Baromètre du logement - Bilan de la législature 2009-2014 – Aider les locataires à accéder à un logement décent

16/04/2014

Sur les 7 mesures prévues :

0 Non initiées
2 Délaissées
0 Annoncées
1 En projet
1 En cours de réalisation
3 Réalisées

Les aides locatives ont connu, au cours de la législature 2009-2014, une évolution favorable, conformément aux dispositions prévues dans l’accord de Gouvernement régional. A cet égard, deux mesures significatives méritent d’être mises à l’avant-plan. Il s’agit de la réforme de l’ADIL [1] et de l’introduction d’une allocation-loyer destinée aux personnes candidates à un logement social. Notons qu’en 2012 à Bruxelles, 5681 ménages bénéficiaient d’une allocation-loyer.

Quand l’ADIL devient l’allocation de relogement…

En 2009, les ministres régionaux ont choisi de revoir les modalités d’application de l’ADIL, en étendant son champ d’action à de nouveaux publics-cible. Selon l’accord régional en effet, il était question d’élargir l’octroi de l’allocation aux personnes quittant une maison d’accueil ou un logement de transit. Une action positive à l’égard des personnes sans-abri, très fortement précarisées face au logement et pourtant, hors dispositif.

Le Secrétaire d’Etat au Logement, Christos Doulkeridis, s’est finalement inscrit dans une réforme plus large que celle préconisée dans le texte de l’accord. Le ministre a décidé de ne pas conditionner l’allocation à un passage par une structure d’accueil ou un logement de transit, mais plutôt de l’assortir à une définition du sans-abrisme, plus proche de celle défendue par le secteur associatif bruxellois (d’aide aux sans-abri plus particulièrement).

En effet, le parcours d’une personne sans-abri ne passe pas nécessairement par des relais institutionnels. Par ailleurs, le sans-abrisme ne peut-être réductible aux situations d’errance sociale, qui frappent fortement l’imaginaire collectif, mais qui ne représentent qu’une partie, certes la plus violente, de ce qu’est vivre sans logement à soi. L’objectif de la réforme est donc d’embrasser des situations de sans-abrisme diversifiées, qui ont en commun l’absence de logement stable : ménages hébergés dans des structures d’accueil certes, mais aussi hébergement temporaire auprès de tiers (familles et/ou amis), personnes qui vivent en rue, qui sortent de prison et qui n’ont plus de relais, personnes victimes de violences conjugales forcées de quitter le domicile familial…

La mobilisation menée par le RBDH et le secteur bruxellois d’aide aux sans-abri n’est pas étrangère à cette ouverture politique. Pendant près d’un an, nous n’avons eu de cesse de faire valoir ce point de vue auprès du Cabinet du Secrétaire d’Etat. Ce travail de lobbying semble donc avoir porté ses fruits.

La réforme de l’ADIL ne se limite cependant pas à l’appel de nouveaux bénéficiaires. C’est le dispositif dans son entièreté qui a reçu de nouveaux aménagements.
Pour rappel, le principe de base de cette allocation est l’octroi d’une aide aux ménages qui quittent un logement insalubre ou inadapté (à la taille du ménage, à un éventuel handicap…) pour intégrer un logement de meilleure qualité, conformes aux normes de salubrité régionales. Si ce dispositif aide actuellement plusieurs milliers de ménages bruxellois, il doit aussi répondre à une série de critiques qui ciblent la lenteur de la procédure (6 à 12 mois), essentiellement liée à un manque de personnel, le montant de l’allocation qui ne tient pas suffisamment compte des prix locatifs du secteur privé, sa limitation dans le temps, quand bien même la situation financière du ménage reste très précaire…

Sur ces différents points, il n’y a malheureusement guère d’avancées. L’administration qui traite les demandes reste en sous-effectif, particulièrement l’équipe d’enquêteurs chargée de visiter les logements (chaque enquêteur traite pas moins de 200 visites mensuelles !). En outre, la réforme n’a pas permis d’augmenter les montants de l’allocation, singulièrement pour les grands ménages, vis-à-vis desquels nous revendiquions une attention particulière vu les prix des habitations de grande taille. A noter néanmoins quelques nouvelles dispositions pour lesquelles nous plaidions nous aussi : révision du calcul de l’allocation, introduction d’un recours administratif, assouplissement des normes de qualité des logements (propres à cette règlementation), collaboration plus étroite avec le service de l’inspection régionale du logement (DIRL)…

