution, que ces logements vont aussi aux candidats qui entrent dans les conditions.

Notes

[1Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instituant une allocation loyer, M.B. 29 avril 2008.

[2Les plafonds de loyers par type de logement : Studio : 388 euros – Appartement 1 chambre : 450 euros – Appartement 2 chambres : 520 euros – Appartement 3 chambres / Maison 2 chambres : 632 euros – Appartement 4 chambres / Maison 3 chambres : 745 euros – Appartement 5 chambres ou plus / Maison 4 chambres ou plus : 934 euros (montants indexés 2011).