Aider les locataires à accéder à un logement décent

15/05/2012

Les mesures qui peuvent « aider les locataires à accéder à un logement décent » prennent plusieurs formes et doivent s’adapter aux besoins des publics touchés par la crise du logement. Mais à ce jour, aucune des mesures annoncées n’est entièrement réalisée.

Le dossier le plus avancé touche à l’extension de l’allocation-loyer communale aux logements des CPAS et aux logements des communes et des CPAS produits dans le cadre des contrats de quartier. En mars 2012, le Gouvernement a accepté cette proposition en deuxième lecture.
Le RBDH reste réservé quant à cette extension.

Les logements communaux « assimilés à du logement social » produits dans le cadre des contrats de quartier bénéficient d’importants subsides régionaux. Il nous semble dès lors logique qu’ils soient d’office loués à des prix bas ; ce qui n’est pas toujours le cas aujourd’hui… Le mode de fixation des loyers de base de ces logements aurait mérité une révision préalable à l’extension de l’allocation-loyer.

En outre, cette allocation est actuellement sous-employée par les communes. Mais, afin de rendre plus effective son utilisation, le Secrétaire d’Etat a néanmoins promis « une campagne d’information à destination des communes et des CPAS pour les encourager à y recourir ».

Autre aide locative pour laquelle une extension est promise dans l’accord de Gouvernement, les ADIL devront pouvoir bénéficier aux personnes qui quittent une maison d’accueil ou un logement de transit. Ce dossier a déjà fait l’objet d’une étude très détaillée par le groupe de travail de la Concertation bruxelloise de l’aide aux sans-abri, auquel le RBDH s’est très activement associé. En mai 2011, ce groupe a remis au Secrétaire d’Etat au logement, un rapport circonstancié qui décrit son point de vue sur la réforme des ADIL et les moyens pratiques pour y arriver. Le rapport est appuyé par une estimation financière détaillée. Le groupe y soutient la nécessité et la faisabilité d’un élargissement de l’aide à toutes les personnes sans-abri.

Dans son dernier baromètre (septembre 2011), le RBDH espérait un dénouement du dossier ADIL pour la fin de l’année 2011. Malheureusement, il n’en est rien. Le dossier est toujours au stade de projet (d’après nos informations, il devrait seulement passer en première lecture avant les vacances d’été 2012) et le Secrétaire d’Etat a d’ores et déjà indiqué que ce projet concernera exclusivement les résidents des maisons d’accueil et logements de transit. Le RBDH regrette vivement que les conclusions du groupe de travail mis sur pied par l’associatif n’aient été prises en compte !

L’accord de Gouvernement précise encore, qu’en matière de logement, une attention particulière devra être portée à deux publics-cibles spécifiques : les femmes victimes de violences conjugales et les étudiants. Les premières devraient pouvoir bénéficier de l’extension prochaine des ADIL. Le Secrétaire d’Etat prévoit également de modifier les règles d’attribution dans le logement social, en priorisant l’accès des victimes de telles violences. Cette mesure, qui fait partie d’une réforme plus vaste du logement social, a été débattue par le Gouvernement au début de l’été 2011. Mais ce dernier a chargé le Secrétaire d’Etat de poursuivre la réflexion et d’émettre de nouvelles propositions pour une révision d’ensemble des priorités facilitant l’accès au logement social.

Quant à la problématique du logement étudiant, si aucune mesure concrète n’est à signaler, il est indéniable que la question s’est invitée sur le devant de la scène. A l’initiative de l’ULB, un colloque lui a été consacré en novembre 2011, il a été suivi par une table ronde organisée par le Secrétaire d’Etat en février 2012. Les acteurs concernés par la question y ont évoqué plusieurs pistes : recours à une Agence Immobilière Sociale ‘étudiants’ ; une attention particulière à la question lors de l’élaboration du PRAS démographique ; la nécessité de constituer une « structure de facilitation » régionale destinée à soutenir les étudiants dans la recherche d’un logement. Elle devra(it) s’inspirer de « Brik », structure néerlandophone jouant le même rôle ; et l’introduction d’un bail spécifique (durée, sous location, préavis…).

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