La réforme du Code Bruxellois du Logement…

28/02/2013
Position du RBDH en 5 points sur les changements principaux

De manière générale…

Le RBDH soutient la volonté du Gouvernement et du Parlement de reformer le Code bruxellois du Logement dans le but d’harmoniser et d’actualiser les différents instruments et instances de la politique du logement.

Nous avons participé aux ateliers de préparation organisés par le cabinet du Secrétaire d’Etat et avons contribué à l’avis du Conseil Consultatif du Logement.

Nous estimons que le texte du projet contient des avancées importantes, entre autres en faveur de la lutte contre les logements insalubres, la lutte contre les immeubles abandonnés, l’attribution des logements mis en location par les communes et les CPAS.

Cependant, nous sommes d’avis que le texte du projet pourrait mettre davantage l’accent sur l’accès à un logement abordable pour les ménages à revenus limités. Ceci pourrait se traduire dans la définition du droit au logement et dans les missions des différents acteurs de la politique sociale du logement.

Qu’est-ce qu’un « logement abordable pour les ménages à revenus limités » ?

Selon le RBDH, un ménage ne peut vivre décemment que si :

> Le loyer ou la mensualité pour le paiement d’un prêt hypothécaire ne dépasse pas 33% des revenus (allocations familiales incluses).

> Le loyer ou la mensualité + charges (= coût logement total) ne dépasse pas 40% des revenus (allocation familiales incluses).

Par conséquent, la politique sociale du logement doit prioritairement aider ces ménages qui consacrent actuellement plus de 40% de leurs revenus pour se loger sur le marché privé.

Dans les détails…

1/ Politique du logement et typologie

La réforme du Code du Logement prévoit une définition de la politique sociale du logement, ainsi qu’une typologie des logements : logement locatif social, locatif modéré, locatif moyen, acquisitif modéré et acquisitif moyen.

Selon le RBDH, les logements devraient plutôt être définis par les publics auxquels ils bénéficient. Le RBDH propose donc plutôt : logements destinés aux ménages à revenus précaires, à bas revenus, à revenus modestes et à revenus moyens.

Utiliser ces quatre définitions de manière uniforme permettrait de mieux cibler la politique du logement et d’utiliser les aides publiques de manière diversifiée et ce, dans le but de développer une offre de logements basée sur les besoins des habitants et leurs capacités financières. Cette proposition permet également à un opérateur de mélanger différents types de logements, en fonction du public cible.

2/ Lutte contre l’insalubrité

Le RBDH apprécie que le Code du Logement prévoit un certain nombre de modification, telles que : suppression des certificats et attestations de conformité et ce, pour privilégier les visites d’initiatives ; fin des avertissements préalables aux bailleurs en cas de visites d’initiatives si des indices sérieux d’insalubrité sont détectés ; validité d’une plainte même si le locataire n’occupe plus les lieux,…

Une nouveauté importante est à remarquer : un logement qui présente des défauts mineurs pourra rester ‘ouvert’ (ou non-conforme non-fermé). Cependant, il faudrait préciser dans le Code du Logement que l’attestation de contrôle de conformité d’un tel logement doit mentionner les points de non-conformité de minime importance et ce, pour une meilleure information des bailleurs et des locataires.

3/ Lutte contre les bâtiments inoccupés

Dans le chapitre consacré aux instruments de lutte contre les bâtiments inoccupés, quelques précisions sont encore nécessaires.

Par ailleurs, le RBDH souhaite attirer l’attention sur les phénomènes de sous-occupation, spécifiquement dans le cas d’occupations temporaires. Certaines sociétés commerciales, spécialisées dans la gestion de biens inoccupés, proposent aux propriétaires d’installer des occupants dans leurs biens, afin, notamment de leur éviter les taxes et amendes qui s’appliquent aux immeubles inoccupés, et ce quand bien même les occupants ne seraient finalement que très peu nombreux dans des espaces gigantesques.

Ce procédé est en réelle opposition avec les objectifs visés par les dispositifs de lutte contre l’inoccupation, et, plus généralement, avec les solutions alternatives mises en place pour aider au relogement des sans-abris et mal-logés.

4/ Logements mis en location par les communes et les CPAS

L’attribution des logements des communes et des CPAS est un dossier que le RBDH suit depuis un certain temps déjà. Nous avons entre autres effectué une analyse détaillée de tous les règlements communaux et constaté dans plusieurs règlements des dispositions illégales et même discriminatoires.

Le texte du projet de Code est une avancée réelle et devrait permettre une attribution plus transparente et plus juste de ces logements.
Cependant, le RBDH continue de formuler, dans l’état actuel du texte réformé du Code du Logement, quelques remarques et interrogations.

5/ Logements mis en location par les Sociétés Immobilières de Service Public (SISP)

Les SISP se sont vues attribuer une nouvelle mission, celle de gérer et mettre en location des logements modérés et moyens, dans le cadre de projets de construction ou de rénovation d’ensembles de logements, pour autant qu’il s’agisse de nouvelles constructions et que ces logements ne dépassent pas un seuil d’une part, de 20 % du nouveau projet et d’autre part, 10 % de l’ensemble des logements gérés par la SISP, et ce moyennant l’accord de la SLRB. Des conditions supplémentaires pourront être établies par le Gouvernement, liées à la taille du parc immobilier de la SISP ou au taux de logements sociaux déjà présents au sein de la commune.

Le RBDH s’oppose à cette nouvelle mission qui se veut surtout une solution pour la situation financière des SISP et les problèmes de gestion de certains projets de logements moyens du Plan régional du Logement. Le RBDH estime que la mission prioritaire du logement social doit être de fournir un logement abordable aux ménages aux revenus limités.