Le lecteur comprendra, par ces quelques lignes, que le RBDH reste partagé à l’égard de la réforme. Si nous saluons l’ouverture de l’allocation aux personnes sans-abri, dans des termes non étriqués, nous gardons à l’esprit que les obstacles, qui contraignent certaines personnes à renoncer à l’allocation, n’ont pas été levés. Rappelons aussi, et le politique doit en prendre toute la mesure, que les logements qui répondent aux normes et qui par ailleurs sont abordables pour les plus précarisés, ne sont pas légion à Bruxelles. C’est bien là, selon nous, l’obstacle majeur qui égratigne l’efficacité et l’adéquation du dispositif.

L’ADIL est devenue officiellement allocation de relogement le 1er février 2014, date à laquelle le nouvel arrêté est entré en application.

Une nouvelle allocation-loyer… Une de plus ?

Les ministres bruxellois se sont engagés à instaurer une allocation-loyer inédite, subordonnée à l’élaboration de grille de loyers objectifs, première étape déterminante vers un encadrement des loyers. On sait aujourd’hui que cet encadrement n’aura pas lieu (lire à cet égard le commentaire relatif au thème 1). Le Gouvernement a cependant décidé, en fin de législature, dans le cadre de l’Alliance Habitat [2], de dégager une somme de deux millions d’euros pour permettre l’octroi d’une allocation-loyer à 1000 ménages en attente d’un logement social.

Très concrètement, le public visé est celui dont les ressources n’excèdent pas le revenu d’intégration sociale et qui disposent d’un minimum de 14 points de priorité dans le registre d’attente. Il s’agit donc d’aider rapidement des ménages très précarisés financièrement et contraints de se loger sur le marché locatif privé en l’absence d’un logement social. L’allocation se présente plutôt sous la forme d’un complément de revenus. En effet, l’octroi de l’allocation n’est pas conditionné à l’état du logement, puisqu’aucune visite n’est prévue.
Si cette absence de lien peut choquer, le traitement exclusivement administratif des demandes (respect des conditions d’accès) permet une action plus rapide. Si l’expérience est concluante et dès lors poursuivie dans le temps, le nombre de bénéficiaires devrait augmenter.

Le dispositif prévoit néanmoins un conventionnement des loyers, c’est-à-dire que l’allocation est calculée sur base de loyers plafonnés (plafonds qui varient selon le type de logements concernés). Une mesure cohérente qui permet d’éviter que l’allocation ait un impact dérisoire sur la charge financière assumée par le ménage.

Il n’en reste pas moins que ces plafonds de loyers sont fixés très bas [3] (par exemple 796€ pour un trois chambres) et sont associés à des montants d’allocation eux aussi assez faibles (100€ à 150€ max. /mois selon la composition familiale du ménage)… De quoi rester réservés - et nous le sommes ! - par rapport à la portée réelle de cette allocation sur la vie des ménages. Ce qui paraît évident aujourd’hui, c’est que cet énième dispositif d’aide au loyer ne permettra pas, en l’absence d’un réel encadrement des loyers, de réduire le gouffre qui existe entre les ménages à faibles revenus qui louent un logement social et ceux qui sont contraints de se loger sur le marché privé.

Soulignons encore que le RBDH n’est pas favorable à la pléthore de dispositifs d’aides au loyer. Ainsi, à partir de mars 2014, ce ne sont pas moins de quatre règlementations [4] qui seront financées à Bruxelles. Trop ciblées ou limitées dans leurs effets, ces aides ne permettent pas d’actions coordonnées en faveur des plus précarisés. Elles créent une complexité inutile, provoquent incohérence et même concurrence entre dispositifs. Nous plaidons depuis longtemps déjà pour une réforme profonde des systèmes actuels afin d’aboutir à un seul régime d’allocation-loyer.

Notes

[1Allocation de déménagement-installation et intervention dans le loyer.

[2Plan budgétaire pluriannuel d’investissement en faveur du logement.

[3Ce sont les mêmes plafonds de loyer que ceux prévus pour l’allocation de relogement. Ils correspondent à 120% des plafonds de loyer appliqués dans le secteur des AIS.

[4L’allocation de relogement (ex-ADIL), l’allocation du fonds régional de solidarité, l’allocation-loyer communale et enfin, l’allocation-loyer en faveur de certains ménages inscrits sur les listes d’attente du logement social.