Baromètre du logement - Bilan de la législature 2009-2014 – Augmenter le parc public et rééquilibrer la répartition régionale

16/04/2014
Sur les 6 mesures prévues :
0 Non initiées
2 Délaissées
0 Annoncées
2 En projet
1 En cours de réalisation
1 Réalisées

C’est dans ce thème que se trouve l’une des mesures qui répondait certainement le plus aux attentes du RBDH, à savoir l’objectif d’atteindre 15% de logements de qualité à gestion publique et à finalité sociale sur le territoire de chaque commune, taux à atteindre à l’horizon 2020.

Dans nos précédentes évaluations, nous regrettions l’interprétation de ces fameux 15%. Selon le RBDH, cette norme doit être interprétée de manière stricte. Seuls les logements publics et à finalité sociale doivent être pris en compte, c’est-à-dire : les logements gérés par les SISP, les logements à finalité sociale des communes et CPAS [1], les logements mis en location par la AIS et par le Fonds du Logement.
Le Gouvernement a malheureusement retenu une interprétation beaucoup plus large qui englobe tous les logements sociaux, tous les logements gérés par les communes et les CPAS, les AIS, le Fonds du logement, mais aussi les logements acquis grâce à un prêt du Fonds et même les logements moyens produits par Citydev (ex SDRB).

Sont donc inclus tous les logements gérés, produits ou financés par les pouvoirs publics, et ce même si leur prix les rend inaccessibles aux Bruxellois à revenus limités. Ainsi, alors que tous les observateurs constatent l’appauvrissement de la population bruxelloise, le RBDH regrette que les ménages à revenus limités ne constituent pas le public-cible absolu de cette mesure… Première déception…

Seconde déception : cette définition n’a pas de force légale, susceptible d’encourager les communes à se mettre au travail. Pire encore, plusieurs textes auraient permis de définir et consacrer cet objectif, on pense à la révision du Code du Logement, au projet de Plan Régional de Développement Durable (PRDD) [2], mais ils ne font, ni l’un ni l’autre, référence à ce projet… Autant d’occasions manquées qui ne présagent rien de bon quant à la poursuite et à la réalisation de cet objectif à l’échelle régionale.

Afin d’atteindre l’objectif des 15%, le Gouvernement s’était engagé à la mise en place de partenariats avec les communes. Mi 2013, les premiers signes de la création d’un outil de contractualisation, associant commune et Région et contenant des éléments détaillés et adaptés à la situation locale en matière de production de logements à caractère social, se dessinent enfin !

En novembre 2013, la Région et la commune de Molenbeek ont conclu le premier contrat logement pilote. Si on se réjouit de cette première signature, nous regrettons qu’il ne s’agisse que d’une première expérience pilote et qu’il n’y aura donc pas d’outil réglementaire et contraignant décidé sous cette législature, ce qui aurait dû mobiliser l’ensemble des communes autour de l’objectif des 15%.

Il nous faut encore signaler une grande avancée, qui a pourtant peu à voir avec l’augmentation directe du parc public, mais bien avec l’attribution des logements publics. L’accord de Gouvernement prévoyait la création d’une commission d’attribution dans chaque commune, destinée à objectiver les procédures d’attribution. La réforme du Code du Logement, opérée en juillet 2013, a largement dépassé l’accord en prévoyant la création des commissions d’attribution, mais aussi d’autres améliorations visant plus de transparence et d’équité dans les procédures d’attribution. Elle ambitionne également de socialiser davantage les parcs des opérateurs locaux en interdisant tout refus d’inscription pour des motifs liés à la localisation de la résidence du candidat et au montant minimal de ses revenus, et en imposant la mention de l’éligibilité à l’allocation-loyer.

Afin de garantir que l’ensemble des communes et des CPAS suivent les prescrits du Code, un arrêté prévoyant un règlement d’attribution « type » est en cours d’adoption.
Le RBDH se réjouit de ces avancées décidées par le législateur régional, mais ces principes n’ont pas convaincu l’ensemble des opérateurs publics, l’opposition de certains pouvoirs locaux en témoigne [3].

Notes

[1C’est-à-dire uniquement les logements destinés à un public ne pouvant disposer de revenus supérieurs de 20% aux revenus d’admission au logement social.

[2Par l’accord de Gouvernement, le PRDD devait « veiller à planifier le rééquilibrage de la répartition du développement des logements sociaux et publics sur tout le territoire bruxellois ».
Pour ce qui concerne le logement, le projet de PRDD ambitionne « d’augmenter le parc de logements tant publics que privés de 42.000 logements à l’horizon 2020 (soit 6.000 logements par an) dont un peu plus de 20 % devront être construits et produits par le public. Sur ces près de 9.500 logements, 60 % devront être accessibles aux revenus sociaux et 40 % aux revenus moyens. ». Mais ces chiffres ambitieux ne disent rien de la répartition territoriale de ces nouveaux logements.

[3Le CPAS de la Ville de Bruxelles et la commune de Woluwé-Saint-Lambert ont introduit un recours en annulation auprès de la cours constitutionnelle visant le Code du Logement.