Les expulsions locatives - De quoi parle-t-on ?

20/02/2018
Sous le vocable générique des expulsions domiciliaires se cachent deux réalités différentes qui suivent des procédures particulières et disposent de règles propres : les expulsions administratives et les expulsions judiciaires. A côté de ces procédures réglementées, certains bailleurs pratiquent des expulsions sauvages, en toute illégalité. Tout le monde regrette, depuis des années, le manque de données pour appréhender correctement la problématique. Quelques indices démontrent néanmoins qu’on est loin d’un phénomène anecdotique.

Les expulsions administratives concernent les logements insalubres et dangereux. Elles interviennent lorsque l’état du logement le rend inhabitable, dans deux cadres distincts : le Code bruxellois du logement (qui définit les exigences élémentaires auxquels les logements mis en location doivent répondre) et l’art.135 de la Nouvelle Loi Communale (NLC).

C’est la direction de l’inspection régionale du logement, la DIRL, qui contrôle le respect des normes établies par le Code du logement en matière de sécurité, salubrité et équipements. Lorsque le logement visité est particulièrement dangereux, elle prononce une interdiction de mise en location (dans les autres cas, elle imposera la réalisation de travaux et/ou des amendes). En 2015, 95 interdictions immédiates ont été prononcées.

La NLC permet au bourgmestre de prendre un arrêté d’inhabitabilité si l’état du logement présente une atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique, indépendamment du (non-)respect des normes du Code du logement (ex : risque d’effondrement sur la voirie publique, risque d’incendie…).

A titre indicatif, les bourgmestres d’Anderlecht et de Molenbeek ont pris respectivement 21 et 18 arrêtés pour atteinte à la sécurité publique sur base de la NLC (pour 26 arrêtés de fermeture "DIRL" dans chacune des 2 communes sur la même période).

Dans les deux cas, c’est bien le bourgmestre qui doit exécuter les décisions. C’est aussi à lui que revient l’obligation de proposer des solutions de relogement aux expulsés. Obligation de moyen, pas de résultat. Le déficit de logements de transit[4] (certaines communes n’en ont pas !) le place face à un dilemme particulièrement délicat : soit expulser des habitants sans possibilité de relogement, soit les laisser vivre dans des logements dangereux.

Le RBDH plaide pour une évolution du nombre de logements de transit, de leur présence dépend aussi la réussite de la lutte contre l’insalubrité.