Développer une offre de logements accessibles aux revenus moyens

10/10/2013

Avant cette évaluation, toutes les mesures recensées dans ce chapitre sur l’offre de logements pour ménages à revenus moyens étaient déjà réalisées, ou en bonne voie de l’être. C’est donc en toute logique qu’aucune avancée spécifique n’est à indiquer depuis le début de l’année 2013.

Nous l’avions déjà constaté précédemment : le Gouvernement régional s’est montré si volontaire pour améliorer l’accès au logement des ménages à revenus moyens que c’en était de toute évidence l’une de ses priorités, peut-être au détriment d’autres Bruxellois plus nécessiteux…

Dans le Code du Logement réformé, il est apparu d’une part que dans la définition de la politique sociale du logement étaient inclus les logements acquisitifs moyens de la SDRB et d’autre part que quatre types de logements étaient définis : logement locatif social, locatif modéré, locatif moyen, acquisitif modéré et acquisitif moyen. C’est un pas dans la bonne direction pour uniformiser les différents concepts, mais le RBDH aurait souhaité que les types de logements soient définis en fonction des revenus et du pouvoir d’achat des Bruxellois moyens.

Les deux organismes principalement concernés par la production et/ou le soutien à l’accessibilité aux logements moyens sont le Fonds du Logement et la SDRB.

Concernant le Fonds du Logement, l’on a appris qu’à la mi-2012, le budget prévu pour les crédits hypothécaires était déjà épuisé et que, pour pouvoir malgré tout poursuivre l’activité, décision a été prise d’une part d’augmenter légèrement les taux d’intérêt et d’autre part d’utiliser le budget prévu pour les opérations de constructions-rénovations / ventes, ce qui de toute évidence a eu un impact négatif sur la production de logements acquisitifs supplémentaires. Pour les années à venir, il serait donc essentiel que la Région octroie au Fonds du Logement les moyens de ses ambitions.

Par ailleurs, il faut féliciter le Fonds du Logement pour son audace à expérimenter de nombreux projets-pilotes, comme le soutien à plusieurs groupes d’épargne collective, la recherche d’alternatives aux droits réels de pleine propriété à Ixelles et à Watermael-Boitsfort, la production de logements locatifs et acquisitifs à Molenbeek avec diverses possibilités données aux occupants et conditions imposées lors de la revente.

Pour prendre connaissance des nouveautés de la SDRB, les sources d’informations sont malheureusement restreintes puisque le projet de modification de l’arrêté de subsidiation de la mission de rénovation urbaine est soumis en troisième lecture et que le très attendu contrat de gestion, concernant entre autres le cadre financier et économique, la politique patrimoniale, les subsides régionaux, les mécanismes et critères d’évaluation, est inscrit à l’ordre du jour du Gouvernement pour la rentrée de septembre 2013. La lenteur pour l’adoption de l’arrêté de subsidiation et le contrat de gestion est étonnante et reste inexpliquée pour le RBDH. Il faudra donc attendre que ces textes soient rendus publics pour se prononcer.
A notre connaissance, la production et la vente des logements produits par la SDRB se poursuit au rythme habituel. Rien à signaler : la SDRB remplit son rôle.

Enfin, il faut rappeler que le Code du Logement réformé accorde la possibilité aux sociétés de logement social (SISP) de gérer et de mettre en location des logements moyens. Malgré les balises prévues, le RBDH y voit un avantage de plus pour les ménages à revenus moyens, au détriment des locataires à bas revenus… et répète son désaccord !