Augmenter le parc public et rééquilibrer la répartition régionale

10/10/2013

Ce thème de l’accord de Gouvernement réunit six mesures, parmi lesquelles une mesure phare, saluée par l’associatif, le fameux objectif de 15% de logements publics à finalité sociale à atteindre dans chaque commune. Dans ses précédentes évaluations, le RBDH avait marqué son désaccord et sa déception quant à la définition, beaucoup trop large, des logements qui devaient constituer ces 15%.
Quant aux partenariats avec les communes destinés à atteindre cet objectif de 15%, les premières avancées se dessinent enfin ! Trois communes se préparent à conclure les premiers « contrats logements pilotes » avec la Région.

Les communes de Schaerbeek, Molenbeek et Woluwe-Saint-Pierre préparent les dossiers nécessaires à cette contractualisation. Ils doivent contenir une série d’éléments parmi lesquels figurent une évaluation des besoins en logements sociaux et moyens, l’objectif chiffré du taux de logements publics et à finalité sociale à atteindre en quatre années et les projets concrets prévus.
Espérons que d’autres communes leur emboitent le pas !

Ce thème contient également des mesures relatives à un autre grand dossier de la législature : le Plan Régional de Développement Durable. Il devait être la clé de voute d’une répartition harmonieuse des logements publics sur tout le territoire, mais a été « laissé de côté » au profit du PRAS démographique, adopté par le Gouvernement début mai 2013. (cf. Thème 8)

Nous ne pouvons que regretter le fait que, malgré qu’il s’agisse d’un projet majeur et fondamental, tous les signaux indiquent qu’il ne sera plus que probablement pas adopté sous cette législature ; la volonté politique d’aboutir avant les prochaines élections régionales – et donc avant d’hypothétiques nouvelles alliances - manque certainement !

Une bonne nouvelle, mais qui aura peu, voire pas, d’impact sur l’augmentation et le rééquilibrage du parc social et public - objet central de ce thème : des commissions d’attribution des logements communaux devraient être créées dans chaque commune pour garantir l’équité dans l’attribution des logements publics. En plus de cette avancée prévue dans l’accord de Gouvernement, le nouveau Code du Logement réunit encore plusieurs autres éléments favorisant des attributions plus transparentes de ces logements : les articles des règlements d’attribution sont valables pour tous les logements (sauf ceux de transit), la demande d’inscription ne peut pas être refusée pour des motifs liés à la localisation de la résidence du candidat et au montant minimal de ses revenus, la mention de l’éligibilité à l’allocation-loyer, les procédures de recours, le renvoi à l’égalité de traitement,…

Pour inciter l’ensemble des communes et des CPAS à suivre les prescrits du Code, un arrêté prévoyant, entre autres, un règlement d’attribution « type » est en cours d’adoption.