Quatre aides locatives en Région de Bruxelles-Capitale

11/08/2015
Entre 2003 et 2014, la Région de Bruxelles-Capitale a créé quatre types d’aides locatives pour soutenir les ménages bruxellois à faibles revenus dans l’acquittement de leur loyer. Aujourd’hui, ces quatre aides locatives coexistent.

Les ménages bruxellois peuvent solliciter une aide s’ils se trouvent dans un des cas de figure suivants.

S’ils quittent un logement inadéquat, occupé pendant minimum un an pour occuper un logement adéquat, ils peuvent bénéficier d’une allocation de relogement . Un logement inadéquat est défini comme étant un logement qui ne respecte pas les normes de sécurité, de salubrité et d’équipement du Code bruxellois du logement, qui est surpeuplé au regard de la composition familiale du ménage ou qui est inadapté pour répondre aux nécessités découlant de l’âge (65 ans ou plus) et/ou du handicap (66% ou plus) d’un des membres du ménage.
Les personnes quittant une situation de sans-abrisme qui s’installent dans un logement adéquat peuvent également solliciter une allocation de relogement.
S’ils quittent ou s’ils doivent quitter un logement qui ne respectait pas les exigences de sécurité, de salubrité et d’équipement du Code bruxellois du logement et qui a été frappé d’une interdiction à la location par la Direction d’inspection régionale du logement (DIRL), les ménages bruxellois peuvent solliciter une aide du Fonds régional de solidarité (FRS).
S’ils sont locataires d’un logement issu du parc locatif d’une Commune ou d’un CPAS ou s’ils louent un logement pris en gestion publique qui ne fait pas l’objet d’une aide publique impliquant une barémisation des loyers, l’opérateur public auprès duquel ils louent leur bien peut introduire une demande d’allocation loyer (communale) .
Enfin, s’ils sont inscrits sur la liste d’attente d’une société immobilière de service public (SISP), qu’ils bénéficient au minimum de 14 titres de priorité et que leurs revenus ne sont pas supérieurs au revenu d’intégration sociale (RIS), les ménages bruxellois peuvent introduire une demande d’allocation loyer pour les candidats-locataires inscrits sur les listes du logement social.

Ces aides consistent en une intervention dans le montant du nouveau loyer, calculée en fonction des revenus du ménage et d’un loyer de référence, et éventuellement dans les frais de déménagement ou d’installation (aide du FRS et allocation de relogement).
Chacune de ces aides se rapporte à une réglementation spécifique qui détermine le public cible, les conditions de revenus, le loyer pris en considération dans le calcul de l’allocation, etc., un ensemble de critères qui varient sensiblement d’une aide à l’autre.

Publics cibles
Bien qu’elles visent toutes à soutenir les ménages locataires précarisés en Région de Bruxelles-Capitale, ces aides s’adressent à des publics cibles différents : victimes d’insalubrité ou de surpeuplement, locataires d’un logement public, candidats-locataires au logement social, personnes quittant une situation de sans-abrisme.

Plafonds de revenus
Au niveau des plafonds de revenus, les conditions d’octroi de l’allocation loyer pour les candidats-locataires au logement social sont les plus strictes : les ménages peuvent disposer au maximum du RIS. Concernant les trois autres aides locatives, les conditions de revenus diffèrent d’une aide à l’autre. En outre, les plafonds de revenus varient selon que le ménage se compose d’une personne seule, de deux personnes, d’enfant(s) à charge ou de personne(s) majeure(s) handicapée(s). Lorsque deux personnes composent le ménage, une distinction s’opère aussi selon qu’une ou deux personnes dispose(nt) d’un revenu. L’allocation de relogement repose sur des plafonds de revenus relativement bas (19.030,52€ pour une personne et, éventuellement, son conjoint ou son cohabitant légal). Les plafonds de revenus de l’allocation loyer communale sont un peu plus élevés (20.173,30€ pour une personne seule). Les plafonds de revenus les plus élevés sont ceux de l’aide du FRS (21.370,09€ pour une personne seule).

Loyers de référence
Le montant de l’aide est calculé en fonction des revenus du ménage, mais aussi en fonction d’un loyer de référence qui varie selon la taille du nouveau logement (studio, appartement d’une chambre, deux chambres, etc.). Les réglementations des aides locatives se rapportent à trois grilles de loyers différentes. L’aide du FRS repose sur une grille dans laquelle les plafonds de loyer sont bas comparativement aux autres allocations (en 2014, le loyer pris en considération pour un studio s’élève à 390€ par exemple) . L’allocation loyer communale se rapporte à des loyers de référence un peu plus élevés : en 2014, le loyer de référence pour un studio équivaut à 401,10€ (+ 3% par rapport à la grille de référence de l’aide du FRS). Le calcul de l’allocation de relogement et de l’allocation loyer pour les candidats-locataires au logement social se rapporte à une même grille, dans laquelle le loyer de référence d’un studio s’élève à 488€ en 2014 (+ 25% par rapport à la grille de référence de l’aide du FRS). Cette dernière grille se fonde sur la grille de référence établie pour les logements que gèrent les agences immobilières sociales (AIS), dans le cas où les locataires ont des revenus supérieurs au seuil d’admission du logement social : elle reprend les mêmes montants majorés de 20%. Pour créer cette grille, les AIS ont proposé au Cabinet en charge du logement de déterminer les loyers en tenant compte du tiers des revenus d’admission à un logement géré par une AIS, soit le tiers du revenu d’intégration sociale.

