Baromètre du logement - Bilan de la législature 2009-2014 – Alléger la facture énergétique des locataires et des propriétaires

16/04/2014

Sur les 11 mesures prévues :

0 Non initiées
3 Délaissées
0 Annoncées
0 En projet
1 En cours de réalisation
7 Réalisées

L’allégement de la facture énergétique, a été, à juste titre, l’un des axes prioritaires du Gouvernement bruxellois. Les Bruxellois vivent encore trop souvent dans des logements mal isolés et dont les charges énergétiques sont donc très élevées. L’Observatoire des Loyers publié en 2012 indique qu’un quart des locataires bruxellois sont insatisfaits de l’isolation de leur logement.

Quatre blocs distincts composent l’accord de gouvernement en matière d’énergie.

Dans le premier bloc, nous trouvons les mesures visant à objectiver la performance énergétique des biens, et à sanctionner ceux dont la consommation énergétique est excessive : l’introduction du certificat de Performance Energétique des Bâtiments (PEB), et l’introduction d’un seuil d’insalubrité énergétique dans le Code du Logement.

En 2011 a été introduite l’obligation pour tout bailleur et vendeur de délivrer un certificat de performance énergétique des bâtiments (PEB), visant à informer le candidat locataire ou acquéreur de la consommation énergétique du bien convoité et à pouvoir ainsi (théoriquement) choisir en toute connaissance de cause.

A Bruxelles, chaque année, ce sont environ 15 000 logements qui sont vendus et 63 000 loués. Les premières années, le nombre de certificats PEB délivrés devrait donc avoisiner les 75 000. Fin 2013, la Ministre de l’Environnement, Evelyne Huytebroeck dénombrait 1300 certificateurs formés et près de 100 000 certificats émis.

Malgré ce nombre élevé, nous ne recensons que trop peu d’annonces de biens à louer, mais aussi à vendre, qui donnent l’information, pourtant obligatoire, relative à la PEB du logement. De plus, la Ministre a jusqu’ici fait le choix de ne pas sanctionner par une amende administrative les propriétaires qui offrent leur logement à la vente ou à la location sans le certificat PEB et a privilégié la sensibilisation à travers des agences immobilières et des notaires.

L’idée de prendre en compte la performance énergétique comme critère parmi les normes de qualité définies par la Code du Logement n’a pas été retenue. L’un des arguments, émanent de l’inspection régionale du logement, pour ne pas introduire ce critère est le risque de devoir interdire à la location beaucoup trop de logements ! Pour le RBDH, il faudra, à long terme, introduire un certificat combinant les normes énergétiques et de qualité pour évaluer, lors d’une seule visite, les logements locatifs.

Un deuxième bloc de mesures consiste en l’imposition d’un standard passif pour les nouvelles constructions, et basse énergie pour les rénovations lourdes, standards appliqués à l’ensemble des opérateurs publics en Région bruxelloise.

La Région a effectivement fait le choix du standard « passif » pour toutes les constructions neuves et « basse énergie » pour toutes les rénovations lourdes réalisées par la SLRB, la SDRB, les SISP et le Fonds du Logement. Ces choix, et particulièrement celui de la basse énergie pour les rénovations, sont très satisfaisants et permettront de diminuer les couts, souvent beaucoup trop élevés, pour les locataires.

Mi 2011, la ministre E. Huytebroeck a fait un pas de plus en annonçant que, dès 2015, toutes les nouvelles constructions et toutes les rénovations lourdes – y compris pour les logements privés – devront respecter la norme passive.

Dans un troisième bloc, se retrouvent les mesures axées sur le soutien technique et financier aux ménages pour une utilisation rationnelle de l’énergie et en faveur de l’écoconstruction : l’extension des primes énergies, le renforcement du prêt vert, une attention particulière aux bailleurs et locataires, la création de « maisons de l’énergie », les architectes pro-deo.

Le Gouvernement a mis en place six maisons de l’énergie et de l’écoconstruction, pour la plupart avec le soutien des communes, des CPAS et des associations locales spécialisées. Initialement prévues en 2012, il a fallu attendre septembre 2013 pour le lancement officiel et effectif des six maisons. Les maisons de l’énergie sont principalement chargées de fournir à tous les citoyens, de l’information sur les mesures d’économie d’énergie et sur l’éco-construction, le personnel peut également effectuer des interventions techniques mineures telles que le placement de réflecteurs de chaleur derrière les radiateurs, de calfeutrage ou de vannes thermostatiques.

