Etude : La régionalisation de la loi sur les baux.

16/10/2015
Enjeu majeur pour les associations membres du RBDH, la future réforme de la loi sur les baux a amené notre réseau à formuler des propositions quant aux dispositions qui méritent, à cette occasion, d’être revues, pour tenter d’équilibrer un peu plus les relations entre les bailleurs et les locataires.

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