Aider les locataires à accéder à un logement décent

10/10/2013

L’accord de Gouvernement prévoit entre autres, au thème 2, de renforcer les aides financières octroyées aux locataires pour se loger.

L’évaluation des dernières actions du Gouvernement montrent des avancées significatives en matière d’allocation-loyer, même si beaucoup reste à faire.

La réforme de l’ADIL, l’allocation de déménagement-installation et intervention dans le loyer, est entrée dans une phase concrète. Pour rappel, le Gouvernement régional a décidé d’étendre le bénéfice de cette allocation aux personnes quittant une maison d’accueil ou un logement de transit. Actuellement, cette aide est octroyée à des personnes qui quittent un logement insalubre ou inadapté pour un logement de meilleure qualité.

Le nouveau dispositif, qui devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2014 et s’appellera désormais allocation de relogement, va plus loin que l’accord régional. Il ouvre l’ADIL aux personnes sans-abri, sans condition de séjour en maison d’accueil ou de transit. Concrètement, toute personne sans-abri, reconnue comme telle par un CPAS, pourra, moyennant le respect des conditions d’accès propres à l’ADIL (condition de revenus par exemple), introduire une demande d’aide. Une option politique qui réjouit le secteur associatif, même si certains aspects de la réforme restent insatisfaisants.

Ainsi, le montant maximal de l’allocation reste trop bas pour venir en aide aux familles nombreuses, en comparaison des prix pratiqués sur le marché privé dans les logements de grande taille. Par ailleurs, le Secrétaire d’Etat au logement n’envisage pas d’engager du personnel supplémentaire pour faire face à l’afflux de nouvelles demandes. Un choix qui laisse perplexe vu les délais d’attente actuels pour obtenir le versement de la première allocation (entre six mois et un an). Nous regrettons également que l’application de cette mesure soit différée à 2014.

Par ailleurs, les membres du Gouvernement viennent de franchir un premier pas en faveur de l’instauration d’une nouvelle allocation-loyer mensuelle, destinées aux candidats-locataires inscrits sur les listes d’attente du logement social, disposant d’un certain nombre de points de priorité et bénéficiaires d’un revenu d’intégration. Le texte a été approuvé en première lecture par les membres du Gouvernement en juillet dernier.

La mesure devrait concerner un nombre limité de personnes et est présentée comme une expérience-pilote. On est donc loin d’une allocation-loyer unique, généralisée. Le nouveau dispositif viendra d’ailleurs s’ajouter aux trois allocations-loyers [1] existantes, amenant encore un peu plus de complexité dans ces différentes règlementations, dont nous continuons à revendiquer l’harmonisation.

Du côté du logement étudiant, problématique abordée dans ce thème également, la mobilisation du Secrétaire d’Etat au Logement se poursuit, bien que la question concerne surtout les Communautés. Ainsi, un service facilitateur a été mis en place au sein de l’administration régionale pour une durée limitée, avec pour mission d’envisager la création d’une agence bruxelloise pour le logement étudiant qui réunirait les deux communautés. Par ailleurs, la Région soutient financièrement des projets de logement intergénérationnel qui concernent des étudiants.

Notes

[1ADIL, Allocation de solidarité (Code du logement) et allocation-loyer en vigueur dans les logements communaux et des CPAS