La régionalisation de la loi sur les baux : les détails

25/03/2008
Les débats communautaires de ces 9 derniers mois ont mené à un accord sur la régionalisation de la loi sur les baux. Ici vous trouvez le texte de la proposition de loi du 26 février 2008, avec une énumération en détail des différents aspects de la loi sur les baux qui deviendront une compétence des régions. Attention : cette proposition de loi doit encore être approuvée par la chambre et le sénat.

En ce qui concerne le logement :

1° Le logement et la police des habitations qui constituent un danger pour la propreté et la salubrité publiques ;

2° Les règles particulières concernant la location des biens destinés à l’habitation, à savoir les normes relatives au caractère écrit ou verbal du contrat de bail, les conditions de forme du contrat de bail, la date fixe et l’opposabilité du contrat de bail, la preuve du contrat de bail, la cession du bail et la sous-location, les baux des biens des mineurs, les droits et les obligations du bailleur, les droits et les obligations du preneur, l’état du bien loué, la rénovation, les réparations et la réalisation des travaux déterminés, l’obligation de garantie, les conséquences juridiques de la destruction du bien loué, la possibilité de changer la forme de la chose louée, les réparations urgentes, la garantie pour les voies de fait de tiers, la garantie pour les actions concernant la propriété du bien loué, la détermination du loyer et l’adaptation du loyer au coût de la vie, la détermination des frais et charges imposés au preneur, la révision du loyer, des frais et des charges, le paiement d’indu, l’emploi de la chose louée par le preneur pour un autre usage que celui auquel elle a été destinée, l’état des lieux, la responsabilité pour dégradations et pertes, la responsabilité en cas d’incendie, la durée du contrat de bail, la fin du contrat de bail, le congé relatif au contrat de bail, la reconduction du bail, la résolution du contrat de bail, la transmission du bien loué, l’éviction, l’indemnité en cas d’éviction, la garantie locative, l’ameublement de la chose louée, les droit et les obligations du sous-locataire, les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, les meubles et le bail d’un immeuble meublé, la prorogation pour circonstances exceptionnelles, et le caractère d’ordre public, de droit impératif ou de droit supplétif des diverses dispositions.