Le bilan - septembre 2013

10/10/2013
Ces six derniers mois, le Gouvernement et le Parlement bruxellois ont travaillé dur afin de faire avancer différentes mesures annoncées en matière de logement. La réforme du Code du Logement a été adoptée, l’ADIL a été élargie aux personnes sans-abri et en marge du Plan Régional d’Affectation du Sol (PRAS), les charges d’urbanisme ont été élargies de telle sorte que la Région et les communes peuvent dorénavant imposer aux promoteurs immobiliers de consacrer une part de leurs grands projets de logements ou de bureaux à des logements sociaux ou conventionnés.

Ces décisions importantes expliquent pourquoi le baromètre du logement du Rassemblement Bruxellois pour le Droit à l’Habitat a progressé. En comparaison avec l’évaluation de décembre 2012, il y a 7 mesures réalisées, de plus qu’il y a dix mois. Sur les 73 mesures en faveur du logement prévues dans l’accord de Gouvernement, il y en a à ce jour 21 réalisées et 30 amorcées.

La réforme du Code du Logement

L’une des mesures importantes en matière de logement de ces six derniers mois concerne sans aucun doute l’adoption d’un nouveau Code du Logement. Deux ans de travail, des discussions approfondies au Conseil Consultatif du Logement et en commission parlementaire logement ont abouti à un texte complet, donnant un cadre juridique aux différents acteurs et instruments de la politique du logement à Bruxelles. Pour la plupart, les articles sont entrés en vigueur ce 1er septembre 2013 et grâce à ces nouveaux textes, le droit au logement est mieux redéfini, la lutte contre les logements insalubres se focalise davantage sur les visites d’initiative des inspecteurs que sur le traitement administratif, l’approche de l’inoccupation est rendue plus efficace grâce à une meilleure définition de la problématique, l’attribution des logements des communes et des CPAS se veut plus transparente et sociale, les Conseils Consultatifs des Locataires de Logements Sociaux (CoCoLos) sont renforcés dans leur participation, les formes alternatives d’habitat telles que le Community Land Trust ou le logement intergénérationnel obtiennent une reconnaissance,… Ce sont là quelques-uns des changements pour lesquels le RBDH avait fait campagne et dont nous espérons des répercussions positives et concrètes dans les prochaines années.

Et pourtant, tout n’est pas rose dans le Code du Logement réformé. La possibilité est maintenant donnée aux Sociétés Immobilières de Service Public (SISP) de réaliser et gérer également des logements modérés et moyens dans leurs nouveaux projets, en plus de leurs patrimoines de logements sociaux. Alors que 40.000 Bruxellois attendent sur les listes pour obtenir un logement social, consacrer une partie du parc public à des ménages à revenus moyens qui pourraient tout autant trouver à se loger sur le marché privé, c’est injustifié et en contradiction avec la nouvelle définition du droit au logement du Code du Logement réformé qui reconnait le droit à un logement abordable.

Dans le même temps, le Gouvernement bruxellois a trouvé un accord de principe pour le lancement d’un deuxième Plan pour la construction de 5.000 logements publics ainsi que pour la mise en œuvre d’un programme de rénovation des logements sociaux et plus particulièrement des logements sociaux vides. Le RBDH espère que ce deuxième Plan Logement sera réalisé plus rapidement que le fameux premier Plan Logement adopté en 2004 et qui n’a atteint son rythme de de croisière que depuis deux ans.

Le RBDH espère également que la fusion programmée des sociétés de logement social, lesquelles devraient passer de 33 à 15 – ce qui est une bonne chose – n’entraînera pas de retards sur les projets de construction et de rénovation et compte sur les SISP pour conclure des conventions d’occupations temporaires pour leurs logements sociaux vides en attente de rénovation.

A côté de ce texte mastodonte que représente le Code du Logement, il faut aborder l’encadrement des loyers : une mesure fondamentale annoncée dans l’accord de Gouvernement. Une réponse du Secrétaire d’Etat au Logement à une question parlementaire rend les intentions évidentes : l’encadrement des loyers n’aura pas lieu durant cette législature. Le Gouvernement a certes atteint un accord sur les loyers de référence, mais il ressort d’une étude que la diminution prévue du précompte immobilier pour les bailleurs qui louent leurs biens en dessous de ces prix reviendrait trop cher à la Région et aux communes. Retour à la case départ…

Ne pas introduire d’encadrement des loyers a également des conséquences sur la mise en place d’une allocation-loyer générale pour les nombreux locataires à faibles revenus. Le Gouvernement a néanmoins – et sans encadrement des loyers en parallèle - adopté un accord de principe pour l’introduction d’une nouvelle allocation-loyer pour les ménages qui sont depuis plusieurs années sur les listes d’attentes d’un logement social. Cependant, cette nouvelle allocation-loyer restera – pour des raisons budgétaires – limitée à un public restreint (environ un millier de ménages) et plafonnée à des montants assez bas. Et ce, alors que le Rassemblement Bruxellois pour le Droit à l’Habitat a récemment démontré qu’au moins 200.000 ménages rencontrent des difficultés à se loger sur le marché privé.
Cette décision est présentée comme une expérience-pilote pour la mise en place à terme d’une allocation-loyer générale. Le RBDH est prêt à y croire, mais le prochain Gouvernement qui disposera de la compétence sur la loi du bail en 2014 devra de toute urgence encadrer les loyers et assurer une allocation-loyer à tous les ménages à faibles revenus, de telle sorte qu’ils ne doivent pas consacrer plus de 40 % de leurs revenus pour se loger.

L’actuel Gouvernement bruxellois a encore quelques mois pour concrétiser des mesures importantes annoncées dans l’accord de Gouvernement et amorcées mais pas encore tout à fait abouties. Nous appelons les Ministres et les Secrétaires d’Etat à utiliser efficacement le peu de temps qu’il leur reste. Nous ferons un bilan du travail accompli lors de cette législature en mars 2014 et verrons alors si notre appel pour les mal-logés a été entendu.

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