Encadrer les loyers

17/01/2013

« La situation du locataire sur le marché locatif bruxellois est catastrophique ».

Non, ce n’est pas le RBDH qui pousse un nouveau cri d’alarme, mais bien l’Observatoire des Loyers, qui, dans son enquête pour l’année 2011, a confronté les prix des loyers du marché privé bruxellois aux revenus de ses habitants. Cette comparaison apporte des résultats alarmants. La moitié des ménages bruxellois n’a accès qu’à moins de 10% du marché locatif privé, si ces ménages ne veulent consacrer que 30% de leurs revenus au coût du loyer. Dans la pratique, les ménages à faibles revenus n’ont pas le choix : ils doivent consacrer beaucoup plus de 30% de leurs revenus pour le paiement du loyer, et cette proportion peut atteindre 40% à 60% des revenus.

Dans son accord politique, le Gouvernement bruxellois a pourtant prévu de s’atteler à un encadrement des loyers, notamment en élaborant des grilles de loyers de référence et en incitant, via des mesures fiscales entre autres, les propriétaires bailleurs à en faire usage.

Où en est-on aujourd’hui ?

Le Secrétaire d’Etat au logement a confié à l’Observatoire de l’Habitat de la Région de Bruxelles-Capitale la réalisation d’une étude visant à établir des grilles de loyers de référence par quartier. L’étude devait répondre, entre autres, aux questions suivantes : quelles sont les caractéristiques d’un logement intervenant dans la fixation du loyer (superficie, équipement,…) et quelle valeur leur accorder ? L’étude a été achevée et une proposition de ‘grille de loyers indicatifs’ a été acceptée par le Gouvernement régional en juillet 2012.

A cet égard, il est important de signaler le changement de terminologie. Le Secrétaire d’Etat ne parle plus de ‘loyers de référence’ mais utilise le terme ‘loyers indicatifs’. Il ne souhaite pas rendre publiques des grilles de loyers de référence par quartier de crainte que, dans un contexte où le Gouvernement régional ne peut pas imposer le prix du loyer aux propriétaires privés, des hausses de loyers sur le marché privé ne soient engendrées.
Aussi, les intentions actuelles consistent à croiser les grilles de loyers indicatifs avec d’autres outils, tels qu’une réduction du précompte immobilier pour les bailleurs qui demandent un loyer ne dépassant pas un pourcentage, encore à déterminer, du loyer indicatif ou une allocation-loyer pour les locataires attendant depuis longtemps un logement social ou pour les femmes (avec enfants) victimes de violences intrafamiliales. Cependant, la mise en œuvre concrète de ces outils se fait toujours attendre.

En d’autres termes, nous sommes à l’heure actuelle encore loin d’un encadrement effectif des loyers. Le précompte immobilier pour un logement moyen à Bruxelles s’élève à environ 700 €, ce qui, selon le RBDH, constitue une base trop limitée pour accorder des avantages fiscaux aux bailleurs et les encourager à modérer les loyers pratiqués. Un réel encadrement des loyers consisterait pour le Gouvernement à prévoir dans la loi sur le bail, qui sera régionalisée en 2014, l’imposition de loyers de référence et la possibilité pour le locataire de contester un loyer trop élevé auprès d’une commission locative paritaire régionale. C’est là que réside le véritable défi du Gouvernement régional !

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