Le Gouvernement Bruxellois 2009-2014 : notre évaluation de la politique du logement.

16/04/2014

L’asbl Rassemblement Bruxellois pour le Droit à l’Habitat vous présente le dernier Baromètre du logement de la législature du Gouvernement bruxellois.
Nous ne nous limiterons donc pas à l’évaluation des avancées 73 mesures de l’accord de gouvernement relatives au logement qui ont eu lieu ces six derniers mois. Cette fois-ci, c’est le bilan de l’ensemble de la législature qui sera dressé, le bilan de 5 années de travail gouvernemental.

Premier bilan chiffré : sur les 73 mesures, 41 ont été réalisées et 8 sont en cours de réalisation. 8 mesures sont annoncées ou en projet. Par contre, 16 autres mesures ont, elles, été délaissées.

Au-delà des chiffres, il est nécessaire de savoir quelles mesures ont été mises en œuvre, quelles mesures ne l’ont pas été, mais surtout si les initiatives et décisions du Gouvernement ont effectivement contribué à la réalisation du droit au logement pour les ménages à revenus limités.

Bonne lecture !

Cinq ans, c’est long pour ceux qui tentent désespérément d’obtenir un logement, locatif ou acquisitif, abordable et décent à Bruxelles. Pour un Gouvernement qui doit apporter des réponses concrètes à la crise du logement qui touche des dizaines de milliers d’habitants, cinq ans, c’est court.

Durant ces cinq années, le Rassemblement Bruxellois pour le Droit à l’Habitat a évalué en profondeur la politique du logement menée par le Gouvernement bruxellois. Le baromètre du logement constitue un excellent outil pour réaliser cette évaluation. Depuis les débuts de la législature, nous avons recensé les initiatives concrètes décidées par l’ensemble du Gouvernement relatives aux 73 mesures de l’accord de majorité qui touchent à la problématique du logement. A quelques mois de la fin de la législature et des élections du 25 mai 2014, le moment est venu de dresser un panorama de l’avancement de l’ensemble des mesures.

Sur base de quelques chiffres parlants, l’évaluation est décevante :

-  Le loyer moyen, actualisé [1], a augmenté de 595 à 650€ (+9%) entre 2008 et 2012. La moitié des locataires n’a accès qu’à 14% du parc locatif privé, en ne consacrant qu’un tiers des revenus du ménage au paiement du loyer.

-  Le nombre de ménages en attente d’un logement social est passé de 26 000 à 40 000 dans le même temps !

-  Le prix moyen actualisé d’un appartement a augmenté de 5% en 5 ans (2008-2012) [2].

Malgré ces chiffres dramatiques, nous ne pouvons pas dire que rien n’a été fait durant cette législature. Sur les 73 mesures de l’accord de Gouvernement, 41 ont été réalisées et 16 sont amorcées. Parmi les engagements aboutis, on relève que d’importants budgets ont été dégagés pour la rénovation des logements sociaux, trop longtemps négligée, et la construction de nouveaux logements sociaux ; une allocation loyer élargie aux sans-abris a été adoptée ; les aides à acquisition de logements via le Fonds du Logement, Citydev ou le CLT Bruxelles ont été soutenues ; la lutte contre les logements insalubres et inoccupés a été rendue plus efficace grâce à la réforme du Code du Logement.

Mais il faut toujours attendre si longtemps avant de voir les résultats concrets des décisions gouvernementales sur le terrain. La lenteur de la production de nouveaux logements sociaux, qui représente pour le RBDH l’une des solutions fondamentale à la crise du logement, en témoigne. Avec le Plan Régional du Logement et, plus récemment, l’Alliance Habitat, le Gouvernement bruxellois a prévu un budget pour la construction de respectivement 3500 et 2.500 logements sociaux. Dix ans après le lancement du premier Plan, à peine 1500 logements sociaux ont été réalisés. Le Gouvernement a pris des mesures visant à améliorer l’efficacité des sociétés immobilières de service public. Il était temps. Mais même si le secteur du logement social parvenait à tripler sa production moyenne de logements pour atteindre plus de 400 logements par an, il faudrait 100 ans pour répondre à l’actuelle demande !

C’est pourquoi le Gouvernement, et particulièrement le Secrétaire d’Etat au Logement, a chargé d’autres opérateurs du développement de logements à caractère social : les communes et CPAS, le Fonds du Logement, et même le secteur privé au travers des agences immobilières sociales et des charges d’urbanisme. Un objectif ambitieux a été introduit dans l’accord de majorité : toutes les communes devraient disposer de 15% de logement public et à finalité social à l’horizon 2020.

Cet engagement de la majorité a rencontré, sur le terrain, l’opposition de plusieurs communes qui estimaient avoir déjà fourni suffisamment d’efforts et qui souhaitent privilégier les logements moyens et privés, pour ainsi accueillir des contribuables à plus hauts revenus sur leur territoire. Il en résulte que l’allocation loyer destinée à rendre plus abordable et accessible le parc de logements des communes et CPAS, n’est que très peu utilisée, que les partenariats prévus entre communes et Région n’ont été signés que par une seule commune (Molenbeek) et que l’objectif des 15% n’est pas repris par le projet de Plan Régional de Développement Durable !

L’argument souvent entendu est que les pouvoirs publics ne doivent pas soutenir uniquement les personnes à bas revenus, mais aussi les revenus dits « moyens ». Mais une définition claire de ces revenus moyens manque ! Selon le RBDH, les revenus moyens ne sont pas ceux qui atteignent 70 000€ ou plus (tels que les plafonds de revenus de Citydev, ou la catégorie de revenus la plus élevée qui donne droit aux primes à l’énergie), mais, comme l’a démontré une étude de l’Institut Bruxellois de Statistiques et d’Analyse (IBSA), les ménages dont les revenus nets se situent entre 15 000€ et 30 000€ [3].

Et comme si cela ne suffisait pas, les initiatives prises en matière de logement sont dépassées, par l’augmentation de la population et aussi de la pauvreté. Depuis plus de 20 ans, le budget destiné à la politique du logement n’a jamais été aussi élevé mais pourtant, celle-ci n’est pas en mesure de mettre fin à la crise du logement qui touche tant de Bruxellois.

C’est pourquoi le prochain gouvernement doit opérer des choix radicaux. Il devra réaliser beaucoup plus de logements publics, notamment en ne cédant pas les réserves foncières publiques mais en les affectant à la construction de logements publics abordables et en accordant des aides financières supplémentaires aux communes qui concluront des partenariats avec la Région par la signature de contrats-logements. Il faudra également réguler le marché locatif privé en déterminant des loyers objectifs, en les faisant appliquer et en prévoyant une allocation-loyer pour les ménages à bas revenus pour qui le marché, même encadré, reste inaccessible.

Avec la régionalisation de la loi du bail et du bonus logement, le Gouvernement bruxellois disposera de deux nouveaux outils nécessaires à la mise en œuvre de ces orientations et de leur financement. Nous « célébrons » cette année les 20 ans du droit au logement en Belgique. Il est maintenant temps que les autorités bruxelloises le rendent effectif.

Notes

[1En tenant compte de l’inflation

[2Prix moyen actualisé en 2008 : 206 236€ - Prix moyen en 2012 : 217 672€

[3M. VERDONCK, M. TAYMANS, N. VAN DROOGENBOROECK. Etude de la classe moyenne bruxelloise et des mesures pour renforcer sa présence, Recherche réalisée pour le compte de l’Institut Bruxellois de Statistiques et d’Analyse, M. VERDONCK, Bruxelles, 2011.

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