Art.23 # 36 - L’attribution des logements communaux

01/10/2009
Le RBDH examine l’attribution des logements des communes et des CPAS et évalue la mise en œuvre de l’ordonnance régionale sur les règlements d’attribution.

SOMMAIRE :

3_ Éditorial
4_ Introduction
5_ Aperçu des 8200 logements locatifs des communes et des CPAS
9_ Un CPAS peut-il mettre ses logements en location au prix du marché ?
11_ Logements rénovés avec des subsides régionaux : il manque un vrai contrôle
16_ L’attribution des logements communaux vue par nos associations-membres
20_ Quels documents les communes peuvent-elles demander à leurs candidats-locataires ?
28_ Critique juridique de l’ordonnance du 19 décembre 2008
38_ Points particuliers de quelques règlements d’attribution récents
42_ Conclusion

L’Art.23 dans son intégralité, en format PDF, c’est ici !