Baromètre du logement - Bilan de la législature 2009-2014 - Encadrer les loyers

16/04/2014

Sur les 4 mesures prévues :

0 Non initiées
1 Délaissées
0 Annoncées
0 En projet
2 En cours de réalisation
1 Réalisées

Le Gouvernement bruxellois avait décidé de s’engager en faveur d’un encadrement des loyers, en privilégiant trois types de mesures. En premier lieu, la détermination de grilles de loyers de référence par quartier. Puis la mise en place d’incitants fiscaux à destination des bailleurs pour les encourager à respecter ces grilles et enfin, l’élaboration d’un cadre règlementaire et législatif pour valider ces loyers de référence et préparer la régionalisation de la loi sur les baux.

Néanmoins, ne disposant pas d’une compétence effective sur la loi du bail, il était évident que la Région ne pourrait pas imposer un cadre réglementaire contraignant. Cependant, rien n’empêchait le Gouvernement de s’attaquer à la question des incitants fiscaux. Au terme de la législature, on ne parle même plus de ces mesures fiscales...

En juillet 2012, le Gouvernement bruxellois a, sur proposition du Secrétaire d’Etat au Logement, Christos Doulkeridis, approuvé des loyers indicatifs. Ces derniers ont été déterminés sur base des travaux de l’Observatoire des Loyers. Ces travaux ont néanmoins leurs limites ! A l’heure actuelle, les recherches menées par l’Observatoire ne permettent pas de recueillir des informations sur la qualité réelle des logements. Ainsi, aucune corrélation n’est possible entre les montants de loyers demandés et l’état des logements loués. Ce lien nous semble pourtant essentiel !
Avec les ‘loyers indicatifs’ le Gouvernement a approuvé une méthode plutôt que des loyers objectifs de référence.

Dans un deuxième temps, le Gouvernement a examiné la possibilité de combiner l’application du système des loyers indicatifs à une réduction du précompte immobilier en faveur des bailleurs disposés à les respecter et à proposer des loyers inférieurs. Cependant, nous l’avons dit plus haut, ces mesures incitatives n’ont pas abouti et pour cause : l’étude commanditée par le Gouvernement a démontré que cela coûterait trop cher tant à la Région qu’aux communes. Ainsi, une diminution du précompte de l’ordre de 10% engendrerait, pour les pouvoirs publics, un manque à gagner d’environ 15 millions d’euros. Par ailleurs, il a été établi que la diminution de l’impôt ne constituerait pas un avantage financier significatif et ce, pour la plupart des bailleurs (4% d’entre eux seulement pourraient en retirer un réel bénéfice).

Finalement, le Gouvernement a décidé de ne pas rendre les grilles de loyers indicatifs publiques et donc de ne pas les utiliser. L’argument convoqué pour justifier cette décision est qu’en l’absence d’un véritable encadrement des loyers, consacré dans un texte de référence, la publication des grilles risque de provoquer l’inflation de certains loyers, plus particulièrement de ceux qui aujourd’hui sont inférieurs aux loyers de référence.

Eu égard aux éléments développés ci-dessus, on comprend aisément que l’établissement d’un véritable encadrement des loyers à Bruxelles n’est pas pour demain. En 2014 ou 2015, quand le processus de régionalisation sera achevé, la Région pourra imposer de nouvelles règles en matière de fixation des loyers, à condition bien entendu que la volonté politique soit au rendez-vous. Pour le RBDH, les loyers indicatifs établis au cours de cette législature ne doivent pas tomber aux oubliettes. C’est une base solide, mais perfectible sur laquelle le nouveau Gouvernement devra s’appuyer. L’encadrement des loyers est et restera un objectif prioritaire pour le RBDH !

Documents joints