La pénalisation du squat de bâtiments : dans la mauvaise direction !

20/06/2017
Le Vlaams Huurdersplatform (VHP) et le Rassemblement Bruxellois pour le Droit à l’Habitat (RBDH) ont pris connaissance ce vendredi 16 juin 2017 des nouveaux amendements de la majorité sur les propositions de loi qui visent à pénaliser le squat/l’occupation de bâtiments et à accélérer les procédures juridiques pour l’expulsion ou ‘évacuation’ du bien ‘concerné’. Ces nouveaux amendements de la majorité ont été rédigés après un avis assez critique du Conseil d’État sur les amendements antérieurs, qui sont maintenant retirés ou modifiés. La commission de la justice se penche sur ces amendements ce mardi 20 juin 2017.

Un débat nuancé
Le VHP, le RBDH et d’autres organisations d’habitants et de défense du droit au logement demandent que la commission de Justice de la Chambre mène un débat en profondeur, nuancé sur le squat des bâtiments et sur la manière de réagir du gouvernement. Ce débat doit non seulement porter sur le cadre juridique, mais il doit être aussi un débat de société et politique, éclairé par le questionnement des squats de bâtiments, par la crise du logement, par la lutte contre le sans-abrisme et par la politique contre les immeubles vides.

Le VHP et le RBDH vous préviennent que si les sans-abris ne trouvent pas de place dans les services d’accueil et d’hébergement, ils risquent d’être criminalisés avec ces propositions de loi. Des locataires qui ne possèdent pas un bail écrit ou dont le bailleur n’a pas de mandat/pouvoir pour louer le logement risquent d’être victimes involontaires de la pénalisation. Le VHP n’exclut même pas que des marchands de sommeil (qui se méfient de toute preuve officielle de location) utilisent la loi pour intimider leurs victimes avec une plainte pénale.

Droit au logement ou droit à la propriété ?
Le VHP et le RBDH estiment que c’est une erreur de ne pas placer au centre la protection du droit au logement (protection du domicile), et de renforcer le droit à la propriété avec cette pénalisation, même pour les immeubles inhabités ou des bâtiments d’entreprise (par exemple les occupations contestataires des ouvriers, des étudiants et des associations environnementales).

Le VHP et le RBDH estiment ce glissement ‘idéologique’ incompréhensible. Ce dernier temps, l’opinion publique était surtout obnubilée par le squat d’un immeuble de logement habité, mais temporairement vide à cause d’une hospitalisation ou d’un séjour à l’étranger des propriétaires. Les parlementaires qui ont introduit les propositions de loi renvoient vers cette situation, mais ils élargissent la pénalisation du squat à des atteintes au droit de propriété. Personne ne conteste qu’on doit protéger le droit à l’habitat des occupants, mais les propositions de loi vont plus loin et pénalisant les atteintes au droit de propriété, même pour des bâtiments inoccupés. Les propositions vont tellement loin qu’en cas d’arrêt d’expulsion (après résiliation du contrat de bail) qui donne au bailleur le droit d’expulser les habitants avec l’aide du pouvoir public (la police), ces habitants risquent également une sanction pénale. Les parlementaires ont omis de mentionner quand cette pénalisation serait opportune et n’apportent pas d’arguments et de données juridiques et quantitatives.

Il y a différents types de squatteurs
Dans les propositions toute forme de squat est pénalisée sans distinction : qu’il s’agisse de sans-abris qui cherchent à se protéger contre le froid, qu’il s’agisse de logements habités ou inhabités, qu’il s’agisse d’actions sociales symboliques qui veulent attirer l’attention sur la crise du logement, qu’il s’agisse d’organisations criminelles qui louent des bâtiments pour leurs activités illégales, qu’il s’agisse des squatteurs qui saccagent le bâtiment ou des squatteurs qui prévoient des installations/service de base dans le bâtiment et investissent dans la vie communautaire.

Tous sont mis au même pied et risquent des sanctions pénales, avec seulement une différente sanction pour les biens habités et inhabités. Au même moment, les parlementaires ne disent pas un mot sur les pratiques illégales des bailleurs qui sans arrêt judiciaire changent les serrures du logement et expulsent ainsi d’une manière ‘sauvage’ les locataires. Les propositions de loi témoignent d’une légifération excessive qui ne passera pas au test du droit constitutionnel au logement décent, la protection constitutionnelle du logement familial et la protection du logement familial et la vie privée de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et le concept du standstill.

La question de la compétence
En plus, certaines dispositions par rapport à l’expulsion risquent d’être annulées par après, puisque cette matière est devenue une compétence régionale, suite à la sixième réforme d’état. Le Conseil d’État l’a déjà évoqué dans son avis antérieur. Ce n’est pas en utilisant le terme ‘évacuation’ au lieu d’expulsion que le conflit de compétence est résolu, puisqu’il s’agit d’une ‘évacuation’ d’un immeuble de logement. Les auteurs assument également qu’une procédure pénale peut faire accélérer les choses, sans chercher d’autres possibilités, par exemple une adaptation de la loi communale, pour que le bourgmestre - avec des garanties juridiques - puisse agir comme c’est déjà le cas pour des immeubles insalubres.

L’organisation d’une audition
Le VHP et le RBDH demandent à la commission de Justice de la Chambre formellement d’organiser une audition parlementaire avec les concernés (les associations de défense des locataires et du droit au logement, les représentants des propriétaires, des juges de paix, les communes et Les CPAS, des groupes de squat bona fide, des chercheurs… ). Le VHP et le RBDH demandent aux auteurs des propositions de loi et des amendements, une ouverture pour un échange sur nos réflexions critiques et constructives sur les aspects juridiques, de tenir compte des difficultés pour la mise en œuvre pratique de leurs propositions et d’élargir leur travail en prenant en considération la crise du logement. Ce qui profitera à la qualité du travail législative.

Bart Van de Ven - Co-président du Rassemblement Bruxellois pour le Droit à l’Habitat
Paul Pataer - Voorzitter Vlaams Huurdersplatform