Augmenter le parc public et rééquilibrer la répartition régionale

15/05/2012

Un des objectifs les plus marquants de l’accord de Gouvernement bruxellois est la fixation d’une norme de « 15% de logements de qualité, à gestion publique et à finalité sociale sur le territoire de toutes les communes d’ici 2020 ».

Dans le baromètre de septembre 2011 déjà, le RBDH avait exprimé son désaccord avec la définition beaucoup trop large que le Gouvernement bruxellois donne au concept de « logements à gestion publique et à finalité sociale », qui regroupe les logements sociaux, les logements des communes et des CPAS, les logements gérés par les Agences Immobilières Sociales et le Fonds du Logement et même les logements acquis avec un prêt hypothécaire du Fonds du Logement.

Selon cette définition, huit communes bruxelloises atteignent déjà la norme des 15%. Alors évidemment, l’objectif du Gouvernement sera rapidement atteint !

Le RBDH plaide pour une définition plus stricte, basée sur l’offre de logements locatifs publics destinés aux ménages à revenus limités. De plus, la norme des 15% devrait être augmentée et atteindre 20%, et ce pour apporter une réponse valable à l’importante demande en logements des ménages à revenus limités.

Ensemble, la Région et les communes devraient signer une « convention logement » détaillée, dans laquelle seraient définis, en fonction notamment de l’offre existante dans la commune et de la demande sociale au niveau de la Région, les types de logements (publics-cibles, nombre de chambres,…) devant être construits ainsi que des projets de collaborations concrètes entre communes, CPAS et Région.

Notre proposition se base sur le principe des « contrats logement » à propos desquels le Secrétaire d’Etat au logement annonçait en octobre 2010 qu’il mettait au point, en dialogue avec le Ministre-Président C. Picqué, les modalités d’une contractualisation Région / communes. Ces dernier temps, nous n’avons rien entendu de neuf à ce sujet. Nous appelons la Région à entamer au plus vite les négociations avec les communes, afin de permettre la conclusion rapide de ces contrats, dès la mise en place des nouvelles équipes communales issues des élections.

La norme de 20% avec une définition stricte et le principe des plans logement communaux doivent également être repris dans le Plan Régional de Développement Durable (PRDD), qui – selon l’accord gouvernemental - devrait avoir valeur de directive obligatoire pour toutes les administrations publiques.

L’administration régionale et le cabinet du Ministre-Président C. Picqué ont entamé la préparation de ce PRDD. Différents ateliers préparatoires ont eu lieu, dont l’un sur le thème de la croissance démographique et du logement. Malgré les dynamiques constructives et positives dans un certain nombre d’ateliers, lors desquels une demande pressante pour beaucoup plus de logements sociaux s’est fait entendre, il n’est pas certain que le Gouvernement en tienne compte dans la suite de ses travaux. Actuellement, tous les résultats sont discutés et arbitrés derrière des portes fermées. Le Ministre-Président a également expliqué que le PRDD ne serait soumis à l’enquête publique qu’en 2013.

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