Augmenter le parc public et rééquilibrer la répartition régionale

17/01/2013

En matière d’augmentation et de répartition régionale du parc de logements publics, les mesures prévues par l’accord de Gouvernement, sont presque toutes au point mort.

« Presque », car avec le projet de réforme du Code du Logement, il y a quelques avancées.

D’une part, chaque commune devra se doter d’une commission, chargée de remettre un avis pour l’attribution des logements communaux. Cette commission se voudra apolitique, et sa composition sera fixée par le Gouvernement bruxellois.

D’autre part, en cas d’arrêté d’inhabitabilité pris par le bourgmestre, suite à une interdiction émanant de la DIRL, la procédure change. Si le bourgmestre n’a pas de possibilité de relogement, sur son territoire, c’est à la SLRB de contrôler les disponibilités de relogement au niveau régional.

Mais ces modifications du Code du Logement, même si elles répondent à des mesures reprises dans le thème 4, sont fort éloignées du principal : augmenter et répartir au niveau régional le développement de logements publics. Petit aperçu…

Le PRDD, qui devait être la clé de voute d’une répartition harmonieuse des logements publics sur tout le territoire, est laissé de côté au profit du PRAS démographique, qui fait peu de cas d’une vision globale de la ville. Aucun mécanisme pour augmenter l’offre de logements publics et sociaux, n’est actuellement prévu dans le PRAS démographique.

Concernant la norme de 15% de logements publics et à finalité sociale qui doit être atteinte dans chaque commune d’ici à 2020, aucun incitant spécifique n’a été mis en place.

Tout d’abord, la norme de 15% ne bénéficie toujours pas d’une définition légale qui, à terme, serait susceptible d’encourager les communes à se mettre au travail.

Ensuite, contrairement à ce que prévoit l’accord de Gouvernement, la troisième tranche de la dotation régionale relative à la résorption des déficits communaux est attribuée, sans que les communes n’aient besoin de conclure un accord dans le cadre de la norme de 15%.

Et pour finir, aucun contrat logement n’a été conclu entre la Région et les communes. Et cela ne semble pas encore à l’ordre du jour, malgré la mise en place des nouvelles majorités communales.

A ce stade, on en est encore à mettre en place une méthode objective pour récolter les données relatives au nombre de logements publics dans chaque commune …

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