Un projet de ville plus social (Mémorandum régional)

16/12/2013

La production de nouveaux logements doit s’appuyer sur une vision globale du développement urbain. Or, cela manque depuis plusieurs années déjà.

La Région de Bruxelles-Capitale doit faire face à de multiples défis en matière de logement : lutte contre l’insalubrité, inoccupation, mesures pour contrer la cherté des loyers…

De même, pour répondre à la demande sociale et à la croissance démographique annoncée, qui table sur 90 000 habitants supplémentaires à l’horizon 2020, la Région doit impérativement investir dans la production massive de logements abordables.

Le territoire régional est cependant limité. Le foncier disponible pour la construction de nouveaux logements, quant à lui, diminue. La production de nouveaux logements doit donc s’appuyer sur une vision globale du développement urbain. Or, cela manque depuis plusieurs années déjà.

Ainsi, en mars 2013, invoquant l’urgence démographique, le Gouvernement a modifié le Plan Régional d’Affectation du Sol (dit PRAS démographique) pour renforcer la fonction « logement » dans certaines zones urbaines et intégrer des logements sur des portions du territoire affectées, jusque-là, à d’autres activités. Le PRAS démographique entend surtout agir sur certaines zones stratégiques d’intérêt régional bien ciblées, mais de ce fait n’offre qu’une vision fragmentée du développement. Par ailleurs, si ce PRAS modifié vise la création de logements, il ne dit pas de quels types de logements il s’agit et rien ne permet de penser que c’est la production de logements abordables qui sera privilégiée.

S’il y a bien un document de planification qui est censé dessiner les contours d’un projet de ville dans sa globalité, c’est le PRDD, le Plan Régional de Développement Durable, qui fixe les orientations du développement régional futur en matière de logement, mais aussi d’économie, d’emploi, de mobilité, d’environnement,... Il permet d’envisager les problématiques dans leur ensemble et d’y apporter des solutions coordonnées et pertinentes. Le PRAS, lui, n’est jamais que l’outil stratégique d’exécution de cette vision politique de la ville et doit de ce fait intervenir dans un second temps. En adoptant le second avant le premier et donc en renversant la hiérarchie des plans, le Gouvernement a opté pour une planification par à-coups, trop morcelée.

Cependant, en septembre 2013, le Gouvernement a finalement approuvé un projet de PRDD. Néanmoins, l’enquête publique, phase de concertation indispensable et obligatoire avec tous les acteurs de la ville (habitants, associations, acteurs économiques,…), n’a pas eu lieu et ne devrait probablement pas être organisée avant les élections de mai 2014.

Notre proposition :

- Nous plaidons pour l’adoption d’un Plan Régional de Développement Durable, après enquête publique, au sein duquel le Gouvernement définit clairement ses choix pour Bruxelles, à moyen et long terme. En ce qui touche au logement, le Gouvernement accorde une attention prioritaire à la réalisation de logements à caractère social.

Au moment d’approuver les modifications du PRAS, le Gouvernement a, dans la foulée, réformé le système des charges d’urbanisme. Ce système permet à une autorité publique, qui délivre les permis d’urbanisme, d’imposer en contrepartie au demandeur, des charges qu’elle juge utile au bon développement local, comme la réalisation de voiries, d’espaces publics, de logements…

Ainsi, la réforme des charges d’urbanisme, approuvée par le Gouvernement, permet désormais à la Région et aux communes de demander aux promoteurs de créer 15% de logements conventionnés, sociaux ou moyens. Si les promoteurs ne souhaitent pas réaliser du logement, ils peuvent aussi payer des charges financières dont le montant est cependant beaucoup trop bas. L’autre problème, c’est que le système n’est pas obligatoire et donc pas systématique. Ce n’est qu’une possibilité que la Région ou les communes peuvent mobiliser ou pas. Pour nous, ce n’est pas suffisant.

Nos propositions :

- Nous demandons une nouvelle révision de l’arrêté charges d’urbanisme qui oblige chaque promoteur immobilier à s’acquitter, soit de la création de 15% de logements conventionnés, soit d’une charge financière équivalente au prix de la construction de ces logements, au bénéfice de l’autorité publique ;

- A côté d’une nouvelle réforme des charges d’urbanisme, nous demandons l’introduction d’un dispositif qui permette la captation d’une plus-value sur les terrains qui changent d’affectation et qui de ce fait, acquièrent une valeur foncière plus importante pour leurs propriétaires ou leurs acquéreurs. Dans le cadre du PRAS démographique, certaines zones initialement dédiées à des activités industrielles ont été affectées en zones de logement. Le Gouvernement avait déclaré vouloir accompagner ces changements d’affectation d’un système de captation de plus-values, mais cela n’a pas été le cas. Pour nous, il est logique que celui qui profite de la valeur ajoutée d’un terrain paie, en contrepartie, une taxe en faveur de la collectivité.