Lutter contre les logements vides et insalubres

10/10/2013

Pour connaître les avancées concernant les matières qui font l’objet du thème 6, c’est principalement vers le nouveau Code du Logement qu’il faut se tourner.
Adopté en séance plénière par le Parlement le 28 juin dernier, il contient et/ou confirme plusieurs améliorations, parfois souhaitées de longue date par l’associatif.

En matière de lutte contre l’insalubrité, citons notamment la suppression des certificats et attestations de conformité et ce, pour privilégier les visites de logements ; la fin des avertissements préalables aux bailleurs en cas de visites d’initiatives si des indices sérieux d’insalubrité sont détectés ; la validité d’une plainte même si le locataire n’occupe plus les lieux,… Soulignons encore le fait qu’un logement qui présente des défauts mineurs pourra rester ‘ouvert’ (ou ‘non-conforme non-fermé’). Afin d’encadrer cette possibilité, un arrêté, en préparation, listera les défauts graves, pour lesquels aucune dérogation ne sera possible. Par contre, la « gravité » des autres défauts, qualifiés de « mineurs », dépendra uniquement de l’appréciation des inspecteurs de l’administration. Un système « à points » aurait évité les risques de flous dans l’exercice du travail des inspecteurs.

En matière de lutte contre l’inoccupation, la nouvelle mouture du Code bruxellois du Logement prévoit deux mesures qui pourront améliorer la connaissance du phénomène :

-  les communes devront tenir un inventaire de tous les logements inoccupés situés sur leur territoire ;

-  les fournisseurs d’eau et d’électricité seront tenus de communiquer, à l’administration régionale, la liste des logements pour lesquels la consommation d’eau ou d’électricité est (quasi-)nulle.

En outre, la définition de l’inoccupation y est rendue plus opérante et devrait limiter les possibilités d’échappatoire des propriétaires.

C’est toujours dans la nouvelle mouture du Code que l’on retrouve la possibilité donnée aux AIS de mobiliser le droit de gestion publique, à côté des autres opérateurs immobiliers publics. Sur le terrain, saluons l’expérience pilote menée par le CPAS de Forest, qui gère un appartement grâce au dispositif.

On retiendra encore que le Code confie de nouvelles missions aux SISP et à la SLRB, destinées à valoriser le patrimoine inoccupé des sociétés via la conclusion de conventions d’occupations temporaires. Des conditions, ayant notamment pour but d’éviter tout ralentissement des procédures de rénovation des logements sociaux, accompagnent cette possibilité : il faut que la rénovation du logement vide soit programmée et que l’accompagnement social des occupants soit assuré par un intervenant extérieur à la SISP. Cette avancée ne concerne malheureusement que les logements sociaux, rien de tel n’est prévu pour les autres opérateurs publics, encore moins pour les privés !

Au-delà du Code, les actions de la cellule régionale « logements inoccupés », chargée de repérer les logements vides et de les frapper d’une amende administrative, s’intensifient. Depuis notre dernière évaluation, outre les plaintes de l’associatif et les données provenant d’Hydrobru quant aux adresses ne consommant pas d’eau, le service bénéficie aussi de la collaboration de certaines communes.
Cette collaboration est formalisée avec les communes de Schaerbeek et Molenbeek qui ont modifié leur règlement taxe communal afin d’en exclure les logements inoccupés. La commune signale les adresses qu’elle a détectées à la Région ; qui rétrocède 85% des amendes perçues pour ces biens à la commune qui a le devoir de les utiliser pour sa politique sociale du logement. D’autres communes se montrent intéressées par le même type de collaboration. Des signaux qui vont dans la bonne direction !