Préserver et développer le logement social

10/10/2013

A l’actualité du logement social ces derniers mois, notons plusieurs avancées législatives censées améliorer, à moyen terme, la bonne gouvernance et l’efficacité du secteur. Il s’agit des nouvelles dispositions prévues dans le Code du Logement concernant les mutations et la participation des locataires, ainsi que de la rationalisation du nombre de SISP qui vient d’être coulée dans une ordonnance, approuvée en juillet dernier par les Parlementaires bruxellois.

La sous-occupation du parc social est une problématique délicate à résoudre. D’après Christos Doulkeridis, en 2012, 1900 logements sociaux présentaient au moins deux chambres vides, soit 5% du parc. Si l’introduction d’un bail à durée déterminée dans le logement social, en vigueur depuis le 1er janvier 2013, prévoit des mesures concrètes pour activer les mutations, le nouveau Code du Logement lui va plus loin, puisqu’il impose désormais aussi le principe de la mutation pour les locataires qui bénéficient d’un bail à durée indéterminée.

Concrètement, le ménage qui occupe un logement suradapté, c’est-à-dire pourvu de deux chambres excédentaires, devra muter vers un logement plus adapté à sa composition familiale, dans la mesure des disponibilités de la SISP. En cas de refus, il sera mis fin au bail moyennant un préavis de six mois.

Des conditions particulières devront néanmoins être réunies pour éviter de placer le locataire dans une situation intenable. Ainsi, l’offre de relogement proposée par la SISP devra être située, soit dans la même commune, soit dans un rayon de 5km. Par ailleurs, le nouveau loyer ne pourra pas être supérieur de 15% à l’ancien. Ce nouveau dispositif est en cours de transposition dans l’arrêté organisant la location des habitations gérées par la SLRB et les SISP (arrêté locatif de 1996).

Le nouveau Code du Logement donne aussi plus de moyens d’action aux conseils consultatifs des locataires, les CoCoLos, créés en 2004. Les délégués CoCoLos représentent notamment les locataires au sein des conseils d’administration des SISP et émettent des avis de droit ou d’initiative. Un outil participatif qui peine aujourd’hui à trouver sa place au sein des SISP. Pour tenter de renforcer cet organe, le Code du Logement modifie les règles du jeu. Pour un mieux, de toute évidence.

Désormais, les délégués CoCoLos siégeront au sein des CA, non plus avec voix consultative, mais avec voix délibérative. Ils pourront ainsi faire valoir, avec plus de poids, les attentes et demandes des locataires vis-à-vis des gestionnaires des SISP. En outre, leur mandat passe de trois à quatre ans, un minimum pour pouvoir assumer la fonction dans de bonnes conditions. Les réunions annuelles entre délégués CoCoLos et locataires passent de une à trois, permettant ainsi de dynamiser les relations entre les locataires et leurs représentants et d’améliorer la transparence quant au travail réalisé. Ces nouvelles règles seront d’application à partir du 1er janvier 2014.

Reste à pointer, dans notre évaluation semestrielle, le fait que la rationalisation du secteur, c’est-à-dire la diminution annoncée du nombre de sociétés, n’est plus un principe mais bien une réalité concrète, encadrée par une ordonnance (juin 2013). Dans 18 mois (à partir de la publication du texte au Moniteur belge), le nombre de SISP (33) aura diminué de moitié (15). Il s’agit là d’un changement majeur qui, nous l’espérons, permettra d’améliorer la gouvernance et d’activer la production de nouveaux logements sociaux, sans porter préjudice aux droits des locataires.

Du reste, le Gouvernement régional a donné son feu vert pour le démarrage d’un nouveau Plan Logement de 5000 unités supplémentaires : logements sociaux, modérés et moyens. Un nouveau plan quadriennal d’investissement pour la rénovation des logements sociaux est également sur les rails. Des moyens financiers considérables devront être mobilisés pour en venir à bout.