Baromètre du logement - Bilan de la législature 2009-2014 – Aider à l’acquisition de logements

16/04/2014

Sur les 7 mesures prévues :

0 Non initiées
2 Délaissées
0 Annoncées
0 En projet
0 En cours de réalisation
5 Réalisées

Pour les dernières mesures du baromètre, consacrées aux aides à l’acquisition et au soutien à de nouvelles formes d’habitat, il faut reconnaître que le Gouvernement a fourni de nombreux efforts durant toute la législature et a atteint les objectifs qu’il s’était fixé. Ainsi, cinq engagements sur sept ont abouti.

La législature s’achève sur une décision importante : l’adoption de l’Alliance Habitat par le Gouvernement, qui prévoit la production de 6720 logements, dont 1120 logements acquisitifs pour ménages à bas revenus, répartis en 1000 par le Fonds du Logement, par le biais d’opérations Construction-Rénovation / Vente (CRV) et 120 par le Community Land Trust et 1000 logements acquisitifs pour ménages à revenus moyens par Citydev. Avec cette proportion de plus de 30% de logements acquisitifs, le Gouvernement affirme donc une nouvelle fois sa volonté de donner un sérieux coup de pouce aux ménages désirant devenir propriétaires dans la Région.

Passons maintenant en revue les deux principaux acteurs impliqués dans les aides à l’acquisition.

Le Fonds du Logement

Le Fonds du Logement, nous l’avons déjà mentionné dans le thème 5, a été largement soutenu pour ses missions d’aide à l’acquisition. Cet organisme octroie au moins 1000 prêts hypothécaires avantageux chaque année. Il s’adresse à deux publics-cible : d’une part, les ménages dont les revenus n’excèdent pas 42 000 € annuels nets imposables (+ 5 000€ par personne à charge) et d’autre part, grâce au prêt Booster qui existe depuis fin 2011, les jeunes ménages de moins de 35 ans, dont les revenus peuvent aller jusqu’à 52 000€ annuels nets imposables (+ 5 000 € par personne à charge). En deux ans, cette dernière formule a séduit de plus en plus de jeunes ménages puisqu’ils représentent maintenant la moitié des emprunteurs.

Cependant, les moyens financiers du Fonds du Logement ne sont pas illimités et selon le RBDH, il est urgent de faire des choix. Nous plaidons pour que les conditions de revenus pour contracter un emprunt redeviennent identiques pour tous, avec un maximum de 42 000€ annuels nets imposables (+ 5 000€ par personne à charge)

Le Gouvernement a également chargé le Fonds du Logement de produire un nombre important de logements destinés à la vente, selon le modèle de la CRV. Ce sont 1000 logements qui devraient ainsi être produits et revendus, à des ménages répondant aux plafonds de revenus du logement social. Une bonne nouvelle à nuancer puisqu’aucun délai n’est officiellement imposé pour atteindre un objectif, qui paraît peut-être un peu trop ambitieux vue la capacité actuelle de production du Fonds du Logement [1] .

Citydev

En ce qui concerne Citydev, un certain nombre de changements ont été actés dans son contrat de gestion et son arrêté de subsidiation adoptés en fin d’année 2013. Ainsi, le délai de revente d’un logement acquis auprès de Citydev passe de 10 à 20 ans. Le logement reste ainsi accessible à des ménages à revenus plafonnés pendant une plus longue période. Pendant ce délai, il est toujours possible pour le propriétaire (qu’il soit occupant ou investisseur) de revendre son bien, mais seulement à un prix plafonné, sous peine de devoir rembourser le subside, actualisé au même taux. Des balises sont donc enfin mises en place pour éviter la spéculation éventuelle d’acquéreurs investisseurs. Cependant, au regret du RBDH, il n’est toujours pas prévu de permettre à l’organisme de récupérer une partie de la plus-value générée lors de la revente.

Le Fonds du Logement et Citydev apparaissent comme des opérateurs efficaces dans la mise en œuvre de la politique du logement du Gouvernement. A noter enfin qu’ils ont tous deux été invités à explorer les formes alternatives d’accession à la propriété (comme par exemple les droits d’emphytéose ou de superficie). Le Fonds du Logement contribue d’ailleurs déjà à encourager ce genre de projets, notamment via des projets pilotes à l’attention de publics fragilisés.

D’autres initiatives sont à relever concernant les aides à l’acquisition. Ainsi, le Community Land Trust a été lancé à Bruxelles. Il bénéficie d’un financement et s’est vu fixer des objectifs précis de production de logement (120 logements en 4 ans). Dans l’esprit collectif, il devient donc un opérateur à part entière, sur lequel il sera possible de compter dans les années à venir.

Par ailleurs, le Gouvernement a entamé, en collaboration avec le Fonds du Logement, une réflexion sur la possibilité d’introduire une assurance habitat garanti pour propriétaires. Cette mesure ne figurait pas dans l’accord de Gouvernement mais a tout de même été envisagée pendant une longue période, avant d’être écartée renoncer, faute de moyens budgétaires suffisants.

Enfin, pour clore cette partie consacrée aux aides à l’acquisition, il faut rappeler que des changements sont attendus prochainement, avec le transfert de certaines compétences de l’Etat fédéral vers les Régions. Dès 2015, les Régions auront entre leurs mains les déductions fiscales liées aux emprunts hypothécaires ainsi que la réduction des droits d’enregistrement sur l’habitation propre et unique. Des choix importants devront donc être posés ; le RBDH espère que les moyens financiers libérés bénéficieront en priorité aux ménages à revenus faibles et moyens.

Il reste à dire quelques mots sur le soutien important apporté par le Gouvernement en général et le Secrétaire d’Etat en particulier et aux nouvelles formes d’habitat. En effet, le nouveau Code du Logement reconnaît l’habitat solidaire, l’habitat intergénérationnel, l’alliance foncière régionale (ou Community Land Trust) ou encore les groupes d’épargne collective et solidaire. C’est incontestable, le travail fourni par le secteur associatif a été reconnu et encouragé.

Notes

[1Au 31 décembre 2012, la production de 308 logements dans le cadre des opérations de CRV était engagée.

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