Les normes de qualité du Code du logement

14/09/2017
Jeudi 12 octobre 2017 de 9 h 30 à 12 h 30
ou Mardi 24 octobre 2017 de 9 h 30 à 12 h 30

Intervenants :

  • Frédéric Degives, Directeur de l’Inspection Régionale du Logement (DIRL)
  • Nicolas Bernard, professeur à la Faculté de droit de l’Université Saint-Louis

Instauré en 2003 et revu en 2013, le Code bruxellois du logement a établi des normes qualitatives applicables aux logements. Au cours de cette formation, les participant-e-s seront informé-e-s des exigences minimales de sécurité, de salubrité, d’équipement d’un logement, ainsi que des mécanismes de contrôle et de sanction qui y sont liés. La formation abordera également les changements impliqués par la régionalisation du bail (ordonnance votée le 18 juillet 2017) sur cet aspect du Code.

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