De plus, les primes à l’énergie ont été remaniées ces dernières années. Elles sont désormais modulées en fonction de trois catégories de revenus : bas, moyens et hauts. Les ménages à bas revenus perçoivent une prime plus élevée que les moyens et hauts revenus. Une bonne initiative, si ce n’est que les plafonds de revenus retenus sont très élevés. Pour Bruxelles Environnement, la catégorie des hauts revenus correspond aux personnes seules dont les revenus sont supérieurs à 60 000€ (net imposable) et à 75 000€ pour les couples. Qui gagne plus que cela, dispose en effet, d’un revenu très élevé, et peut pourtant aussi percevoir une prime !
Sur les quelques 11 000 primes à l’énergie qui ont été demandés par les ménages en 2013, 5000 primes ont aidé des familles à faible revenu, 2000 des familles à revenu moyen et près de 4.000 des familles avec un revenu élevé !

Pour les ménages à faibles revenus, le prêt vert, prêt à taux zéro, permet la réalisation de travaux économiseurs d’énergie. Depuis 2012, ils sont accordés par la coopérative de crédit Crédal (auparavant Sibelga). Mais le « succès » de cet emprunt reste limité : en 2012, 114 prêts ont été accordés, parmi lesquels seuls 8 sont allés à un locataire.

Un constat demeure : trop peu de primes sont accordées aux propriétaires bailleurs et surtout aux locataires. En 2013, il n’y en avait que 843 sur près de 11 000 !

C’est pourquoi nous relevons l’intéressante étude initiée par le cabinet de la Ministre E. Huytebroeck relative à l’impact des travaux d’économie d’énergie sur le coût logement. Achevée début 2013, elle couvre quatre aspects : une analyse technique des travaux d’économie d’énergie, une analyse financière, une analyse sur la répartition coût/bénéfice entre le locataire et le propriétaire et enfin une analyse juridique sur la mise en œuvre pratique. Les résultats de cette étude approfondie sont dans l’ensemble assez maigres. Certains travaux sont estimés rentables et peu chers ; une répartition des coûts entre locataire et propriétaire passe par un « supplément énergie » pour le locataire ; mais l’analyse juridique démontre qu’il faudra attendre la régionalisation de la loi du bail (en 2014) pour pouvoir mettre ces mesures en pratique.

Le quatrième bloc concerne la protection des consommateurs et l’augmentation de la capacité des limiteurs de puissance.

Une meilleure protection des utilisateurs de gaz et d’électricité à Bruxelles a été approuvée par le Parlement en juillet 2011, sur la proposition de la Ministre de l’Environnement. L’asbl Coordination Gaz - Electricité - Eau de Bruxelles (CGEE), un membre du RBDH, a participé à l’élaboration du texte.

En ce qui concerne l’amélioration de la protection de tous les consommateurs, la CGEE est satisfaite de la création d’un service litige indépendant au sein de Brugel et de l’organisation d’un Centre d’Information. En ce qui concerne les mesures de protection des consommateurs, la CGEE acte avec satisfaction le maintien d’une série de mesures : le non-recours aux compteurs à budget, la durée minimale de 3 ans de contrats, le recours au juge de paix avant toute résiliation de contrat. Et l’association se réjouit des modifications apportées : l’allègement de la procédure d’obtention du statut de client protégé, le passage de 6 à 10 ampères pour les limiteurs de puissance et l’interdiction de procéder à des coupures en hiver.

En conclusion, nous pouvons dire que le Gouvernement bruxellois a pris un certain nombre de mesures ambitieuses dans le domaine de l’énergie. L’obligation du passif appliqué à toutes les nouvelles constructions à partir de 2015 en témoigne.
Mais cela ne doit pas cacher que l’impact des mesures sur le marché locatif, qui concerne 60% des logements bruxellois, reste trop limité que pour effectivement améliorer la qualité énergétique du parc de logements bruxellois.
Pour véritablement améliorer la qualité énergétique des logements à Bruxelles, le gouvernement devra prendre des mesures plus radicales : l’introduction d’une norme énergétique minimale dans le Code du Logement, l’isolation obligatoire des logements locatifs, la suppression de la prime à l’énergie pour les propriétaires occupants à hauts revenus au bénéfice des propriétaires bailleurs ou des locataires à faibles revenus,…

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