Ordonnance bail : les propositions d’amendements du RBDH !

27/03/2017
La Région bruxelloise va être la première région à adopter sa propre législation en matière de bail. Le texte, s’il n’évolue pas, constituera, sur certains points, une atteinte inacceptable au droit au logement.

Nous redoutions une transposition, sans modification, du Code civil dans une ordonnance bruxelloise, mais le Gouvernement a opté pour une réforme et a organisé une consultation large auprès des acteurs concernés. En 2015, la Ministre du Logement avait chargé l’Université Saint-Louis d’organiser cette consultation, pour connaitre les attentes du secteur à l’égard de la régionalisation du bail. Le RBDH a répondu à cette consultation par la rédaction d’un avis fouillé sur l’ensemble des matières du bail en octobre 2015. Cette réponse est le résultat d’une réflexion approfondie de nos associations-membres, réunies en plusieurs groupes de travail et in fine, en assemblée générale.

Suite à cette consultation, le Gouvernement a défini, en décembre 2015, dans une note d’oriéntation les grandes lignes à suivre. La Ministre a alors désigné un cabinet d’avocats chargé de traduire ces orientations dans un avant-projet d’Ordonnance. En juin 2016, le gouvernement bruxellois adoptait, en première lecture, l’avant-projet. Cette première monture a fait l’objet d’une analyse en interne et a été présenté à nos membres lors de l’AG de septembre 2016. Le contenu de l’avant-projet n’avait rien d’ambitieux et n’apportait finalement aucune solution aux difficultés rencontrées par les locataires bruxellois : loyers trop chers (pour des logements de mauvaise qualité), discrimination, problèmes pour constituer la garantie locative, baux de courte durée (comme phases-test). Il contenait par ailleurs très peu d’innovations et pas toujours celles que nous attendions : bail-type indicatif, bail étudiant, pacte de colocation et bail glissant.

Le Conseil consultatif du logement a rendu un avis sur l’avant-projet en septembre 2016. Une occasion de plus pour le RBDH de tenter de faire valoir ses conceptions de la réforme, dans un contexte il faut bien l’avouer difficile, où la recherche de compromis entre parties, tend à édulcorer nos positions. Si nous avons, par le biais du CCL, réussi à obtenir quelques changements, nos revendications prioritaires n’ont pas été soutenues par la majorité des membres.

Fin octobre 2016, le gouvernement a approuvé le texte en deuxième lecture, sans infléchir aucunement sa position initiale. Début de l’année 2017, nous avons réuni nos membres pour préparer la contre-attaque : une note à l’attention du gouvernement avant le passage en troisième lecture et la rédaction d’une liste d’amendements à destination des parlementaires bruxellois, bientôt invités à débattre du texte. (cf document joint).

Fin février, lorsque nous avons pris connaissance du projet d’ordonnance approuvé en troisième lecture, celui qui sera prochainement soumis au parlement, nos craintes ont été confirmées : le texte, s’il n’évolue pas, constituera, sur certains points, une atteinte inacceptable au droit au logement.

Dernière acte à ce jour : des rencontres qui ont eu lieu fin février avec différentes groupes parlementaires pour tenter une dernière fois, avant le début de la joute parlementaire, de nous faire entendre. Nous avons également sollicité le président de la commission logement afin d’être auditionner lors des débats. La Plateforme Logement invite également tous ses membres à se mobiliser devant le Parlement Bruxellois le jeudi 30 mars, pour l’entame des discussions parlementaires.

Ci-dessous, voici brièvement résumées, nos revendications prioritaires.

Elles sont de deux ordres : elles concernent d’une part des dispositions de l’ordonnance qui, nous l’espérons encore, ne verront jamais le jour. Et d’autre part, toutes les occasions manquées, celles dont le gouvernement n’a pas voulu s’emparer.
Nous nous opposons ainsi fermement, pour le droit au logement :
- aux prorogations multiples des baux de courte durée, ainsi qu’aux possibilités de résiliation anticipée accordées aux bailleurs.

- aux dispositions de l’article 200 ter, qui sous le couvert d’une liste prétendument limitative, donne ‘‘blanc-seing’’ aux bailleurs pour discriminer.

- aux révisions de loyer, à nouveau libres de tout cadre, en cas de travaux visant l’amélioration de la PEB ;

Nous regrettons que cette régionalisation du bail n’ait pas été l’occasion :
- de revoir et d’améliorer la loi de 2007 sur les garanties locatives, étant entendu que le fonds de garanties locatives auquel nous croyons, ne verra pas le jour demain ;

- de sanctionner avec force des pratiques illégales, malheureusement très courantes, comme la garantie locative exigée de main à main par le bailleur ;

- de faire de même avec les expulsions illégales, car dans un état de droit, personne ne peut se faire justice lui-même ;

- d’en finir avec les indemnités dégressives dues par le preneur en cas de résiliation anticipée d’un bail de 9 ans. Des indemnités qui ne se justifient pas, qui ont été pensées à une époque (1991) où il faisait bon louer à Bruxelles…

Lien vers le projet d’ordonnance : http://weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2016-17/131771/images.pdf

Documents joints