Encadrer les loyers

10/10/2013

Dans l’accord gouvernemental bruxellois, le Gouvernement projetait d’œuvrer à un encadrement des loyers en incitant, grâce à des avantages fiscaux, les propriétaires-bailleurs à respecter des loyers de référence.

Au cours de ces six derniers mois, il est devenu évident qu’il ne sera plus question d’un encadrement des loyers pendant cette législature. Sur proposition du Secrétaire d’Etat au Logement Christos Doulkeridis, le Gouvernement bruxellois a adopté en juillet 2012 des « loyers indicatifs ». Cependant, ces « loyers indicatifs » n’ont pas été et ne seront pas divulgués, de crainte qu’ils n’entraînent une augmentation des loyers non maîtrisable.

L’intention initiale était de combiner ces « loyers indicatifs » avec une réduction du précompte immobilier au bénéfice des bailleurs pratiquant des loyers inférieurs à ces « loyers indicatifs ». Mais cette mesure n’a pas abouti non plus et il est apparu, lors de la commission logement du 6 juin 2013, que le Gouvernement avait abandonné cette option. D’après une étude, cela coûterait trop cher à la Région et aux communes (une diminution de 10% du précompte immobilier coûterait environ 15 millions d’euros), pour un effet limité sur les bailleurs (seulement 4% d’entre eux en aurait retiré un avantage financier).

Le Rassemblement Bruxellois pour le Droit à l’Habitat est déçu : nous sommes encore loin d’un encadrement des loyers. Pour y aboutir, il faudra attendre 2014, lorsque la Région bruxelloise détiendra la compétence de la loi du bail. Alors, des loyers de référence pourraient être imposés et les locataires auraient la possibilité de contester les loyers excessifs devant une commission locative paritaire régionale. Ce sera l’une des revendications prioritaire du RBDH lors des prochaines élections régionales.