L’affichage obligatoire des loyers

03/10/2007
Fin septembre 2007, la Conférence des bourgmestres bruxellois a décidé de ne pas appliquer l’affichage obligatoire des loyers, disposition pourtant contenue dans la nouvelle loi sur le bail.

affichage obligatoire des loyersDébut 2007, le gouvernement fédéral a pris différentes mesures en matière de bail, notamment l’obligation d’enregistrement du contrat de bail, la garantie locative de deux ou trois mois et l’affichage obligatoire du loyer.

Depuis le 18 mai 2007 [1], le montant du loyer et des charges communes doit figurer dans les communications publiques (affiches, annonces, sites web, etc.) de mise en location d’une habitation (également les secondes résidences et les chambres d’étudiant). Le gouvernement fédéral vise par cette mesure à assurer une meilleure transparence du marché locatif et à lutter contre la discrimination.

Le RBDH approuve cette mesure : c’est une manière pour les locataires qui cherchent un logement de connaître immédiatement le montant du loyer, cela permet en outre d’éviter que les bailleurs ne puissent augmenter le montant du loyer pour décourager les candidats locataires qui ne leur conviennent pas.

Ce qui pose problème, c’est le fait que le contrôle de cette mesure ait été confié aux communes. La commune peut sanctionner le défaut d’affichage du montant du loyer par une amende administrative pouvant aller de 50 à 200 euros. Pour cela, chaque commune belge doit adapter son règlement de police et décider si oui ou non elle assumera la constatation, la poursuite et la sanction des infractions. Aussi longtemps que la commune ne met rien en œuvre, cette nouvelle mesure restera lettre morte.

Après qu’un certain nombre de bourgmestres flamands et wallons aient déclarés ouvertement qu’ils ne mettraient pas en œuvre le contrôle et la sanction de la nouvelle mesure, la Conférence des bourgmestres bruxellois - une réunion informelle de bourgmestres - a également décidé de ne pas contrôler l’application de la loi. Ils invoquent comme argument à l’appui de leur décision, le manque de personnel pour contrôler de manière approfondie toutes les annonces (journaux, sites web, affiches).

Le RBDH déplore que la Conférence des bourgmestres bruxellois ait pris cette décision. Avec ceci, c’est l’obligation d’affichage qui risque de tomber à l’eau.

Il est frappant que ce soit sur l’affichage du prix des loyers – sujet sensible pour beaucoup de propriétaires – que les bourgmestres émettent des objections.

Ce qui pose également question c’est que ce soit le “petit club informel” qui puisse décider de ne pas contrôler une disposition légale et que cela aboutisse par la communication qui en est faite, à court-circuiter l’application de la loi.

Le RBDH lance donc un appel aux autorités fédérales pour qu’elles organisent une concertation avec les organes représentatifs des communes afin de trouver comment l’affichage obligatoire du montant des loyers peut devenir effectif.

Notes

[1La Loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses, Moniteur belge du 8 mai 2007. La loi contient un chapitre III qui apporte des modifications à la Loi sur le bail et la Loi sur le bail d’habitation.