Le droit du bail suite à la régionalisation de la loi sur les baux

14/09/2017
Mardi 13 mars 2018 de 9 h 30 à 14 h
ou Mardi 29 mai 2018 de 9 h 30 à 14 h FORMATIONS COMPLÈTES

Intervenants :

  • Didier Joly, service droit du bail de l’Atelier des droits sociaux
  • Nicolas Bernard, professeur de droit à l’Université Saint-Louis

Jusqu’à présent, un logement affecté à la résidence principale d’un locataire était soumis à la loi fédérale de 1991. Suite à la régionalisation de cette matière, la Région bruxelloise a voté son ordonnance bail le 18 juillet 2017, modifiant la législation existante.
Au cours de cette formation, nous passerons en revue les aspects essentiels du droit du bail tout en analysant les changements induits par la nouvelle ordonnance.

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