L’attribution des logements communaux est-elle équitable ?

06/11/2009
Le 36ème numéro d’ Art.23, la revue trimestrielle du RBDH, paraîtra la semaine prochaine. Il est consacré à l’analyse de la procédure d’attribution des logements appartenant aux communes et CPAS.

Le 36ème numéro d’ Art.23, la revue trimestrielle du RBDH, paraîtra la semaine prochaine.
Il est consacré à l’analyse de la procédure d’attribution des logements appartenant aux communes et CPAS.
Le choix de ce thème est en relation avec l’ordonnance adoptée fin 2008 par le Parlement bruxellois, qui vise notamment à obliger les communes et les CPAS à prévoir un règlement d’attribution pour leurs logements.
Quelques mois après sa mise en œuvre, l’ordonnance mérite donc d’être analysée dans ses applications concrètes…

Les conclusions du RBDH et de tous les acteurs ayant participé à cette étude sont mitigées. Certes, les intentions initiales des auteurs de l’ordonnance étaient louables. Dans certaines communes, les critères d’attribution des logements communaux, jusqu’à présent nébuleux, ont été rendus plus transparents et plus accessibles au public concerné, mais après tout, n’est-ce pas un principe élémentaire de “bonne gouvernance” ? De plus, l’obligation d’attribuer les logements communaux sur base de critères réglementés améliore la clarté du système, mais ne suffit pas pour autant à en garantir l’équité…

Par ailleurs, le texte légal de l’ordonnance pose parfois plus de questions qu’il n’apporte de réponses. A titre d’exemples, certains éléments essentiels restent imprécis, comme le champ d’application de l’ordonnance ou l’absence de sanctions en cas de non-respect. De plus, l’occasion de redéfinir clairement des notions courantes telles que “logements de type sociaux” ou “loyers plafonnés” a malheureusement été manquée.
Le manque de concertation entre le législateur régional et les autorités publiques concernées par la réglementation apparaît de manière évidente…

Avec leurs 8200 logements destinés à la location, les communes et les CPAS ont donc la liberté d’interpréter l’ordonnance à leur convenance et de décider d’une application plus ou moins sociale et juste… D’ailleurs, les situations sont très variables d’une commune à l’autre, ce qui n’a pas facilité l’étude menée par le RBDH et ses partenaires. A l’heure actuelle, soit presque 6 mois après le délai imposé par l’ordonnance, seulement 7 communes et 2 CPAS de la Région de Bruxelles ont adapté et accepté de transmettre au RBDH leurs règlements. Et parmi ces communes, certaines ont adopté des dispositions incorrectes et même illégales. L’étude n’a pas non plus été facilitée par les communes n’ayant pas souhaité communiquer d’informations.

Au terme de ses analyses, le RBDH se pose une question fondamentale : revient-il vraiment aux communes et plus particulièrement aux CPAS, qui sont porteurs d’une mission sociale, de gérer des parcs de logements et de proposer des loyers à des prix souvent excessifs pour des personnes à bas revenus ?

L’Art. 23 dans son intégralité, en format PDF

Documents joints

  • Article 23, numéro 36 (PDF – 4 Mo) Le RBDH examine l’attribution des logements des communes et des CPAS et évalue la mise en oeuvre de l’ordonnance régionale sur les règlements d’attribution.