Types de logements
Les types de logements auxquels se rapportent ces aides varient d’une allocation à l’autre. L’allocation de relogement et l’aide du FRS concernent tant les logements privés que publics. L’allocation loyer communale vaut pour les logements issus du parc locatif d’une Commune ou d’un CPAS ainsi que les logements pris en gestion publique qui ne font pas l’objet d’une aide publique impliquant une barémisation des loyers. L’allocation loyer pour les candidats-locataires au logement social concerne tous les logements sauf ceux issus du parc locatif des SISP, des AIS et ceux qui font l’objet d’une aide publique impliquant une barémisation des loyers.

Normes du nouveau logement
Selon la réglementation à laquelle elles se rapportent, les aides locatives imposent la conformité du nouveau logement à des normes spécifiques en matière de sécurité, de salubrité et d’équipement. L’allocation de relogement impose le respect des normes définies dans le Code bruxellois du logement ainsi que dans l’Arrêté ministériel du 23 janvier 2014 déterminant les normes d’adéquation des logements pour l’application de l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2013 instituant une allocation de relogement. L’allocation loyer communale et l’aide du FRS impose le respect des normes de l’Arrêté du 4 novembre 2003 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d’équipements des logements. En revanche, il n’existe pas de normes relatives au logement occupé par les candidats-locataires au logement social car, en instituant cette aide locative, la volonté du Secrétaire d’Etat en charge du logement Christos Doulkeridis était de l’octroyer au plus grand nombre de Bruxellois.

Plafonds de l’allocation
Dans certains cas, le montant de l’allocation est plafonné, dans d’autres pas. L’allocation loyer pour les candidats-locataires au logement social est la plus strictement plafonnée : une allocation minimale de 10€, maximale de 100€, majorée de 10% par personne à charge (maximum 5 personnes à charge prises en considération, soit maximum 150€), est octroyée aux ménages concernés. Les montants de l’allocation de relogement et de l’allocation loyer communale s’élèvent à minimum 15€. Le montant maximum de cette allocation loyer s’élève à 220€ (personnes à charge comprises) tandis que celui de l’allocation de relogement est de 155€ majoré de 10% par personne à charge (maximum 5 personnes à charge prises en compte, soit une allocation maximale de 232,5€). La réglementation de l’aide du FRS ne détermine pas de montant minimal ou maximal d’allocation.

Durée d’octroi de l’allocation
La durée d’octroi de l’allocation varie également fortement d’une allocation à l’autre. Tandis que l’aide du FRS est octroyée pendant 3 ans, l’allocation loyer communale est accordée pendant la durée du bail, tant que les locataires respectent les conditions d’octroi (révision annuelle). L’allocation de relogement est octroyée pendant 5 ans. Au terme de cette période, si le ménage bénéficiaire remplit toujours les conditions d’octroi, le bénéfice de l’allocation est reconduit pour 5 ans, à hauteur de 50% du montant qu’il percevait. Dans le cas où l’un des membres du ménage est reconnu comme handicapé à titre définitif ou qu’il est âgé de plus de 65 ans, l’aide est octroyée de manière indéterminée (révision quinquennale). L’allocation loyer pour les candidats-locataires inscrits dans une SISP est quant à elle octroyée jusqu’à l’accès du ménage au logement social, et ce tant qu’il respecte les conditions d’octroi (révision annuelle).

Hétérogénéité des dispositifs d’aides locatives en région bruxelloise
Au terme de ce recensement des aides locatives proposées en région bruxelloise et des conditions qui y sont assorties, il ressort clairement que les autorités publiques bruxelloises n’ont jusqu’à présent pas développé une vision d’ensemble en vue d’aider les ménages à faibles revenus à s’acquitter de leur loyer. En une dizaine d’années, la Région de Bruxelles-Capitale a créé quatre types d’allocations différentes qui ne semblent pas avoir été pensées l’une par rapport à l’autre, tant les conditions imposées aux demandeurs varient selon l’allocation, et ce quel que soit le critère envisagé (revenu maximum, loyer de référence, type de logement, etc.). Pourtant ces allocations s’adressent à un même public, les ménages locataires bruxellois précarisés, qui ont été catégorisés selon qu’ils sont victimes d’insalubrité, locataires d’un logement public ou inscrits depuis longtemps sur la liste d’attente du logement social.
Selon l’aide qu’il sollicite, un ménage devra donc répondre à des conditions d’octroi sensiblement différentes. De fait, seules les conditions suivantes se recoupent d’une allocation à l’autre : mêmes normes d’adéquation du nouveau logement pour l’aide du FRS et l’allocation loyer communale, même grille de loyers pour l’allocation de relogement et l’allocation loyer à destination des candidats-locataires au logement social, mêmes types de logements pour l’allocation de relogement et l’aide du FRS. A ces quelques exceptions près, les conditions d’octroi varient toutes d’une allocation à l’autre !
Par ailleurs, la diversité des aides locatives, de leurs réglementations et de leurs conditions d’octroi peut être source de confusion tant dans le chef des demandeurs que des travailleurs sociaux qui les accompagnent. Comment choisir ou conseiller l’aide locative la plus appropriée face à une telle offre ? D’autant plus que des aides se recoupent. Par exemple, les locataires victimes d’insalubrité dont le logement a été frappé d’une interdiction à la location par la DIRL peuvent tant solliciter une aide du FRS qu’une allocation de relogement. Pour introduire une demande d’octroi d’une de ces allocations, ils devront donc s’approprier les réglementations de deux aides différentes et être en mesure de calculer et comparer le montant des deux allocations, en sachant que l’une est octroyée pour une durée maximale de 3 ans (aide du FRS), l’autre pour 5 ans, 10 ans, voire de manière indéterminée (allocation de relogement).
Une telle complexité de l’offre d’aides locatives entraîne donc une démultiplication des démarches d’information et de sensibilisation du public concerné et complexifie l’appropriation des réglementations par ce public. Sans compter la démultiplication des services et des programmes informatiques qui permettent le traitement des demandes au sein de l’Administration.

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