Aider les locataires à accéder à un logement décent

17/01/2013

Des allocations-loyer…

Le Gouvernement a prévu de renforcer les aides au loyer en faveur des locataires à bas revenus, ainsi que des personnes sans-abri qui peinent à trouver un logement abordable. Ces mesures encourageantes, soutenues par le secteur associatif, tardent pourtant trop à se concrétiser.

Pour le moment, seule l’allocation-loyer réservée aux locataires des logements communaux a évolué.
Elle s’applique désormais aussi aux logements issus des contrats de quartier ainsi qu’aux logements loués par les CPAS.

Il faudra voir sur le terrain si cette extension encourage enfin les communes et CPAS à utiliser le dispositif, car l’aide régionale est bien entendu conditionnée à un plafonnement des loyers. Or, les opérateurs locaux louent souvent trop cher, même les logements qui ont fait l’objet d’une subvention régionale. Ces loyers devront par conséquent être revus à la baisse pour permettre à certains locataires de bénéficier de l’allocation.

Le Parlement a adopté une ordonnance [1] visant notamment, à imposer les plafonds de loyer AIS (similaires à ceux de l’allocation-loyer) à tous les logements [2]. Une initiative régionale qui aurait pour conséquence directe la diminution des loyers, n’en déplaise aux communes.

Reste qu’il appartient aux opérateurs locaux d’introduire les demandes d’allocation à la Région !

Et là aussi on constate des blocages, au nom d’une prétendue lourdeur administrative ou encore en raison du ‘‘coût’’ du dispositif, puisque les communes doivent consentir à des avances avant remboursement de la Région. Rappelons qu’en 2010, seules cinq communes [3] ont eu recours au dispositif, pour un total de 70 allocations. Soit une dépense globale de 37512 euros, moins de 15% du budget régional [4] prévu à cet effet !

L’extension de l’allocation-loyer ‘‘communale’’, qui touche un public finalement assez limité, est bien la seule mesure activée par le Gouvernement depuis notre dernier baromètre.

En effet, nous ne pouvons toujours rien acter du côté des ADIL et de leur extension au public sans-abri ! Un an déjà que le Secrétaire d’Etat promet un projet d’arrêté, plusieurs fois annoncé, toujours reporté. Seule certitude, le Cabinet du Secrétaire d’Etat planche sur la rédaction d’un nouvel arrêté et ne se contente visiblement pas d’adapter le texte actuel. Faut-il pour autant y voir un signe précurseur d’une réforme ambitieuse ? On voudrait y croire !
Mais à trop attendre, on risque de manquer le rendez-vous ADIL pour cette législature…

En ce qui concerne l’instauration d’une allocation-loyer plus générale, il y a peu de chance que cette proposition aboutisse avant la fin de la législature. Le contexte budgétaire n’y est pas du tout favorable. On peut s’interroger sur le caractère prioritaire ou pas de cette mesure pour le Gouvernement, étant donné que les choix budgétaires reflètent toujours des choix politiques.

Le coût que pourrait représenter une allocation, destinée à des ménages en attente d’un logement social depuis plusieurs années, est connu au niveau du Cabinet de Christos Doulkeridis. Une étude a été menée à ce sujet.

Du logement étudiant…

Le Gouvernement bruxellois s’est aussi engagé à plus d’attention vis-à-vis des étudiants et de leurs conditions de logement. Depuis la fin de l’année 2011, il est indéniable que la question s’est invitée sur le devant de la scène. Le Secrétaire d’Etat a privilégié la concertation avec tous les acteurs concernés et d’autres acteurs potentiels comme les AIS notamment, permettant ainsi de dégager toute une série de pistes pour faire avancer le dossier : labellisation du logement étudiant, création d’une AIS spécifique, création d’une structure de coordination régionale, bail spécifique…

Du logement de transit…

Le logement de transit est évoqué dans l’accord du Gouvernement en lien avec la problématique de la violence intra-familiale. On sait que l’offre est limitée à Bruxelles et ne répond que très partiellement à l’urgence sociale.
Si quelques projets logements intègrent du transit (notamment dans le Plan régional du logement), force est de constater qu’il n’existe pas à ce jour de réponse structurelle par rapport à cette question.

Dans le cadre de la Conférence interministérielle bruxelloise social-santé [5], un groupe de travail ‘‘droit au logement’’ a émis une série de recommandations pour améliorer le sort du logement de transit à Bruxelles. Elles seront présentées avant la fin de l’année au Gouvernement.

Notes

[1Ordonnance modifiant l’ordonnance du 28 janvier 2010 organique de la revitalisation urbaine et le Code bruxellois du Logement et relative à la règlementation des logements construits ou rénovés dans le cadre des contrats de quartier.

[2issus des contrats de quartier Logements assimilés à du logement social exclusivement !

[3Bruxelles-Ville, Schaerbeek, Etterbeek, Evere et Saint-Josse.

[4Budget allocation-loyer communale 2010 : 266.000€

[5Hiver 2010-2011, une Conférence interministérielle social-santé a été mise en place à Bruxelles, réunissant l’ensemble des Ministres et Secrétaires d’Etat de la Région et des Communautés (COCOF, COCOM et VGC). Son ambition est la mise en place de politiques transversales et intégrées sur différentes questions sociales bruxelloises. 4 groupes de réflexion ont été créés à ce jour : jeunesse, lutte contre la pauvreté, droit au logement et aînés. Le groupe ‘‘droit au logement’’ a privilégié 4 axes de travail : logement de transit, logement intergénérationnel, logement pour personnes handicapées et résidences-services. Les recommandations de ce groupe devraient être soumises au Gouvernement fin 2012.

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