Les élections régionales du 25 mai 2014 et les défis du logement à Bruxelles

12/07/2013
Les 4 revendications prioritaires du RBDH

Une crise du logement qui touche 200.000 ménages

L’écart croissant entre les revenus de la plupart des Bruxellois et les prix, en forte augmentation, des locations et des ventes, a pour conséquence que – selon nos estimations– 200.000 ménages bruxellois ne peuvent se loger de manière décente et abordable. Ils sont obligés d’habiter des logements trop petits, insalubres, inadaptés à leur composition ou de consacrer plus du tiers de leur revenus au loyer ou au remboursement mensuel d’un crédit hypothécaire.
Et les prochaines années, la pression sur le marché immobilier à Bruxelles qui est déjà forte va encore croitre puisque la population devrait augmenter d’environ 170.000 personnes d’ici 2020.

Les 4 revendications prioritaires du RBDH

A l’occasion des élections régionales du 25 mai 2014, l’asbl Rassemblement Bruxellois pour le Droit à l’Habitat avance 4 revendications prioritaires et indispensables pour combattre la crise du logement.

1. L’augmentation du nombre de logements publics locatifs à caractère social et la socialisation du parc existant

Pas moins de 56.000 ménages sont aujourd’hui candidats pour un logement à caractère social. Il est donc nécessaire d’accroitre le nombre de logements locatifs (publics) à caractère social, c’est-à-dire les logements sociaux des Sociétés Immobilières de Service Public, les logements des communes et CPAS - loués aux ménages à revenus limités, les logements locatifs du Fonds du Logement et les logements gérés par les Agences Immobilières Sociales.

• La Région bruxelloise s’engage formellement à un objectif d’au moins 20% de logements publics à caractère social dans chaque commune de la Région.

• Le premier plan régional du logement qui prévoit 5.000 logements est réalisé au plus vite et un deuxième plan est mis en chantier.

• La Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale établit un plan stratégique foncier à moyen terme pour la réalisation de logements sociaux : les terrains des SISP et de la SLRB disponibles à bâtir, des terrains à acquérir et à bâtir,…

• La Région et les communes concluent, après concertation avec les acteurs et organisations locales, des contrats-logement contenant des engagements concrets pour accroître l’offre de logements abordables. Ces contrats contiennent aussi des instruments de financement, de contrôle, d’évaluation et de contrainte.

• La Région bruxelloise fait respecter les conditions de mise en location des logements subsidiés (loyers, revenus maximal des locataires).

• La Région veille à un respect des obligations de transparence et de non-discrimination reprises dans le Code du Logement concernant l’inscription et l’attribution des logements des acteurs publics.

2. Des solutions à la pénurie de logements : la lutte contre la vacance et la planification

En région bruxelloise il y a trop de logements vides (+/- 15.000) tandis que les terrains à bâtir en maitrise publique deviennent de plus en plus rares (13% seulement).

Il est donc important de lutter contre les bâtiments vides.

• La cellule régionale de lutte contre les logements vides reçoit plus de moyens pour agir de manière efficace contre les logements vides dans les 19 communes de la région, en utilisant l’amende régionale et la mise en œuvre du droit de gestion publique.

• Les acteurs publics du logement réduisent la vacance de leur parc de logements à un strict minimum et concluent des conventions d’occupation temporaire avec des associations à visée sociale et pas avec des entreprises commerciales de gestion.

De plus, il est fondamental de garder la maitrise publique sur les terrains publics et de prévoir également dans la planification pour les projets privés des logements à caractère social.

• Les terrains publics ne sont pas vendus et sont destinés à la construction de logements, majoritairement à caractère social, et d’équipements.

• La région et les communes utilisent les charges d’urbanisme et imposent systématiquement 15% de logements à caractère social aux promoteurs des projets.

3. L’introduction d’une allocation-loyer unique, couplée à un encadrement des loyers

Même si les acteurs publics doublent leur production de logements (aujourd’hui +/- 500 logements par an) et même si la lutte contre les immeubles vides devient plus efficace, la demande sociale pour un logement abordable restera énorme. Par conséquent, la région bruxelloise doit également agir sur le marché locatif privé en introduisant une allocation-loyer unique, couplée à un encadrement des loyers.

5700 ménages bruxellois bénéficient actuellement de l’un des trois types d’allocations-loyers régionales existants (ADIL, allocation-loyer communale, allocation du ‘Fonds de Solidarité). La loi sur les baux devient en 2014 une compétence de la Région bruxelloise, ce qui ouvre de nouvelles perspectives pour un encadrement des loyers.

• La Région de Bruxelles fait des trois systèmes d’allocations-loyers existants une allocation unique qui doit aider prioritairement les ménages à revenus limités à trouver un logement adapté et abordable sur le marché privé.

• La Région de Bruxelles réalise un encadrement des loyers, basé sur trois piliers : l’établissement de loyers de référence ; la mise sur pied d’une commission paritaire régionale composée de représentants des propriétaires et des locataires, qui n’agit pas comme une commission de médiation, mais qui peut légalement, à la demande du locataire, réduire des loyers excessifs ; et des incitants pour les bailleurs qui louent leur logement à un loyer inférieur au loyer de référence.

4. Un soutien plus sélectif à l’acquisition du logement familial

La Région bruxelloise soutient les ménages dans l’achat du logement familial, notamment par le biais des prêts hypothécaires à taux réduits du Fonds du Logement, les logements subsidiés de la SDRB et une réduction (abattement) des droits d’enregistrement.

En 2014, Bruxelles recevra également la compétence – maintenant fédérale – relative aux déductions fiscales pour l’achat et l’entretien du logement (familial). En 2011, ces déductions fiscales équivalaient à un montant de 100 millions d’euros, mais à long terme et à politique constante, elles devraient atteindre au moins 200 millions ! Un montant très important pour le secteur du logement qui devrait, selon le RBDH, être utilisé de manière plus sélective.

• La Région bruxelloise introduit le modèle CLT (séparation propriété sol /bâtiment, le sol reste entre les mains de la communauté et maitrise des prix de vente à long terme) dans les projets du Fonds du Logement et de la SDRB et réduit ainsi le prix des logements.

• La Région de Bruxelles capte une partie des plus-values de la vente de logements subventionnés.

• Le Gouvernement bruxellois introduit un système sélectif de déductions fiscales pour l’achat et l’entretien des logements (familiaux), qui s‘adresse exclusivement aux ménages à faibles et moyens revenus. Une partie des déductions fiscales est ainsi réaffectée et sert au financement d’une allocation-loyer unique et de mesures de soutien aux propriétaires qui louent leurs logements à un loyer modéré.